De l’encadrement des modalités de passation et d’exécution des contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes

Le décret n°2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes met en œuvre les ajustements, apportés par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », aux règles encadrant la passation des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA).

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Loi hydrocarbures et actualité minière

C’est une loi à fort enjeu politique qui a été promulguée le 30 décembre 2017 par le Président de la République. Lire la suite

La Cour de cassation confirme sa sévérité à l’égard du diagnostiqueur d’amiante

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n°16-21 942
En application de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, les vendeurs et les bailleurs ont l’obligation de faire établir et de produire des rapports faisant état de la présence ou de l’absence d’amiante.
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Réseaux privés de production et raccordement aux réseaux publics

La société Volkswind France, qui développe un projet de construction d’un poste de transformation ayant vocation à être alimenté par des éoliennes appartenant à des producteurs tiers, a formulé une demande de raccordement de cet ouvrage au réseau public de transport. Le réseau public de transport d’électricité (RTE) a accepté cette demande, mais a réclamé à Volkswind le versement, en plus du coût du raccordement, d’une quote-part au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de Picardie, comme pour le raccordement de toute installation de production d’électricité d’origine renouvelable.

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Actualités des colonnes montantes

Le deuxième semestre 2017 aura été marqué par deux actualités notables sur la question des colonnes montantes.

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Conditions de réformation d’un règlement devenu illégal

Le Conseil d’État vient d’apporter des précisions sur les modalités de réformation d’un règlement devenu illégal, dans une situation où l’illégalité procédait de l’évolution des connaissances scientifiques et des informations disponibles (CE, 31 mars 2017, n°393190).

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CDG Express : pour la Commission européenne, le plan de financement de l’Etat est conforme aux objectifs de la politique des transports de l’Union européenne

Par décision en date du 26 juin 2017 (dossier SA.45997), la Commission européenne a autorisé les mesures adoptées par la France pour soutenir la construction de la ligne ferroviaire express entre l’aéroport Charles de Gaulle et le centre de Paris.

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Vers une « blockchainisation » de l’énergie ?

La blockchain est une technologie qui permet de stocker et transmettre des informations de façon décentralisée : il n’y a pas d’organe de contrôle, la blockchain étant fondée sur des relations peer-to-peer. Elle se veut transparente (chacun peut consulter l’ensemble des échanges inscrits sur une blockchain depuis sa création) et sécurisée, lors de la création de nouveaux blocs et grâce à sa réplication sur l’ensemble des nœuds du réseau (pour plus d’informations, voir l’ouvrage de Blockchain France, la Blockchain décryptée, les clefs d’une révolution, mai 2016, disponible en PDF sur simple demande).

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Les fusions d’associations, la face cachée de la réforme territoriale

Centré sur le rapprochement institutionnel, et la mise en commun des compétences, le discours sur la mutualisation des moyens fait peu de cas des structures associatives qui gravitent autour des collectivités territoriales.

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Clause Molière : l’utilité du débat en question

La manière dont la campagne électorale s’est emparée du sujet, au combien technique, des clauses dites « clauses Molière » est assez symptomatique d’un monde politique qui cherche le clivage pour exister. Certains ont débattu avec frénésie du caractère discriminatoire, ou au contraire protecteur, des clauses linguistiques sur les chantiers, sans même que soit posée la question de leur efficience pour lutter contre le travail détaché.

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La nullité d’un contrat préliminaire de réservation a-t-elle une incidence sur le contrat de vente ?

Par son arrêt du 27 avril 2017, la Cour de cassation poursuit son œuvre de définition des rapports entre le contrat dit préliminaire « de réservation » et le contrat définitif de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le couple de requérants, démarché à domicile pour faire l’acquisition de biens vendus en l’état futur d’achèvement, avait dans ce cadre conclu un contrat de réservation de divers lots, puis avait signé quelques mois plus tard l’acte authentique d’acquisition. Lire la suite

La soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux : exigence d’une rédaction claire

Un bailleur avait consenti en 2006 un renouvellement de bail de bureaux à une mutuelle, laquelle avait par la suite donné congé à effet du 31 mars 2012 par lettre recommandée.
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Contrats globaux : le rôle de la maîtrise d’oeuvre renforcé

Un décret vient définir largement les missions réservées à la maîtrise d’oeuvre dans les marchés publics globaux. Une satisfaction pour les architectes.

