Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dan... 8 novembre 2023
La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Dé... 26 octobre 2023
Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mob... 24 octobre 2023
Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementau... 20 octobre 2023
L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives au... 18 octobre 2023
Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’êt... 12 octobre 2023
Mi-temps thérapeutique et calcul de la participation : attention à la discrimina... 11 octobre 2023
L’extension du passeport talent aux joueurs professionnels de jeux vidéo et à le... 5 octobre 2023
Egalité & discrimination
Alertes professionnelles et protection des données personnelles : Mise à jour du référentiel CNIL relatif aux dispositifs d’alerte professionnelle
22 septembre 2023 | Pascaline Neymond
A la suite de la transposition de la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte en droit français (1), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis à jour cet été son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : la procédure de pénalité est précisée
16 mai 2023 | Pascaline Neymond
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite Rixain) du 24 décembre 2021 crée, pour les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, comptent au moins 1000 salariés, de nouvelles obligations relatives à la mixité au sein des instances dirigeantes et des cadres dirigeants.
Des propos racistes et sexistes justifient le licenciement d’un salarié protégé
7 décembre 2022 | Pascaline Neymond
En présence de propos discriminatoires répétés et tenus par un salarié à l’encontre de ses subordonnées, la faute d’une gravité suffisante est caractérisée et le licenciement du salarié protégé, auteur des propos, justifié (CE, 7 octobre 2022, n° 450492).
Ecarts de représentation entre les femmes et les hommes : quelles informations doivent être transmises au ministère du Travail ?
14 novembre 2022 | Pascaline Neymond
La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021, dite « loi Rixain », visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a fait obligation aux entreprises dont l’effectif atteint au moins 1000 salariés pendant trois exercices consécutifs, de publier au 1er mars de chaque année, à compter du 1er mars 2022, les éventuels écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes, définies à l’article L. 23-12-1 du Code de commerce, et des cadres dirigeants.
Egalité de traitement : des salariés peuvent-il revendiquer une prime de panier prévue par un accord collectif d’établissement au profit de salariés d’un autre établissement
5 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt (n°21-15.341 à 21-15.355) qu’elle a rendu le 28 septembre 2022 concernant 14 salariés et un syndicat et visant des affaires où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur depuis l’origine du contentieux devant le conseil de prud’hommes de Marseille puis devant la cour d’appel d’Aix en Provence, la Cour de cassation s’est prononcée au sujet de l’égalité de traitement en la présence d’un accord collectif.
La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : une menace pour les entreprises ?
13 mai 2022 | Pascaline Neymond
La procédure d’alerte, créée par la loi Sapin II n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016, a fait l’objet de deux lois récentes :
-
- une loi ordinaire n° 2022- 401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;
-
- une loi organique n° 2022- 400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.
Publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes : le décret d’application est publié !
4 mai 2022 | Pascaline Neymond
La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, fait obligation aux entreprises dont l’effectif atteint au moins 1 000 salariés pendant trois exercices consécutifs, de publier au 1er mars de chaque année, à compter du 1er mars 2022, les écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes et des cadres dirigeants.
Loi Rixain : le décret relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes est publié
27 avril 2022 | Pascaline Neymond
La loi (dite Rixain) du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle impose notamment la publication annuelle des écarts de représentation entre les sexes aux postes à hautes responsabilités et au sein des instances dirigeantes de l’entreprise.
Ainsi, dans les entreprises employant au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif, il incombera à l’employeur de publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants – tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail – et parmi les membres des instances dirigeantes de la société, c’est-à-dire des instances mises en place par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions.
Pourquoi la RSE doit désormais être une priorité pour tous les employeurs ?
29 mars 2022 | Pascaline Neymond
Au-delà de l’application stricte des dispositions légales existant en matière d’environnement, de gouvernance d’entreprise et d’emploi, la RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) ou l’ESG est devenue un élément majeur pour démontrer l’engagement d’une entreprise dans une stratégie de croissance durable, se différencier positivement de ses concurrents, mais aussi pour lever des fonds par le biais de financements responsables. Cette tendance s’est accentuée depuis la pandémie de Covid-19.
Mutation disciplinaire et discrimination : la nécessaire conciliation entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la liberté religieuse
2 mars 2022 | Pascaline Neymond
La mutation disciplinaire d’un salarié à la suite de son refus d’une modification de son lieu de travail pour des raisons religieuses est-elle constitutive d’une discrimination ?
