Droit des affaires
La mention « photographie retouchée » obligatoire à partir du 1er octobre 2017
3 août 2017 | CMS FL
A compter du 1er octobre 2017, certaines photographies retouchées par le biais de logiciels tels que Photoshop devront impérativement porter la mention « photo retouchée ». Lire la suite
Quid de la validité des « contrats cadres d’achat » ou des « conditions générales de référencement » conclus à durée indéterminée ?
3 août 2017 | CMS FL
Interrogée sur la possibilité de conclure des « contrats cadres d’achat » ou des « conditions générales de référencement » avec une durée indéterminée, dès lors qu’ils ne portent pas sur les points repris à l’article L.441-7 du Code de commerce et qu’ils sont annexés à la convention unique, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CPEC) répond en toute logique que cette construction contractuelle n’est pas conforme à l’article L.441-7 du Code de commerce (avis 17-01 du 17 mars 2017).
Précision des informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
2 août 2017 | CMS FL
En application de l’article L.441-6-1, alinéa 1er du Code de commerce modifié récemment à plusieurs reprises, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ont l’obligation de communiquer dans le rapport de gestion des informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Lire la suite
Pas de sanction de la CNIL à l’encontre de Microsoft
1 août 2017 | CMS FL
Toute procédure de sanction diligentée par la CNIL n’entraîne pas nécessairement de sanction. C’est ce qu’illustre une récente décision en reconnaissant la mise en conformité du responsable du traitement après avoir été mis en demeure.
Marque « Cheval blanc » : conclusion de la saga judiciaire
1 août 2017 | CMS FL
On pourra désormais parler de la « saga du Cheval Blanc », tant cette affaire a connu de rebondissements. Tout commence en 2008, lorsque la SC Château Cheval Blanc, exploitant viticole à Saint Emilion et producteur d’un premier grand cru classé A, assigne l’EARL Cheval Blanc, exploitant viticole et producteur, cette fois d’un vin d’appellation d’origine contrôlée dit de « grande consommation ». Lire la suite
Equipements radioélectriques : nouvelles règles de mise sur le marché
1 août 2017 | CMS FL
L’ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques a transposé la directive 2014/53 du 16 avril 2014. Le nouveau dispositif vient d’être complété et finalisé par le décret n°2017-599 du 21 avril 2017. Il modifie le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour tenir compte des innovations intervenues dans le secteur des équipements radioélectriques.
Quand la pétanque révèle un nouvel abus de position dominante : l’imposition des prix de revente !
28 juillet 2017 | CMS FL
L’Autorité de la concurrence a condamné la société Obut, leader français du marché de la fabrication de boules de pétanque de compétition, à une amende de 320 000 euros pour abus de position dominante (décision 17-D-02 du 10 février 2017). Lire la suite
Action en contrefaçon de marque : compétence pan-européenne des tribunaux et établissement stable d’une société installée dans un Etat tiers
27 juillet 2017 | CMS FL
La société danoise Hummel est titulaire d’une marque figurative constituée par cette disposition de chevrons placés verticalement :
La vente d’un lecteur multimédia en streaming constitue une communication au public
27 juillet 2017 | CMS FL
Un opérateur néerlandais vendait sur Internet un lecteur multimédia permettant de lire sur un téléviseur des contenus visuels et/ou auditifs depuis Internet, en flux continu (« streaming »). Sur ce lecteur, un logiciel visant à lire des fichiers via une interface utilisateur composée de menus structurés était installé. Lire la suite
La gestion des droits d’auteur et droits voisins pour compte d’autrui désormais strictement encadrée en France
26 juillet 2017 | CMS FL
Le 26 février 2014 était adoptée la directive 2014/26 du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Lire la suite
Marque « Laguiole » : legem faciens, non justicia dico
26 juillet 2017 | CMS FL
La décision du 5 avril 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne illustre bien le proverbe latin selon lequel « dire le droit n’est pas (toujours) faire justice » (CJUE, 5 avril 2017, C-598/14 P, EUIPO c/ Gilbert Szajner).
