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Egalité & discrimination
Les nouveautés en matière de congés instaurées par la loi Travail
6 septembre 2016 | CMS FLLa loi Travail ouvre aux entreprises la faculté de mieux adapter les départs en congés aux contraintes de leur fonctionnement, tout en augmentant les droits des salariés liés à des situations familiales particulières.
Mise en œuvre du télétravail : contraintes et obligations en 10 points clés
29 août 2016 | CMS FLDepuis la loi «Warsmann» du 22 mars 2012, le télétravail est encadré par les dispositions légales qui s’appliquent à tous les employeurs et tous les salariés du secteur privé. Ce qui n’est pas couvert par le Code du travail reste du ressort de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005. La récente loi «travail» du 8 août 2016 prévoit, à l’issue d’une concertation nationale et interprofessionnelle engagée avant le 1er octobre 2016, l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques afin de servir de document de référence lors de la négociation d’un accord d’entreprise.
PSE : le Conseil d’Etat permet au CHSCT de demander une injonction à la DIRECCTE
22 août 2016 | CMS FLDans le cadre d’une procédure de licenciement économique donnant lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi («PSE»), la loi prévoit une procédure d’injonction à l’initiative du Comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou encore en cas de négociation d’un accord majoritaire, à l’initiative des organisations syndicales représentatives.
Alors que les dispositions du Code du travail ne le prévoient pas, le Conseil d’Etat a étendu au CHSCT le droit de formuler une telle demande d’injonction dans un arrêt du 29 juin 2016.
Les Urssaf, remparts à l’uberisation de l’économie ?
8 août 2016 | CMS FLLe contentieux opposant actuellement la Société Uber à l’ Urssaf met en exergue la difficile application au secteur de l’économie numérique collaborative de la traditionnelle distinction entre le travail salarié et le travail indépendant. Les caractéristiques protéiformes de ce secteur rendent en particulier fort délicate l’appréhension du lien de subordination sur lequel repose cette distinction alors même que celle-ci a de lourdes répercussions sur le plan juridique.
Réparation en cas de clause de non-concurrence nulle : le salarié doit faire la démonstration du préjudice qu’il a subi
2 août 2016 | CMS FLRevenant sur une jurisprudence pourtant bien établie en la matière, la Cour de cassation a jugé par une décision du 25 mai 2016 que le salarié qui se prévaut d’une clause de non-concurrence nulle doit justifier du préjudice subi pour … Lire la suite
Prise en charge des frais de transport : la résidence habituelle peut-elle s’entendre de la résidence de fin de semaine ?
26 juillet 2016 | CMS FLDans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation a précisé ce qu’il convient d’entendre par résidence habituelle du salarié.
L’optimisation du taux de cotisation d’accident du travail (AT)
21 juillet 2016 | CMS FLCet article nous permettra de présenter brièvement comment le taux de cotisation d’accident du travail est déterminé par la CARSAT et, surtout, d’envisager les moyens pouvant être utilisés par les employeurs pour réduire ce taux.
Protection des lanceurs d’alerte : juges et législateur au diapason
13 juillet 2016 | CMS FLLe sort réservé aux lanceurs d’alerte a fait et fait encore l’objet d’une certaine actualité nationale et internationale. Si le Code du travail a pu définir la protection dont ils bénéficient, la jurisprudence sociale s’est également prononcée sur cette question, tandis que le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique envisage, dans un souci d’encadrement, définition et procédure. Etat des lieux.
Licenciements économiques et transferts d’entreprise : une réconciliation ?
7 juillet 2016 | CMS FLLa mise en oeuvre d’un licenciement collectif pour motif économique par le cédant avant un transfert d’entités économiques pourrait, sous certaines conditions, être envisageable et protégée contre toute contestation fondée sur les effets de l’article L. 1224-1 du Code du travail, si les dispositions de l’article 41 du projet de loi dit «El Khomri» devaient être adoptées en l’état.
Le harcèlement moral : sa preuve et l’intérêt pour l’employeur de le prévenir
6 juillet 2016 | CMS FLLe mois de juin 2016 a conduit la Cour de cassation à rendre une salve d’arrêts importants concernant le harcèlement moral. Les apports les plus significatifs tiennent en particulier aux modifications apportées en matière de preuve (arrêt du 8 juin 2016) et à l’intérêt, pour ne pas dire à la nécessité, pour l’employeur, de déployer les moyens nécessaires pour prévenir ce harcèlement (arrêt du 1er juin 2016).
