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Egalité & discrimination
Médecine du travail : une réforme source d’interrogations
16 mars 2017 | CMS FL
Face à la diminution drastique du nombre de médecins du travail, le législateur a profondément modifié les modalités de suivi de l’état de santé des salariés et de déclaration de leur inaptitude. Entrées en vigueur au 1er janvier 2017, ces nouvelles modalités de suivi suscitent toujours de nombreuses interrogations quant à leurs conditions de mise en œuvre.
Des effets d’une transaction rédigée en termes généraux
15 mars 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation semble se ranger définitivement à l’analyse de l’Assemblée plénière laquelle, depuis un arrêt de principe du 4 juillet 1997, donne une large portée aux renonciations générales d’un salarié dans une transaction.
Le serment juratoire : attention à la discrimination !
15 mars 2017 | CMS FL
En application de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les agents de contrôle de la RATP doivent être assermentés pour pouvoir être habilités à dresser des procès-verbaux d’infraction.
Comment rémunérer les inventions de salariés ?
14 mars 2017 | CMS FL
Dans la continuité de son étude menée en 2008, l’INPI a publié au mois d’octobre 2016 une seconde étude « La Rémunération des Inventions de Salariés, Pratiques en vigueur en France », consacrée à l’analyse des rémunérations des inventions de salariés. Les résultats essentiels de cette enquête démontrent qu’un inventeur salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2 200 euros par invention, ce montant pouvant atteindre 11 000 euros selon le mode de calcul retenu.
Protection des lanceurs d’alerte : les apports de la Loi Sapin II
8 mars 2017 | CMS FL
Jusqu’à la loi Sapin II, la protection des lanceurs d’alerte ne résultait pas d’un texte général outre son évocation dans certaines dispositions du Code du travail dans des domaines spécifiques, sans nécessairement de logique d’ensemble. La jurisprudence, encore tout récemment, s’était par ailleurs intéressée à la question dans le cadre de contentieux relatifs au licenciement pour motif personnel.
Durée de la période d’essai, entre dispositions légales et normes conventionnelles : la boucle est bouclée
7 mars 2017 | CMS FL
Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la détermination de la durée de la période d’essai est devenue une source de difficultés pour beaucoup d’employeurs.
La chambre sociale de la Cour de cassation a apporté, dans un arrêt du 31 mars 2016, un éclairage bienvenu en la matière.
Indemnité d’occupation du domicile et télétravail : les dernières précisions de la Cour de cassation
6 mars 2017 | CMS FL
Depuis plusieurs années, de plus en plus de salariés émettent le souhait de travailler un ou plusieurs jours par semaine à leur domicile.
Attributions gratuites d’actions (AGA) : l’embellie n’aura pas duré !
21 février 2017 | CMS FL
La loi de finances pour 2017 constitue le dernier mouvement du balancier qui anime depuis plusieurs années le régime social et fiscal des attributions gratuites d’actions (AGA), oscillant entre dispositif attractif et taxation… Focus sur les dernières modifications applicables aux contributions sociales spécifiques dues sur les attributions d’actions gratuites.
Evolution du statut protecteur en cours de procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé : une mise au point s’impose
16 février 2017 | CMS FL
A quel moment de la procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié doit-on apprécier si celui-ci bénéficie ou non d’une protection imposant le respect de la procédure spéciale de licenciement exorbitante du droit commun ?
Maternité : pas de report de la protection en cas de congé conventionnel supplémentaire
15 février 2017 | CMS FL
Pendant les dix semaines qui suivent le retour d’une salariée à l’issue d’un congé maternité, celle-ci ne peut être licenciée qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir son contrat de travail. Attention toutefois à la computation des délais, puisque certains événements sont susceptibles de repousser le point de départ de cette période de protection. Tel n’est pas le cas d’un congé supplémentaire pris en application d’une convention collective, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2016.
A la recherche de la loi applicable au contrat de travail
14 février 2017 | CMS FL
Par quatre arrêts rendus le 19 janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation affine les critères de détermination de la loi nationale applicable à une relation de travail présentant un « élément d’extranéité » – employeur implanté dans un Etat autre que celui du lieu de travail, salarié changeant temporairement d’Etat d’affectation, etc.
