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La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Dé... 26 octobre 2023
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Egalité & discrimination
Traitement social et fiscal des indemnités de rupture : le changement c’est tous les ans
10 décembre 2015 | CMS FL
Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 apportent des correctifs significatifs au régime social et fiscal des indemnités de rupture. Point d’arrêt sur ce régime à la complexité de nouveau renforcée. Lire la suite
Traitement des données personnelles : quels fichiers l’employeur doit-il déclarer à la Cnil ?
7 décembre 2015 | CMS FL
Les employeurs doivent être vigilants dans leurs « collectes » d’informations relatives aux salariés, au regard des conséquences, tant en matière civile qu’en matière pénale. Lire la suite
Recourir à un prestataire étranger : où en est-on après la loi Macron?
30 novembre 2015 | CMS FL
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite « loi Macron ») contient plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs en France par des entreprises établies à l’étranger.
Application d’une loi étrangère au contrat de travail : conditions et limites
13 novembre 2015 | CMS FL
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2015, la Cour de cassation rappelle que la loi française peut venir se substituer à la loi étrangère choisie par les parties. L’occasion de refaire le point sur la loi applicable au contrat de travail international.
L’URSSAF à l’assaut du travail dissimulé
9 novembre 2015 | CMS FL
L’URSSAF fait de la lutte contre le travail illégal l’une de ses priorités. Elle affiche d’ailleurs dans son dernier rapport d’activité sa volonté de poursuivre le renforcement de ses contrôles dans tous les secteurs d’activité, «en améliorant de manière continue la qualité de ciblage des entreprises à contrôler et en orientant ses contrôles vers des situations identifiées à risque». Lire la suite
Le temps de déplacement des salariés itinérants entre leur domicile et les clients de l’entreprise est du temps de travail selon la CJUE
29 octobre 2015 | CMS FL
Par un arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE») pose comme principe que le temps de déplacement des travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients désignés par leur employeur est du temps de travail. Lire la suite
Nullité de la clause de non-concurrence : conditions d’indemnisation du salarié étendues
27 octobre 2015 | CMS FL
Dans le prolongement de la jurisprudence établie concernant la sanction de la nullité des clauses de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 7 juillet 2015 qu’il convenait de réparer le salarié dont le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence nulle, peu importe que ce dernier n’ait pas respecté l’obligation prévue par cette dernière. Lire la suite
La rupture conventionnelle : rappel des derniers enseignements jurisprudentiels
20 octobre 2015 | CMS FL
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt en date du 6 octobre 2015, vient d’apporter de précieux éclaircissements à propos de la rupture conventionnelle. Lire la suite
La loi relative au dialogue social : que faut-il en retenir ?
14 octobre 2015 | CMS FL
La loi relative au dialogue social est, comme toutes les lois récentes en droit du travail, d’un accès difficile pour les Directeurs des ressources humaines : 20 pages au Journal Officiel, l’article 18 relatif aux attributions du comité d’entreprise en remplit à lui seul 7 et comporte 20 paragraphes… Lire la suite
Le nouveau régime du travail dominical et en soirée issu de la loi Macron
7 octobre 2015 | CMS FL
Parmi les dispositions de la loi Macron les plus médiatisées, figurent celles relatives au travail dominical et au travail en soirée.
Si certaines mesures, entrées en vigueur le 8 août 2015, visent à faciliter le recours au travail le dimanche, la grande nouveauté de cette loi réside dans la création du régime du travail en soirée au sein des «zones touristiques internationales». Lire la suite
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude à tout emploi enfin allégée ?
5 octobre 2015 | CMS FL
La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 a réformé l’article L126-12 du Code du travail relatif au licenciement des salariés inaptes pour raison professionnelle, en supprimant partiellement l’obligation préalable de reclassement.
Convention de forfait illicite et travail dissimulé : ce n’est pas automatique
30 septembre 2015 | CMS FL
La seule application d’une convention de forfait illicite ne caractérise pas un travail dissimulé et ne suffit donc pas à donner droit au salarié au versement d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire. La portée de cette solution, qui mérite totale approbation, doit être bien comprise1.
L’indemnité kilométrique vélo : pour une poignée de centimes
28 septembre 2015 | CMS FL
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 comporte plusieurs dispositions destinées à inciter entreprises et salariés à substituer à la voiture individuelle «d’autres choix de mobilité moins coûteux et plus vertueux», dont le vélo. Mais, à peine publiées, ces mesures, pourtant mineures, donnent lieu à des revirements surprenants qui illustrent l’instabilité de la règle de Droit.
Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement à l’étranger : les apports de la loi Macron
21 septembre 2015 | CMS FL
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 10 juillet 2015, dite «loi Macron», a modifié les contours de l’obligation de reclassement, particulièrement pour les groupes d’entreprises à dimension internationale, lors de la mise en œuvre de procédures de licenciement pour motif économique. Lire la suite
La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation : une plus grande sécurité juridique
16 septembre 2015 | CMS FL
Plusieurs arrêts récents témoignent d’une nouvelle tendance de la jurisprudence sociale de rendre des décisions à la fois pragmatiques et respectueuses des dispositions légales. Lire la suite
Abandon de poste à l’issue d’un arrêt de travail : faut-il faire passer une visite de reprise ?
9 septembre 2015 | CMS FL
Est relativement banale la situation du salarié qui, après un arrêt de travail plus ou moins long, cesse d’envoyer des certificats médicaux sans pour autant reprendre son poste. Comment l’employeur doit-il réagir dans une telle situation ? La position de la Cour de cassation apparaît tout sauf claire, deux arrêts apparemment contradictoires du mois de mai 2015 semant encore un peu plus le doute…
Certificat médical tendancieux ou de complaisance : comment réagir ?
7 septembre 2015 | CMS FL
Les médecins traitants sont souvent sollicités par leurs patients qui souhaitent obtenir des certificats, des rapports ou des attestations en vue de les utiliser dans le cadre professionnel.
La protection de la salariée à l’issue du congé maternité : précisions de la Cour de cassation
31 août 2015 | CMS FL
Pendant une période de quatre semaines suivant le terme du congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement. Le point de départ de ce délai reste aujourd’hui ambigu compte-tenu des différentes positions de la Cour de cassation.
Rupture conventionnelle : la volonté de sécurisation se confirme
17 août 2015 | CMS FL
La Cour de cassation effectue un contrôle très restreint de la validité des ruptures conventionnelles, en limitant la remise en cause de celles-ci au constat d’un vice du consentement. Une position confirmée récemment, mais qui laisse subsister des interrogations.
La loi «Macron» : le volet épargne salariale et attribution gratuite d’actions
10 août 2015 | CMS FL
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », vise notamment à encourager la mise en place de dispositifs d’épargne salariale dans les PME et à redonner de l’intérêt au dispositif des attributions gratuites d’actions en le remaniant en profondeur. Lire la suite
L’usage de la langue française est-il toujours obligatoire ?
3 août 2015 | CMS FL
La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français n’est pas applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers1. Lire la suite
Contrôle URSSAF : focus sur l’avis de contrôle
29 juillet 2015 | CMS FL
Les contrôles sur place de l’URSSAF doivent être précédés de l’envoi d’un avis de contrôle. Il s’agit d’une formalité substantielle destinée à assurer le respect du principe du contradictoire, dont l’omission est sanctionnée par la nullité des redressements notifiés. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle strict. Focus sur un document primordial du contrôle URSSAF.
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