L’impact du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) sur les sous-traitants

Le CNIL a publié, le 29 septembre 2017, un « Guide du sous-traitant » visant à clarifier l’incidence, pour les sous-traitants, de l’adoption du RGPD. Ceux-ci sont en effet profondément impactés par l’adoption du nouveau dispositif de protection des données,qui les fait entrer dans le  champ d’application de la réglementation quand la Directive 95/46/CE ne s’appliquait qu’aux responsables de traitement.

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Effet unitaire de la marque de l’Union européenne et coexistence pacifique

Une société Irlandaise avait déposé plusieurs marques de l’Union européenne (UE), dont la marque verbale « Kerrygold » en 1998, pour désigner des produits laitiers. Outre-manche, une société espagnole, filiale d’une société irlandaise, commercialisait sous le signe « Kerrymaid » des produits similaires et une société du même groupe avait déposé la marque « Kerrymaid » comme marque de l’UE en 2003. La société irlandaise avait alors assigné la société ibérique devant le tribunal des marques de l’UE à Alicante. Elle considérait que l’utilisation de la marque en Espagne violait ses droits, et souhaitait en interdire l’usage sur ce territoire uniquement. Lire la suite

The Pirate Bay : la mise à disposition et la gestion d’un site de partage de contenus en ligne susceptibles de constituer une atteinte au droit d’auteur

Dans le cadre d’une affaire concernant la plate-forme en ligne « The Pirate Bay », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 14 juin 2017, un arrêt venant préciser la notion de « communication au public » au sens de la directive 2001/29 du 22 mai 2001.

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Crédit d’impôt jeux vidéo : un nouveau coup de pouce fiscal

En vigueur depuis 2008, le crédit d’impôt relatif aux entreprises de jeux vidéo permet aux entreprises de création de déduire de leur impôt une partie des dépenses de production d’un jeu.

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Le dialogue des carmélites selon D. Tcherniakov : limites du droit moral et protection de la liberté de création

L’œuvre de Georges Bernanos, mise en musique par Francis Poulenc, a fait couler de l’encre ces dernières années, illustrant le débat constant opposant défenseurs de la liberté de création et protecteurs des droits des auteurs.

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Le marché immobilier reste stable et favorable aux vendeurs

En dépit des tensions géopolitiques, le marché européen de l’immobilier reste stable. Le manque d’opportunités d’investissements alternatifs, conjugué à des conditions de financement favorables, entretient la forte demande d’investissement dans l’immobilier.

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Déséquilibre significatif : l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce est-il une loi de police ?

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris retiendra l’attention notamment en ce qu’il se prononce clairement sur la qualification de loi de police de l’interdiction énoncée par l’article L 442-6 I 2° du Code de commerce.

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Concentrations et non-respect d’engagements : le Conseil d’Etat entérine la sanction et les injonctions sous astreinte prononcées par l’ADLC en mars 2017

Par un arrêt du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat vient de confirmer la décision n°17-D-04 du 8 mars 2017¹ de l’Autorité de la concurrence (ADLC) qui avait sanctionné Altice et SFR Group pour ne pas avoir respecté certains engagements souscrits dans le cadre de la décision d’autorisation de l’opération de concentration (décision 14-DCC-160).

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Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : les exigences probatoires

Par un arrêt du 10 mai 2017, la cour d’appel de Paris vient clarifier les conditions de preuve du préjudice subi par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

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Confirmation du caractère confidentiel de la procédure de transaction

A l’occasion d’un arrêt du 6 juillet 2017, la cour d’appel de Paris a considéré que les pièces afférentes à la procédure de transaction prévue par l’article L.464-2, III du Code de commerce étaient confidentielles, ce qui empêche leur transmission au plaignant.

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Et pendant ce temps, la modernisation du cadre de la gestion d’actifs continue…

L’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette (l’Ordonnance) poursuit l’œuvre de rationalisation entamée depuis la transposition de la directive 2011/61/UE (AIFMD).
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Accord exclusif d’importation en outre-mer : nouvelle condamnation sur le fondement de la loi Lurel

Dans une décision du 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence s’est à nouveau prononcée sur le fondement de l’article L.420-2-1 du Code de commerce issu de la Loi Lurel. Pour rappel, cet article prohibe en outre-mer les « accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises ».