Les causes d’annulation des élections professionnelles récemment rappelées par la Cour de cassation
7 février 2017 | CMS FL
La lecture de la série d’arrêts rendus par la Cour de cassation le 7 décembre 2016 conduit à observer que les causes d’annulation des élections sont diverses et portent de plus en plus sur des irrégularités d’apparence minimes et/ou formelles. Certaines de ces irrégularités sont classiques (l’absence par l’employeur de son obligation de neutralité, mais encore faut-il savoir qui est censé incarner l’employeur), d’autres sont plus surprenantes (absence de consultation des délégués du personnel préalablement à la mise en place de la délégation unique du personnel, signature du procès-verbal par les membres du bureau de vote après –et non avant- l’annonce des résultats).
Entre ordre public conventionnel et primauté de l’accord d’entreprise : une articulation délicate
2 février 2017 | CMS FL
Avec la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, une plus large place est accordée à la négociation collective.
Indemnisation du licenciement et égalité devant la loi
31 janvier 2017 | CMS FL
La jurisprudence sur le principe d’égalité devant la loi est au cœur du contrôle de constitutionnalité. Au terme d’une longue évolution de 1973 à 1997, le Conseil constitutionnel a adopté un considérant de principe aussi abstrait que puissant qui, dans sa dernière formulation, dispose : « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (décision n°97-388 DC du 20 mars 1997).
Avis de gros temps pour les plates-formes électroniques utilisant des travailleurs indépendants
25 janvier 2017 | CMS FL
Les plates-formes électroniques utilisant des travailleurs indépendants qu’elles mettent en relation avec l’utilisateur final ont connu un fort développement au cours des dernières années, porté par l’enthousiasme et l’ingéniosité de leurs fondateurs.
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Accords d’entreprise : les modalités de validation par référendum sont fixées
24 janvier 2017 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 a redéfini les conditions de validité des accords collectifs conclus avec les organisations syndicales en généralisant progressivement le principe des accords majoritaires. Pragmatique, le législateur a prévu, qu’à défaut de majorité, les syndicats signataires minoritaires, pourront solliciter l’organisation d’une consultation directe des salariés sur le projet d’accord.
Salarié, drogue et test salivaire : une possibilité ouverte sous conditions
18 janvier 2017 | CMS FL
Le Conseil d’Etat valide, dans un arrêt du 5 décembre 2016, la pratique des tests salivaires visant à dépister l’usage de stupéfiants mis en œuvre par un supérieur hiérarchique, à condition que ce type de contrôle soit prévu par le règlement intérieur et encadré afin d’assurer le respect du principe de proportionnalité.
Le recours au vote électronique facilité
17 janvier 2017 | CMS FL
Depuis son introduction en 2004, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles n’a cessé de progresser. Cette modalité de vote est favorisée tant par la loi, la loi Travail ayant considérablement élargi son utilisation, que par la jurisprudence qui se montre assez souple en la matière.
Pas d’indemnité de clientèle pour le VRP en l’absence de préjudice subi
11 janvier 2017 | CMS FL
Par une décision du 7 juillet 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions sur les conditions auxquelles le VRP, dont le contrat de travail est rompu par son ancien employeur, peut bénéficier de l’indemnité de clientèle prévue par l’article L.7313-13 du Code du travail.
Les nouvelles règles de consultation du comité d’entreprise
10 janvier 2017 | CMS FL
Le législateur, par la loi du 14 juin 2013, a strictement encadré les délais de consultation du comité d’entreprise (CE). Les premiers arrêts rendus sur ce sujet par la Cour de cassation appellent à un point sur le nouveau régime de la consultation.
De l’instabilité chronique du régime des actions gratuites
28 décembre 2016 | CMS FL
Assistera-t-on d’ici la fin de l’année à la troisième révision en cinq ans du régime social et fiscal des actions gratuites ?
Infractions routières et véhicule de fonction : la fin de l’impunité
21 décembre 2016 | CMS FL
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle met fin à la protection de fait dont bénéficiaient les conducteurs salariés en infraction. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra révéler l’identité du salarié ayant commis une infraction avec un véhicule de l’entreprise.
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