La mobilité intra-groupe aujourd’hui sécurisée
23 juin 2016 | CMS FLLes mutations de salariés sont fréquentes au sein des groupes de sociétés qui sont des espaces propices à la mobilité professionnelle. En pratique, ces mutations s’organisent souvent dans le cadre d’une convention conclue entre le salarié et ses deux employeurs successifs prévoyant la rupture du lien contractuel avec la société d’origine et la création d’un nouveau lien avec la société de destination. Dans un arrêt du 8 juin 2016 (n°15-17.555), la Cour de cassation est venue conforter cette pratique des conventions tripartites de transfert en écartant l’application du régime de la rupture conventionnelle.
Pas d’indemnisation sans préjudice établi
8 juin 2016 | CMS FLPar une succession d’arrêts, la Cour de cassation impose qu’en matière indemnitaire soit systématiquement rapportée la preuve du préjudice subi par le salarié.
Les manquements anciens de l’employeur ne justifient pas la rupture à ses torts
1 juin 2016 | CMS FLSeuls les manquements d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail justifient la prise d’acte ou la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : sur l’exigence de consultation des délégués du personnel
30 mai 2016 | CMS FLLorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement.
Dans un arrêt du 11 mai 2016 (n°14-12.169), la Cour de cassation rappelle que les entreprises dépourvues de délégués du personnel doivent rapporter la preuve de leur impossibilité de procéder à cette consultation. Lire la suite
Burn-out : vers un encadrement juridique ?
23 mai 2016 | CMS FLPréoccupation majeure de santé au travail, le burn-out demeure toutefois une notion floue dont le régime juridique pourrait être prochainement précisé.
Prolongation du congé parental : informer son employeur demeure obligatoire
18 mai 2016 | CMS FLSi la mise en œuvre du congé parental d’éducation est appréciée de manière souple par la jurisprudence pour le salarié qui en remplit les conditions, ce dernier doit néanmoins satisfaire à une obligation d’information de l’employeur dont le défaut peut être lourd de conséquence.
Anticorruption : quand la prévention devient obligation
17 mai 2016 | CMS FLLa loi Sapin II va obliger les entreprises de plus de 500 salariés ou appartenant à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé est de plus de 100 millions d’euros à se doter d’un dispositif de prévention des actes de corruption.
Déplacements à l’étranger des salariés impatriés et expatriés
13 mai 2016 | CMS FLLa mobilité internationale des salariés est devenue une composante essentielle du développement de l’entreprise. Pour rester compétitives dans leur domaine d’activité, soit les entreprises envoient leurs salariés en mission à l’étranger (expatriation), soit elles appellent des talents étrangers auprès de leurs structures établies en France en qualité de salariés ou de mandataires sociaux fiscalement assimilés à des salariés (impatriation).
La maladie et l’inaptitude physique : les obligations du salarié et de l’employeur
11 mai 2016 | CMS FLDans une série d’arrêts rendus le 16 mars 2016, la Cour de Cassation vient de fixer de nouvelles règles entourant l’état de santé du salarié. Elle fixe des obligations pour le salarié et assouplit celles reposant sur l’employeur. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 9 mars 2016, allège également les contraintes de l’employeur en cas de licenciement d’un salarié protégé absent pour maladie.
Surveillance des salariés dans les entreprises : mode de recours à la vidéo-surveillance
11 mai 2016 | CMS FLDans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est en droit de contrôler et surveiller l’activité de ses salariés placés sous sa subordination.
Les conséquences de la suppression de l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur les accords collectifs
9 mai 2016 | CMS FLOn sait qu’en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, «il résulte de la combinaison des articles L 431-5 et L 432-1 [de l’ancien] Code du travail que la décision du chef d’entreprise doit être précédée par la consultation du comité d’entreprise quand elle porte sur l’une des questions ou mesures visées par le second de ces textes, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la décision en cause est une décision unilatérale ou prend la forme de la négociation d’un accord collectif d’entreprise portant sur l’un des objets légalement soumis à l’avis du comité d’entreprise ; que cette consultation doit avoir lieu concomitamment à l’ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l’accord» (Cass., Soc., 5 mai 1998, n°96-13498).
Salarié absent : le licenciement sans remplacement effectif n’est pas nécessairement nul
2 mai 2016 | CMS FLEn application du principe de non-discrimination, tout licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est nul de plein droit. Toutefois, la jurisprudence autorise le licenciement justifié, non pas directement par la maladie du collaborateur, mais par les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise par ses absences répétées ou prolongées si elles rendent nécessaire son remplacement définitif.