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La « taxe Youtube » entre en vigueur le 22 septembre 2017

Le Gouvernement a fait publier au Journal officiel le 21 septembre 2017 un décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017 qui vise à étendre la taxe sur la mise à disposition de contenus audiovisuels.
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Convention unique : entrée en vigueur des clauses concourant à la détermination du prix convenu

La convention écrite prévue par l’article L. 441-7 du Code de commerce doit être conclue au plus tard le 1er mars, cette date étant également celle à laquelle doit s’appliquer au plus tard le prix convenu à l’issue des négociations commerciales. Par exception, la convention récapitulative peut toutefois être conclue « dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier ».

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Où en est le projet de règlement ePrivacy ?

Le projet de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques (« ePrivacy« ), actuellement en cours d’examen, fait d’ores et déjà couler beaucoup d’encre. Pour autant il n’est pas simple, à l’heure actuelle, de connaître avec précision l’état d’avancement de sa procédure d’adoption, ni de comprendre ses tenants et aboutissants. Voici donc quelques éléments clés pour tenter d’y voir clair. Lire la suite

Publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents

En décembre 2012, Carrefour avait lancé une campagne publicitaire télévisée intitulée « garantie prix le plus bas Carrefour » comparant les prix de 500 produits de grandes marques pratiqués dans des magasins Carrefour et dans des magasins d’enseignes concurrentes.

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Rappel : seul le tribunal de grande instance est compétent en matière de baux commerciaux

Un bailleur avait délivré à son locataire un commandement visant la clause résolutoire puis l’avait assigné devant le tribunal de commerce (TC) aux fins principalement d’obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.

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Affaire Canal Plus, nouvel épisode de la saga : le réexamen des injonctions et des engagements par l’Autorité de la concurrence

Par deux décisions du 22 juin 2017, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a procédé au réexamen des  engagements et des injonctions qui assortissaient l’autorisation des acquisitions par le Groupe Canal Plus de TPS et CanalSatellite (décision du 23 juillet 2012 12-DCC-100) et des chaînes Direct 8 et Direct Star (décision du 2 avril 2014 14-DCC-50).

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Rabais d’exclusivité et position dominante : quand la CJUE apporte des précisions non dénuées d’effets sur une pratique en principe sanctionnée per se

Voilà une affaire beaucoup commentée car non seulement la CJUE a annulé une décision de condamnation à une amende très élevée (1,06 milliard d’euros) mais aussi parce qu’elle a ajouté une exigence d’analyse des effets d’éviction d’une pratique de rabais d’exclusivité lorsque l’entité concernée a apporté des éléments de preuve, pendant la procédure administrative, de ce que son comportement n’a pu restreindre la concurrence.

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Droit d’entrée : un régime fiscal qui réserve encore des surprises

On croyait l’affaire entendue : d’un point de vue fiscal, le droit d’entrée constituait un supplément de loyer, sauf lorsque le loyer défini par le contrat de bail n’était pas anormalement bas, et que les clauses contractuelles et le montant de l’indemnité ne s’opposaient pas à une telle qualification.

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Publicité des prix : possibilité de validation des projets par la DGCCRF

Depuis le 1er octobre 2017, tout professionnel qui envisage une information sur ses prix de vente au consommateur peut demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de prendre formellement position sur la conformité de cette publicité aux règles prévues par les articles L. 112-1 à L. 112-4 du Code de la consommation.

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Affaire du mannequinat : application d’une méthode forfaitaire et réduction d’amende

En septembre 2016, l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait sanctionnés 34 agences de mannequins et le Syndicat national des agences de mannequins (SYNAM). Il leur était reproché d’avoir élaboré et diffusé entre 2000 et 2010 des grilles de tarifs des prestations d’agences de mannequinat.

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