De la loi PACTE à la loi Climat et résilience : des obligations de plus en plus renforcées à charge des entreprises en matière environnementale

Depuis plusieurs années, la question de l’introduction d’une modification dans le droit des sociétés obligeant les entreprises françaises à se positionner sur les enjeux sociétaux, en particulier environnementaux, s’est posée.

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Loueurs en meublé non résidents : le point sur les prélèvements sociaux et les cotisations sociales

Les recettes de la location meublée perçues par des contribuables non résidents au sens de l’impôt sur le revenu relèvent des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, voire cumulent les deux exceptionnellement. Éclairage sur une articulation parfois complexe des règles sociales et fiscales.

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Application de l’égalité de traitement : illustration au cas du salarié détaché syndical à temps complet

Un salarié, affecté sur le site d’un client et qui perçoit une gratification de fin d’année définie par un accord collectif dont seule sa catégorie professionnelle bénéfice, peut-il revendiquer le 13ème mois réglé à d’autres salariés travaillant en agence ou au siège de l’entreprise, et qui exercent des fonctions très différentes ? Etant précisé que ce salarié exerce plusieurs mandats syndicaux, est « détaché syndical à temps complet », et siège au Conseil de Prud’hommes (de Marseille).

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Pouvoirs du bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes : quelle réponse aux demandes du salarié tendant à la communication de pièces détenues par l’employeur ?

Les salariés qui saisissent le conseil de prud’hommes sollicitent aujourd’hui de plus en plus du bureau de conciliation et d’orientation (BCO) qu’il prenne davantage ses responsabilités et les initiatives utiles pour contraindre leur employeur à leur transmettre des documents qu’ils ne possèdent pas, et qu’ils estiment nécessaires, soit à leur défense, soit pour présenter des demandes (rappels de salaire pour heures supplémentaires, rappel de salaire pour inégalité de traitement, caractérisation d’une discrimination …) qu’ils ne sont pas en mesure de soutenir en l’absence de possession des éléments détenus par l’employeur.

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Disparition du CSE : circonstances et conséquences

La disparition du comité social et économique emporte des conséquences différentes selon qu’elle résulte d’événements liés à la vie d’une entreprise, à une réduction des effectifs ou à une carence de candidature. Au travers de l’analyse de Ghislain Dintzner, Avocat et de Béatrice Taillardat-Pietri, Responsable adjoint de la doctrine sociale, CMS Francis Lefebvre Avocats, la revue Semaine Sociale Lamy consacre le forum de sa dernière revue à ce sujet encore peu abordé par la doctrine.

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Indemnité inflation : critères et modalités de versement de l’aide exceptionnelle de l’Etat

En réponse à l’inflation record du dernier trimestre de l’année 2021, le Gouvernement a annoncé le versement d’une aide exceptionnelle de 100 euros en guise de « coup de pouce » pour les personnes les plus vulnérables face à la hausse du coût de la vie, qu’elles pourront utiliser librement.

Cette aide appelée « indemnité inflation » est prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 de finances rectificative du 1er décembre 2021. Un questions-réponses publié au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) le 2 décembre 2021 ajoute de nombreuses précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif. Un décret d’application, très attendu, doit paraitre prochainement.

Focus sur les conditions et modalités de versement de cette indemnité telles qu’elles sont connues à ce jour.

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Prime sur objectifs individuels : peut-on subordonner son paiement à une condition de présence postérieure à la période d’acquisition ?

Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021 (n°13-25.549), la Cour de cassation a rappelé, conformément à une jurisprudence désormais constante, qu’il faut distinguer l’acquisition du droit et le paiement du bonus.

Ainsi, « Il en résulte que si l’ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ».

L’occasion de refaire le point sur cette question.

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Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats : une obligation de résultat ?

La Cour de cassation continue de préciser sa jurisprudence sur l’application de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections des représentants du personnel.

Parmi les questions en suspens restait celle, essentielle, de l’impossibilité pratique pour une liste de candidats de présenter un nombre d’hommes ou de femmes correspondant à leur proportion dans le collège considéré à raison de leur absence de volonté de se présenter. Par un arrêt rendu le 22 septembre 2021, la Cour de cassation statue pour la première fois sur cette question (Cass. soc., 22 sept. 2021, n°20-16.556).

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Rupture conventionnelle collective dans un contexte de fermeture de site : c’est non !

Les ruptures conventionnelles collectives correspondent à des départs volontaires permettant une diminution des effectifs sans pour autant invoquer un motif économique. Elles sont négociées par un accord collectif, lequel est soumis à une validation administrative.

Le Code du travail prévoit que les ruptures conventionnelles collectives (RCC) sont « exclusives du licenciement ou de la démission » et, en conséquence, « ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties »(1). Par un arrêt en date du 20 octobre 2021 (n° 21VE02220), la Cour administrative d’appel de Versailles interprète cette règle dans une situation de fermeture de site.

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Elections professionnelles : les salariés représentant l’employeur bientôt électeurs

Une jurisprudence constante excluait les salariés assimilés à l’employeur de l’électorat et de l’éligibilité.

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Activité partielle de longue durée : conseils pratiques pour renouveler la demande d’autorisation

Les sociétés ayant recours au dispositif spécifique d’activité partielle (appelé plus communément activité partielle de longue durée « APLD ») peuvent devoir transmettre à l’administration une demande de renouvellement de l’autorisation d’activité partielle spécifique.
Vous trouverez ci-après quelques conseils pratiques pour effectuer cette demande de renouvellement. C’est également l’occasion de faire le point sur le périmètre des engagements en matière d’emploi.

