L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE

Par un arrêt du 2 mars 2022 n°20-16.002, la Cour de cassation a reconnu au comité social et économique « CSE » la possibilité d’invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif lorsque cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi.

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Mi-temps thérapeutique et calcul de la participation : attention à la discrimination en raison de l’état de santé

Le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique est encadré par le Code de la sécurité sociale (CSS, art. L.323-3 et R.323-3) et permet à un salarié en arrêt de travail de reprendre son activité à temps partiel tout en conservant le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale dans certaines limites de durée. Du point de vue du Code du travail, le mi-temps thérapeutique obéit aux règles applicables au temps partiel.

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Acquisition de congés payés : une petite révolution pour les entreprises !

Par trois arrêts rendus en formation plénière le 13 septembre dernier, la Cour de cassation remet en cause les solutions retenues jusqu’à présent concernant tant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail que la prescription du droit à l’indemnité de congés payés.

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Actualités sociales de l’été 2023 : quels sont les points essentiels à retenir ?

L’été 2023 a été marqué par une forte activité législative (lutte contre le dumping social transmanche, parentalité, accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, etc.) et règlementaire avec la publication de 18 décrets d’application sur les 31 prévus pour l’application de la loi de financement rectificative de sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites.

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Mention obligatoire du montant net social sur le bulletin de paie depuis le 1er juillet 2023 : les précisions du BOSS !

Le montant net social (MNS) fait désormais partie des mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bulletin de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

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Validité du forfait-jours : la saga judiciaire continue !

Depuis son entrée en vigueur en 2001, la validité du forfait jours défraie régulièrement la chronique judiciaire et la Cour de cassation a invalidé les conventions individuelles de forfait annuel en jours conclues en application de nombreux accords de branche, faute de garanties suffisantes pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés (Cass. soc., 31 janvier 2012 n° 10-19.807 ; Cass. soc., 24 avril 2013 n° 11-28.398 ; Cass. soc., 13 novembre 2014 n° 13-14.206).

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Interruption spontanée de grossesse : la loi améliore la protection des salariées

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche insère dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale de nouvelles dispositions en faveur des femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse.

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Consultation sur la politique sociale de l’entreprise : précisions sur les prérogatives de l’expert-comptable

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté périodiquement sur la situation économique de l’entreprise, ses orientations stratégiques et sa politique sociale. Pour l’assister dans le cadre de ces consultations, le CSE a la faculté de recourir à un expert-comptable financé par l’employeur.

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Accord-cadre européen encadrant le télétravail transfrontalier : du nouveau !

Le télétravail a connu un essor sans précédent lors de la crise sanitaire et nombre de salariés travaillant à l’étranger sont revenus exercer leur activité en télétravail dans leur pays d’origine.

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Accident du travail et maladie professionnelle : quelles nouveautés ?

Décret, accord national interprofessionnel, communication de l’assurance maladie … plusieurs mesures viennent modifier les règles applicables en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Si certaines sont d’application immédiate, d’autres nécessiteront une transposition législative pour pouvoir être mises en œuvre.

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Quelle opposabilité des circulaires de sécurité sociale aux URSSAF ? Un droit limité du cotisant

Depuis le 1^er avril 2021, les instructions et les circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales sont rassemblées dans le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) :

• • qui se substitue aux circulaires et instructions antérieures ;

• • et est régulièrement actualisé.

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Harcèlement, CSP, témoignage anonyme, titre-restaurant : le point sur de récents arrêts de la Cour de cassation

Par plusieurs décisions rendues au mois d’avril 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions qui ne sont pas sans conséquences pour la pratique des entreprises.

Focus sur les principaux apports de ces décisions.

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Réforme des retraites : point de vigilance sur l’harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Parmi les mesures figurant dans la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites, l’une d’elles opère une unification du régime social des indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle, et ce afin de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors.

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La présomption de démission en cas d’abandon de poste est entrée en vigueur !

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé dans le Code du travail un nouvel article L.1237-1-1 aux termes duquel le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné à l’issue d’un délai dont la durée minimale est fixée par un décret en Conseil d’Etat.

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Le Conseil d’État consacre le maintien des plans de départs volontaires à côté de la rupture conventionnelle collective

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé un régime de « rupture conventionnelle collective » (RCC) qui tend à inscrire dans les textes les plans de départs volontaires admis par la jurisprudence (Cass., soc, 26 octobre 2010, Renault, n°09-15.187).

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L’étendue du contrôle de l’administration sur la prévention des risques psychosociaux dans le cadre d’un PSE

Par une décision de principe du 8 juin 2020 (1), le Tribunal des conflits a jugé que : «Dans le cadre d’une réorganisation qui donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à l’autorité administrative de vérifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; à cette fin, elle doit contrôler tant la régularité de l’information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l’employeur est tenu en application de l’article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d’application de l’opération projetée (…)».

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Directives sur des conditions de travail transparentes et prévisibles et sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée : la loi de transposition est publiée !

Les directives (UE) 2019/1152 et 2019/1158 du 20 juin 2019 relatives, respectivement, à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (UE) et à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants prévoyaient que les Etats membres devaient procéder à leur transposition dans leurs droits nationaux avant le 1er août 2022.

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Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur : quelles sont les principales dispositions ?

Le Gouvernement a invité les partenaires sociaux, représentatifs au niveau national, à engager une négociation sur le partage de la valeur sur la base d’un document d’orientation proposant trois axes de négociation :

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Contrôle URSSAF : la Cour de cassation sanctionne pour la première fois le recours à l’abus de droit implicite

Par trois arrêts en date du 16 février 2023 (Cass. soc., 16 février 2023, n° 21-17.207, n° 21-11.600 et n° 21-18.322), dont deux ont été suivis par notre cabinet, la Cour de cassation pose, pour la première fois, le principe qu’une URSSAF ne peut pas écarter un acte juridique constitutif d’un abus de droit, même implicite, sans respecter la procédure spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale, sauf à encourir la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement.

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Détermination des établissements distincts : la liberté de la négociation collective

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 1er février 2023 un arrêt important (n° 21-15.371), tant sur le plan pratique pour la détermination des établissements distincts d’une entreprise, que sur le plan théorique par la place qu’il reconnaît à la négociation collective.

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Chômage : tour d’horizon des principales règles applicables au 1er février 2023

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a inscrit dans le code du travail le principe d’une modulation de certains paramètres d’indemnisation en fonction de la conjoncture et a autorisé le Gouvernement à prolonger l’application des règles relatives au bonus-malus.

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Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de faute inexcusable : un risque de coût accru pour les employeurs

Par deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure s’agissant de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue.

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