Intéressement : pas de contrôle du juge de la validité du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social

Dans un arrêt du 31 janvier 2018 (n°16-20.931), la Cour de cassation décide que tous les salariés, même s’ils sont mandataires sociaux, doivent pouvoir bénéficier de l’intéressement. Les textes n’opèrent en effet pas de distinction parmi les salariés selon qu’ils détiennent ou non un mandat social. Les juges du fond n’ont donc pas à vérifier si les conditions de validité du cumul du contrat de travail et du mandat social sont remplies pour déterminer si le dirigeant est éligible à l’intéressement.

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La révolution macronienne du droit social est en marche

Quelle conclusion tirer des ordonnances Macron ? Le changement est très profond. Certains n’y verront que des difficultés, voire des impossibilités. D’autres y verront un espoir et un espace de liberté.  Lire la suite

Régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions : l’instabilité permanente

Le mouvement de balancier en faveur ou en défaveur du régime des attributions gratuites d’actions (AGA) se poursuit avec, en près de cinq ans, presque autant de réformes. Ainsi et sur la période récente, seront intervenus une réforme favorable du régime (loi Macron du 8 août 2015), une seconde défavorable (loi de finances pour 2017 – LF) et, enfin, un retour à des mesures plus incitatives dans les projets de loi de finances (PLF) et de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Lire la suite

Attribution gratuite d’actions : les conditions pour obtenir la restitution de la contribution patronale

Depuis le 16 octobre 2007, les actions attribuées gratuitement donnent lieu à deux contributions sociales spécifiques, l’une à la charge de la société, l’autre à la charge des bénéficiaires.

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Attributions gratuites d’actions (AGA) : l’embellie n’aura pas duré !

La loi de finances pour 2017 constitue le dernier mouvement du balancier qui anime depuis plusieurs années le régime social et fiscal des attributions gratuites d’actions (AGA), oscillant entre dispositif attractif et taxation… Focus sur les dernières modifications applicables aux contributions sociales spécifiques dues sur les attributions d’actions gratuites.

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De nouvelles évolutions pour les retraites chapeau

Plusieurs évolutions importantes sont à envisager concernant les régimes de retraite à prestations définies (communément appelés « retraites chapeau ») : conditions de performance pour les mandataires sociaux des sociétés cotées, et adaptations lors de la transposition de la directive européenne améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.

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Quels sont les atouts supplémentaires du PERCO depuis la loi Macron?

Selon une étude de la DARES publiée en juillet 2015, seul un salarié sur cinq bénéficiait d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) en 2013. La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 a donc prévu plusieurs mesures en faveur de ce dispositif, qui permet aux salariés de se constituer un complément de retraite avec l’aide de leur entreprise. Ces mesures ont pour objet de favoriser la mise en place de ces plans d’épargne au sein des entreprises et d’encourager leur abondement par les employeurs. Lire la suite

L’impact des crédits d’impôt sur la réserve spéciale de participation : la fin de la controverse ?

Par un avis du 14 septembre 2015, la Cour de cassation a précisé que les différents crédits d’impôt dont bénéficie l’entreprise n’ont pas à être pris en compte pour calculer le bénéfice net servant à déterminer le montant de la réserve spéciale de participation.

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La fin du dispositif de prime de partage des profits : une première étape vers une refonte de l’épargne salariale ?

L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a définitivement abrogé le dispositif de prime de partage des profits dont le bilan s’avère pour le moins contrasté. Cette abrogation aurait dû correspondre à une vaste réforme de l’épargne salariale qui se fait toujours attendre.

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Régularisation d’avoirs étrangers : les délais se resserrent !

Un communiqué du Ministre des Finances, publié le vendredi 12 décembre 2014, dans la soirée est venu annoncer un resserrement des délais de dépôt auprès du Service du Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) des dossiers de régularisation d’avoirs étrangers non … Lire la suite

Attributions d’actions gratuites : la contribution patronale est due même si les actions ne sont pas attribuées

Motivation et fidélisation des salariés peuvent passer par l’attribution d’actions gratuites mais au plan social, ce dispositif a perdu son attractivité initiale. Lire la suite

Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : la Cour de Cassation à contre-courant

Alors que les Caisses Primaires s’efforcent de lutter contre la fraude à l’Assurance Maladie, la Cour de Cassation persiste à considérer, en matière de droit du travail, que l’exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie ne constitue pas, en lui-même, une faute sanctionnable.

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Bring Your Own Device : quels enjeux pour les employeurs ?

L’utilisation par un salarié de son propre matériel électronique à des fins professionnelles, bien qu’encouragée parfois par les entreprises, s’avère poser des difficultés en l’absence d’encadrement juridique spécifique. Lire la suite

Reconnaissance et enjeux du co-emploi : un défi pour les groupes de sociétés

En principe, pour un même emploi, un salarié n’a qu’un seul employeur et leurs relations sont gouvernées par un lien de subordination unique. Toutefois, ce lien s’étiole peu à peu pour laisser la place à la notion de coemploi.

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Mode d’emploi du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

Le projet de loi définitivement adopté le 20 juin dernier prévoit un déblocage exceptionnel. Point d’arrêt sur ses principales caractéristiques. Lire la suite