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Le transfert du traitement administratif d’un salarié à un autre site emportant cessation des mandats syndicaux constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

Le simple transfert du traitement administratif – en particulier de la paie – d’une agence à une autre d’un salarié exerçant plusieurs mandats syndicaux, qui emporte cessation desdits mandats en application d’un accord collectif, constitue-t-il une modification du contrat de travail, ou même un simple changement des conditions de travail ? Le salarié peut-il solliciter en référé sa réintégration ainsi que l’octroi d’une provision sur des dommages et intérêts ?

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Mention dans la lettre d’observations des documents consultés lors du contrôle URSSAF : vers une exigence d’exhaustivité ?

Dans un arrêt du 24 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.136) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’exigence de complétude de la liste des documents consultés que les agents de contrôle doivent indiquer sur la lettre d’observations à l’issue d’un contrôle URSSAF en application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.

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Harcèlement moral ou sexuel : quelques bonnes raisons de recourir à un avocat pour mener une enquête interne

Le recours à un avocat pour conduire une enquête interne relative à des faits de harcèlement moral ou sexuel présente de nombreuses garanties d’efficacité. Toutefois, cette intervention suppose que l’avocat désigné agisse avec une particulière prudence et dans le strict respect des principes régissant la profession.

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Licenciement économique du salarié inapte en cas de cessation d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe : pas de recherche de reclassement

Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (1), la Cour de cassation a rappelé que repose sur un motif réel et sérieux le licenciement, pour motif économique, d’un salarié déclaré inapte sans qu’une recherche de reclassement ne soit effectuée dès lors que son licenciement résultait de la cessation d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe. Ce faisant, la Haute Juridiction, fait primer la procédure de licenciement économique sur celle du licenciement pour inaptitude qui est pourtant d’ordre public. Cette décision vient confirmer une jurisprudence (2) rendue sur des faits similaires.

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Licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail (1) – Statut de journaliste (2) – Intervention volontaire du syndicat SNJ (3)

Aux termes d’un jugement qu’il a rendu le 28 octobre 2021, dans une affaire où Rodolphe OLIVIER, Avocat Associé du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, représentait l’employeur, le Conseil de Prud’hommes de Paris a débouté le salarié de sa demande tendant à la nullité (à titre principal) et à l’absence de cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire) de son licenciement pour inaptitude physique constatée par la médecine du travail et consécutive à un accident du travail (avec impossibilité de reclassement).

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A défaut d’accord, la détermination de la proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux incombe à l’employeur

Par arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que lorsque la question de la proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque collège électoral n’est pas réglée au sein du protocole d’accord préélectoral, seul l’employeur peut déterminer cette proportion. Il en va ainsi y compris en cas de saisine de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le cadre d’un contentieux préélectoral, laquelle n’est pas compétente pour décider de cette proportion.

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Heures de délégation au-delà du temps de travail et majoration pour heures supplémentaires (1) – Egalité de traitement et catégorie professionnelle (2)

Dans deux affaires tranchées par le Conseil de Prud’hommes de Créteil le 21 octobre 2021 et dans deux autres dossiers soumis au Conseil de Prud’hommes de Paris et ayant donné lieu à des jugements rendus le 2 juin 2021 (notifiés le 19 octobre 2021), la question s’est posée de savoir si les heures de délégation prises par les représentants du personnel (1) au-delà de leur temps de travail devaient donnaient lieu automatiquement à la majoration au titre des heures supplémentaires.

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Clauses de non-concurrence lors de la cession de droits sociaux : la vigilance est de mise !

Afin de protéger et de maintenir la valeur économique de son investissement, il est usuel, lors de la négociation d’un protocole de cession de droits sociaux, que l’acquéreur de droits sociaux demande au vendeur de souscrire à un engagement de non-concurrence. Lire la suite

Egalité de traitement : des agents de sécurité travaillant sur site peuvent-ils percevoir le 13ème mois dont bénéficient d’autres salariés affectés en agence ou au siège et exerçant des fonctions différentes ?

Dans une série de 7 arrêts rendus le 29 octobre 2021, concernant des affaires dans lesquelles Rodolphe OLIVIER, Avocat Associé et Karim BENKIRANE, Avocat au sein du Département Droit Social du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, assuraient la défense de l’employeur, la Cour d’Appel d’Aix en Provence s’est prononcée sur la question de savoir si des salariés exerçant les fonctions d’agents de sécurité (personnel d’exploitation), qui travaillent sur les sites des clients et qui perçoivent une gratification de fin d’année de 180 euros dont le principe et les modalités sont définis par un accord d’entreprise, sont ou non bien fondés à solliciter le bénéfice d’un 13ème mois perçu par d’autres salariés de l’entreprise (personnel d’agence et salariés affectés au siège) exerçant des fonctions d’une autre nature.

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Procédure de licenciement et représentation de l’employeur : le DRH d’une filiale ne peut représenter l’employeur de la société mère ou d’une autre filiale

Dans un groupe de sociétés, qui peut mener une procédure de licenciement pour un salarié n’appartenant pas à la même société ? Un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 apporte des rappels et précisions très intéressantes.

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Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère

Depuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux, ont mis en place des organisations dites matricielles.

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