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Gestion des réseaux d’initiative publique de Débitex et Hautes-Pyrénées Numérique : un bilan en demi-teinte pour les chambres régionales des comptes

Dans le cadre de l’enquête nationale relative au développement du haut et du très haut débit pilotée par la Cour des comptes, la chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie a publié, le 7 mars 2017, des observations alarmantes sur la gestion de la régie Hautes-Pyrénées Numérique.
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L’opérance des moyens soulevés devant le juge du référé précontractuel

Le référé précontractuel constitue assurément la voie de recours à privilégier par un candidat évincé pour contester l’attribution d’un contrat de la commande publique. Cependant, certains moyens ne peuvent être soulevés dans le cadre de cette voie de recours. Quels sont les principaux moyens considérés comme inopérants et opérants par le juge du référé précontractuel à la lumière de la jurisprudence administrative et judiciaire récente ? Lire la suite

Clarification du champ d’application des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public disposent, en application de l’article L.45-9 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), d’un droit de passage sur le domaine public routier pour y déployer leurs infrastructures et leurs réseaux. Lire la suite

Où en est-on de la question des colonnes montantes ?

Les colonnes montantes sont « les canalisations collectives qui desservent en eau, en gaz, en électricité, chaque étage d’un immeuble et sur lesquelles sont branchées les dérivations individuelles desservant chaque logement »¹, qui font partie des branchements électriques collectifs (articles D.342-1 et D.342-2 du Code de l’énergie). Lire la suite

Le cadre juridique de l’achat d’énergie éolienne renouvelé

L’article 104 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte a refondu les mécanismes français de soutien aux énergies renouvelables, par des dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ces dispositions ont été récemment précisées par deux décrets aujourd’hui codifiés : l’un pour définir les installations éligibles (décret n°2016-691 du 28 mai 2016), l’autre relatif au complément de rémunération (CR) et à l’obligation d’achat (OA) (décret n°2016-682 du 27 mai 2016). Lire la suite

Droit public | Affaire SNCM : le Tribunal de l’Union européenne encadre la liberté des États membres quant à la définition des SIEG

Par deux arrêts du 1er mars 2017, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le caractère d’aide d’État des subventions de 220 millions d’euros versées à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au titre d’un service complémentaire de transport maritime entre Marseille et la Corse et valide l’approche de la Commission ayant refusé de voir dans ce service un véritable service d’intérêt économique général (SIEG) (TUE, 1er mars 2017, T-366/13, France c/ Commission et T-454/13, SNCM c/ Commission). Lire la suite

De nouvelles mesures en faveur des électro-intensifs

Les entreprises dites « électro-intensives » sont des entreprises qui ont une consommation élevée d’électricité – leur consommation commune représente la moitié de celle de l’ensemble de l’industrie manufacturière – et pour qui le coût de l’électricité représente une part importante de leurs dépenses, ce qui les rend particulièrement sensibles aux évolutions de celui-ci. Ces entreprises, présentes en amont des filières industrielles, sont concentrées dans quelques secteurs (papier-carton, chimie, matières plastiques, sidérurgie, fonte). Lire la suite

La construction par l’emphytéote : une liberté (presque) absolue ?

Un emphytéote avait édifié des constructions sans accord du bailleur. Le bail évoquait de futures constructions en obligeant l’emphytéote à les maintenir en bon état d’entretien, sans pour autant les autoriser expressément ni les subordonner à l’accord du bailleur.

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Rebondissement dans le conflit opposant l’ordre judiciaire au législateur sur la rétroactivité du pouvoir de règlement des différends des autorités de régulation

Par deux arrêts (CA Paris, 9 mars 2017, n°2015/16315, Stif c/ SNCF Réseau, et CA Paris, 9 mars 2017, n°2015/16328, Pays de la Loire c/ SNCF Réseau), la cour d’appel de Paris vient de conforter la portée rétroactive de la compétence de règlement des différends de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), lorsqu’elle s’exerce sur le fondement de l’article L.1263-2 du Code des transports (ancien article L.2134-2).

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