Pratique commerciale trompeuse : la déloyauté suppose une altération substantielle du comportement économique du consommateur
26 juillet 2017 | CMS FL
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue préciser les critères d’appréciation d’une action en concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse à l’égard du consommateur (Cass. com., 1er mars 2017, n°15-15.448). Lire la suite
Pour pouvoir être répercutée sur le locataire, la TVA doit être prévue contractuellement dans le bail commercial
25 juillet 2017 | CMS FL
La cour d’appel de Paris a récemment rappelé le principe selon lequel peu importe que le loyer du bail soit soumis de plein droit ou sur option à la TVA, « le remboursement de celle-ci ne peut s’imposer au preneur que … Lire la suite
L’exécution loyale du contrat de franchise
25 juillet 2017 | CMS FL
La loyauté impose de négocier, si le protocole d’accord s’avère difficilement réalisable, et de proposer des conditions acceptables. Tel est l’enseignement (le rappel) de la Cour de cassation (Cass. com., 15 mars 2017, n°15-16.406).
Déchéance du droit à indemnité de l’agent commercial
25 juillet 2017 | CMS FL
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf cas particuliers énoncés par l’article L.134-13 du Code de commerce, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L’article L.134-12 du Code de commerce précise cependant que l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.
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Loyer : article R.145-21 du Code de commerce : « excéder », vous avez dit « excéder » ?
24 juillet 2017 | CMS FL
Quelles sont les conséquences d’un changement de prétentions du bailleur ou du locataire en cours de procédure en fixation du loyer révisé ? Lire la suite
Rupture des relations commerciales établies : efficacité de la clause compromissoire mais nullité de la clause attributive de compétence interne
24 juillet 2017 | CMS FL
Dans un arrêt signalé comme important, la Cour de cassation répond simultanément à deux questions, parce qu’étaient en cause deux sociétés (appartenant à un même groupe), toutes deux assignées par une troisième invoquant une rupture de relations commerciales établies. Deux sociétés, mais aussi deux contrats dont l’un contenait une clause compromissoire et l’autre une clause attributive de juridiction interne (Cass. com., 1er mars 2017, n°15-22.675). Lire la suite
Rupture des relations commerciales établies : pleine efficacité d’une clause attributive de juridiction au juge anglais
21 juillet 2017 | CMS FL
Un contrat de concession conclu entre une société anglaise et un distributeur français contenait une clause ainsi libellée : « Le présent contrat est soumis à la loi anglaise et les parties se soumettent de façon irrévocable à la compétence exclusive des juridictions anglaises ». Le contrat est résilié et le distributeur français saisit un tribunal français en invoquant la rupture brutale dont il aurait été victime, fondant son action sur l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce. La Cour d’appel le déboute en constatant qu’elle est incompétente pour connaître du litige du fait de la clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais. Lire la suite
Distinctivité des marques composées de motifs décoratifs
21 juillet 2017 | CMS FL
Les dépôts de marques constituées de motifs décoratifs sont à la mode. Pour autant, ces marques sont-elles valables ? Lire la suite
Un agent commercial établi hors de l’Union européenne ne bénéficie pas nécessairement de la protection offerte par la directive relative aux agents commerciaux
20 juillet 2017 | CMS FL
Dans un arrêt du 16 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser le champ d’application territorial de la directive n°86/653 du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux (CJUE, 16 février 2017, C-507/15, Agro Foreign Trade).
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Le financement obligataire des SARL
20 juillet 2017 | CMS FL
La possibilité pour les SARL d’émettre des obligations introduite en droit français en 2004 s’est longtemps avérée d’un intérêt pratique limité pour ces entreprises, souvent de taille intermédiaire.
Donations d’entreprise : l’obligation de direction dans le régime Dutreil «réputé acquis»
20 juillet 2017 | CMS FL
Une réponse ministérielle Moreau, en date du 7 mars 2017 (JOAN page 1983 n°99759), porte sur l’identité de la personne devant remplir l’obligation de direction exigée par le dispositif Dutreil lorsque l’engagement collectif n’a pas été souscrit mais qu’il est « réputé acquis ».
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