Droit des affaires
Holding animatrice : le juge sanctionne la vision restrictive de l’Administration
19 juillet 2017 | CMS FL
Plusieurs contentieux ont mis en lumière la vision restrictive que l’Administration entend défendre au sujet de la holding animatrice, position que le juge a, dans chacune des affaires, censurée. Lire la suite
« Qui ne dit mot consent » : un principe qui ne s’applique pas à la durée du bail renouvelé
18 juillet 2017 | CMS FL
L’article L.145-12 alinéa 1 du Code de commerce prévoit que la durée d’un bail renouvelé est de neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue. Lire la suite
Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 : Autres droits et taxes ( véhicules automobiles)
18 juillet 2017 | CMS FL
De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi n°73-16 de finances pour l’année budgétaire 2017 publiée au Bulletin officiel n°6577 bis du 12 juin 2017 (ci-après la « Loi n°73-16 »).
Régime fiscal des fusions : agréments et… désagréments
17 juillet 2017 | CMS FL
Les fusions et opérations assimilées réalisées entre sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, si elles respectent certaines conditions relatives notamment à la comptabilisation des actifs transmis, bénéficier du régime de neutralité fiscale prévu à l’article 210 A du Code général des impôts (CGI).
Les sûretés personnelles à l’épreuve de la fusion
17 juillet 2017 | CMS FL
A l’occasion de la restructuration d’un groupe de sociétés, les parties devront prêter une attention particulière aux sûretés personnelles. Une sûreté personnelle est un engagement par lequel un tiers non tenu par le rapport d’obligation initial s’engage, en garantie de l’obligation du débiteur, envers le créancier.
Non-respect d’une clause de médiation prévue au contrat de bail commercial : aucune régularisation possible en cours d’instance
17 juillet 2017 | CMS FL
La Cour de cassation a récemment confirmé l’application aux clauses de médiation préalable et obligatoire de la solution générale affirmée par la Chambre mixte le 12 décembre 2014 (Cass. mixte, 12 décembre 2014, n°13-19.684).
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Savoir-faire du franchiseur : l’absence de site pilote n’est pas rédhibitoire
17 juillet 2017 | CMS FL
Il est relativement fréquent que dans un contentieux relatif à l’exécution d’un contrat de franchise, l’argument tiré de l’absence de savoir-faire du franchiseur soit invoqué par le franchisé pour obtenir l’annulation du contrat.
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La soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux : exigence d’une rédaction claire
13 juillet 2017 | CMS FL
Un bailleur avait consenti en 2006 un renouvellement de bail de bureaux à une mutuelle, laquelle avait par la suite donné congé à effet du 31 mars 2012 par lettre recommandée.
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Pacte d’actionnaires : attention à la nullité des clauses répartissant les sièges au sein du conseil d’administration
13 juillet 2017 | CMS FL
Dans le cadre des pactes d’actionnaires, il est très fréquent que l’associé minoritaire, en particulier lorsqu’il s’agit d’un investisseur financier, cherche à aménager les règles de gouvernance afin de bénéficier de droits que ne lui accorde pas la loi. Au nombre de ces aménagements figure notamment la possibilité de faire nommer des membres du conseil d’administration.
Fin du bail : la clause résolutoire reste à la main du bailleur
12 juillet 2017 | CMS FL
L’insertion d’une clause résolutoire dans le bail commercial permet au bailleur d’obtenir la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du preneur à ses obligations contractuelles, le juge ne faisant que constater l’acquisition de cette clause. Lire la suite
Réseaux de distribution sélective et refus d’agrément : quand le droit des contrats s’en mêle
12 juillet 2017 | CMS FL
Une décision récente de la cour d’appel de Paris rendue en matière de réseaux de distribution sélective mérite une attention particulière en ce qu’elle valide un refus d’agrément au regard du droit de la concurrence tout en le sanctionnant dans le même temps sur le terrain du droit commun des contrats (CA Paris, 24 mai 2017, n°15-12129).
Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 : Droits d’enregistrement
12 juillet 2017 | CMS FL
De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi n°73-16 de finances pour l’année budgétaire 2017 publiée au Bulletin officiel n°6577 bis du 12 juin 2017 (ci-après la « Loi n°73-16 »).
Litispendance : la notion de « juridiction saisie en premier lieu » ne s’applique pas aux mesures juridictionnelles d’instruction
11 juillet 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, la responsabilité d’un constructeur allemand de bateaux était recherchée en raison d’une avarie présentée par un bateau que ce constructeur avait vendu à une société française. Cette avarie avait donné lieu à diverses procédures introduites devant des juridictions françaises et allemandes.
Fusions : anticiper la négociation du nouveau statut collectif
11 juillet 2017 | CMS FL
Toute opération de transfert d’entreprise nécessite la révision du nouveau statut collectif applicable au personnel dans la structure d’accueil : il en va donc ainsi pour les opérations de fusion.
Fiscalité du mali de fusion : distinguer le vrai du faux
11 juillet 2017 | CMS FL
La fusion entre deux sociétés peut conduire à constater comptablement un mali, c’est-à-dire un écart négatif entre l’actif net reçu par l’entité absorbante à hauteur de sa participation dans l’entité absorbée et la valeur comptable de cette participation.
Rejet d’une QPC sur le décret obligeant les fournisseurs d’accès à Internet à distinguer le câble et la fibre dans leurs messages publicitaires
11 juillet 2017 | CMS FL
Les sociétés NC Numericable et SFR avaient demandé au Conseil d’État, à l’appui de leur requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à l’Internet en situation fixe filaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions du premier alinéa de l’article L.113-3 du Code de la consommation dans leur version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Lire la suite
Adoption du règlement 2017/352 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports
10 juillet 2017 | CMS FL
Seize ans après la soumission par la Commission européenne d’une première proposition législative en ce sens, le législateur européen a finalement adopté le règlement 2017/352 du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports.
Les nouveautés de l’article L. 1224-1 du Code du travail issues de la loi El Khomri
10 juillet 2017 | CMS FL
La loi travail du 8 août 20161 a profondément modifié le Code du travail. Les opérations de fusion-acquisition, et plus généralement les transferts d’activité entre sociétés, sont concernés avec des nouveautés permettant une meilleure prise en compte de la pratique de ces opérations.
Aides d’Etat : quelles conséquences tirer d’une décision de compatibilité postérieure à la condamnation, par le juge national, de l’illégalité de ces aides?
10 juillet 2017 | CMS FL
Par une décision rendue le 2 février 2017 et publiée le 3 mars 2017, la Commission européenne a conclu que les aides octroyées depuis 1994 par la région Île-de-France, puis, à partir de 2008, par le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) aux exploitants de services de transport en commun par autobus dans la région Île-de-France étaient conformes aux règles relatives aux aides d’État de l’Union européenne (UE).
Scission partielle : une opération imparfaitement connue du droit français
7 juillet 2017 | CMS FL
La scission partielle fait figure de nébuleuse dans le paysage juridique français. A la différence de la scission, cette forme de restructuration n’est pas, en tant que telle, prévue par le Code de commerce. Lire la suite
L’effet d’une opération de fusion sur la responsabilité pénale de l’absorbée
7 juillet 2017 | CMS FL
En droit communautaire comme en droit interne, la fusion-absorption entraîne, d’une part, disparition de la société absorbée et, d’autre part, transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante.
Contrats globaux : le rôle de la maîtrise d’oeuvre renforcé
7 juillet 2017 | CMS FL
Un décret vient définir largement les missions réservées à la maîtrise d’oeuvre dans les marchés publics globaux. Une satisfaction pour les architectes.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