La Cour de cassation répond à cette épineuse question dans un arrêt du 19 janvier 2022, rappelant la nécessaire conciliation entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la liberté religieuse du salarié.
(Cass. Soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014)
Egalité professionnelle : Précisions sur les modalités de publication de l’Index Egalité Professionnelle
28 février 2022 | Pascaline Neymond
Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier, au plus tard le 1er mars de chaque année, un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure.
Un décret n° 2022-243 du 25 février 2022, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est publié au Journal officiel du 26 février 2022 et est entré en vigueur le 27 février 2022. Il précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère chargé du travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Index égalité femmes/hommes : comment éviter les sanctions ?
4 février 2022 | Pascaline Neymond
Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier, au plus tard le 1er mars de chaque année, un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure.
Index de l’égalité : la loi « Rixain » pose de nouvelles obligations
28 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a émergé à l’occasion des débats organisés pour les 10 ans de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi « Copé-Zimmermann ».
La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est définitivement publiée
7 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2021.
Selon les travaux préparatoires, cette loi poursuit plusieurs objectifs, notamment la juste représentation des femmes au sein de l’économie et du monde professionnel, leur autonomie financière et bancaire ainsi que l’accompagnement des femmes les plus éloignées de l’emploi en raison notamment de la maternité.
Focus sur les principales mesures prévues par cette loi.
Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
27 décembre 2021 | CMS FL
La Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2021.
La RSE ou l’ébauche d’un cadre juridique contraignant pour les entreprises
24 décembre 2021 | Pascaline Neymond
La loi PACTE, notamment à travers la reconnaissance de la société à mission, a franchi un pas important en incitant l’entreprise à expliciter publiquement son apport à la communauté. Par ailleurs, de nombreuses obligations émergent pour lui imposer de prendre sa part dans la relève des défis sociétaux.
Application de l’égalité de traitement : illustration au cas du salarié détaché syndical à temps complet
14 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Un salarié, affecté sur le site d’un client et qui perçoit une gratification de fin d’année définie par un accord collectif dont seule sa catégorie professionnelle bénéfice, peut-il revendiquer le 13ème mois réglé à d’autres salariés travaillant en agence ou au siège de l’entreprise, et qui exercent des fonctions très différentes ? Etant précisé que ce salarié exerce plusieurs mandats syndicaux, est « détaché syndical à temps complet », et siège au Conseil de Prud’hommes (de Marseille).
Loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
7 décembre 2021 | Pascaline Neymond
La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé est publiée au JO du 7 décembre 2021.
Elle institue pour une durée de trois ans un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
Discrimination : l’intervention du Défenseur des Droits aux côtés du salarié ne constitue pas forcément un gage de réussite
8 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Aux termes d’un arrêt qu’elle a rendu le 7 octobre 2021 (n°20/01629), dans une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefevre Avocats représentait l’employeur, la 11ème chambre sociale de la Cour d’Appel de Versailles a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 4 juin 2020, lequel a lui-même débouté un salarié de l’ensemble de ses demandes, tendant pour partie à la reconnaissance d’une discrimination en lien avec ses origines et le prétendu harcèlement moral dont il aurait, selon lui, été la victime.
Webinaire Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudentielle de la rentrée 2021
23 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Découvrez le programme de notre prochain webinaire : Droit du travail : actualité sanitaire, législative et jurisprudentielle de la rentrée 2021 – Mardi 12 octobre 2021 de 09h00 – 10h30
La CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide sur le recrutement
21 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Les professionnels du recrutement doivent respecter le RGPD. La CNIL publie une consultation publique sur un projet de guide visant à aider ces professionnels à respecter la protection des données, y compris sur des questions spécifiques et innovantes.
Port du voile : la CJUE précise et complète sa jurisprudence
22 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Par deux décisions en date du 14 mars 2017 (C-157/15 et C-188/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a défini les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent interdire le port du foulard islamique. Ces deux arrêts ont été transposés en droit interne par une décision de la Cour de cassation du 22 novembre 2017 (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 13-19.855).
Par un arrêt en date du 15 juillet 2021, la CJUE vient de compléter sa jurisprudence en l’infléchissant sur deux points (CJUE, 15 juillet 2021, affaires C-804-18 et C-341-19). Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l’occasion le 14 avril 2021 de confirmer, dans un sens restrictif, sa jurisprudence (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
