Droit commercial
Fin du contrat de location-gérance : l’épineuse question de la restitution faisant suite à l’annulation d’une convention
26 avril 2016 | CMS FL
En cas d’annulation d’un contrat de location-gérance, le bailleur du fonds de commerce ne peut prétendre à une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds de commerce.
Le sort des produits après la rupture des relations commerciales entre un fabricant et son distributeur
25 avril 2016 | CMS FL
La Cour de cassation vient de confirmer différentes solutions déjà consacrées, concernant les possibilités de commercialiser un produit déconditionné après la rupture d’un contrat de distribution (Cass. com., 29 septembre 2015, n°14-17.130). Lire la suite
Agent commercial : pas de manquement à l’obligation de non-concurrence en cas de représentation d’entreprises proposant des produits complémentaires
25 avril 2016 | CMS FL
Un mandant, la société Guy Degrenne, avait cru pouvoir réduire la zone d’intervention de son agent commercial sans obtenir l’accord préalable, clair et exprès de ce dernier. Mal lui en pris car il fut assigné en raison de cette rupture partielle du contrat d’agent commercial pour faute grave et s’est vu réclamer, par son agent, à titre principal, 325 880 € d’indemnité compensatrice pour perte de clientèle et 82 000 € pour défaut de respect du préavis contractuel de cessation du contrat de six mois.
La révélation d’une faute grave de l’agent commercial postérieurement à la résiliation est privative d’indemnité : la Cour de cassation persiste et signe
21 avril 2016 | CMS FL
Par un arrêt en date du 24 novembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que la faute grave de l’agent, même si elle n’a été révélée au mandant qu’après la résiliation du contrat, peut le priver d’indemnité dès lors qu’elle a été commise avant la rupture du contrat (Cass. com., 24 novembre 2015, n°14-17.747).
La validité des conventions de management fees conclues avec une SAS reconnue !!
19 avril 2016 | CMS FL
La jurisprudence issue des arrêts Samo Gestion (Cass. Com 14 septembre 2010 n°09-16.084) et Mecasonic (Cass. Com. 23 octobre 2012 n°11-23.376) sanctionne de nullité, pour absence de cause, les conventions par lesquelles une SA confie à un prestataire la réalisation de missions relevant des pouvoirs de son dirigeant. La nullité se justifie par le fait que de telles conventions font double emploi avec l’exercice, par le dirigeant, de ses fonctions sociales.
Indexation d’un contrat de location-gérance : l’indice du coût de la construction peut être utilisé
12 avril 2016 | CMS FL
En matière d’indexation, l’article L.112-2 du Code monétaire et financier prohibe, à titre de principe, « toute indexation fondée sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties« .
Intermédiation : le mandataire doit toujours rendre compte de sa gestion
6 avril 2016 | CMS FL
Le contrat de mandat, par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de faire « quelque chose » en son nom et pour son compte (article 1984 du Code civil), trouve application tant sur le terrain du droit civil que sur le terrain du droit commercial.
L’indemnisation du préjudice découlant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ou de pourparlers
25 mars 2016 | CMS FL
Par deux arrêts en date des 20 octobre (Cass. com., 20 octobre 2015, n°14-18.753) et 10 novembre 2015 (Cass. com., 10 novembre 2015, n°14-18.844), la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la notion de préjudice indemnisable du fait de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ou de pourparlers.
Réforme du droit des contrats : le déséquilibre significatif fait son entrée dans le Code civil
22 mars 2016 | CMS FL
Autre nouveauté de la réforme du droit des contrats : une sanction spécifique pour toute clause d’un contrat d’adhésion qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. 1171 nouveau du Code civil). Lire la suite
Prescription douanière (LFR, art. 92)
16 mars 2016 | CMS FL
Les règles relatives à la prescription du droit de reprise de l’administration des douanes sont modifiées par la dernière loi de finances rectificative du 29 décembre 2015.
Contribution au service public de l’électricité (CSPE) et taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)
14 mars 2016 | CMS FL
Alors même que les dispositions du Code de l’énergie régissant la CSPE ont été abrogées par la loi de finances rectificative pour 20151, le législateur a souhaité compenser ce retrait par une réforme de la TICFE rebaptisée CSPE.
Classement tarifaire des appareils multifonctions
11 mars 2016 | CMS FL
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2015, s’est prononcée sur le classement tarifaire des appareils multifonctions.
Obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un établissement: un dispositif précisé mais toujours aussi complexe
6 janvier 2016 | CMS FL
Promesse de campagne du candidat Hollande, la loi dite « Florange » du 29 mars 2014 impose aux grandes entreprises envisageant une fermeture d’établissement, ayant pour conséquence un licenciement collectif pour motif économique, de rechercher un repreneur et d’associer à cette recherche le comité d’entreprise. Lire la suite
Rupture du contrat de gérance-mandat: compétence territoriale sur le fondement de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce
6 janvier 2016 | CMS FL
Un contrat de gérance-mandat, régi par les articles L.146-1 et suivants du Code de commerce, est résilié par le mandant. Le gérant-mandataire assigne alors en justice ce dernier pour rupture sans motif légitime et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, en rupture brutale des relations commerciales établies. Lire la suite
Des précisions sur le travail dominical autorisé dans certaines zones géographiques
5 janvier 2016 | CMS FL
La loi dite « Macron » du 6 août 2015 a largement redéfini les zones géographiques dans lesquelles les commerces de détail peuvent accorder le repos hebdomadaire par roulement. Le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 précise les critères permettant de délimiter les « zones commerciales« , les « zones touristiques » ainsi que les « zones touristiques internationales » dans lesquelles il est désormais possible de déroger au repos dominical moyennant l’octroi de certaines contreparties en faveur des salariés volontaires. Lire la suite
Rupture brutale et groupe de sociétés : ruptures initiées par plusieurs filiales à l’égard de leur fournisseur commun
30 décembre 2015 | CMS FL
Deux sociétés, exerçant la même activité et appartenant à un même groupe industriel, avaient rompu sans préavis écrit et à quelques mois d’intervalle la relation qu’elles avaient nouée chacune avec le même fournisseur, qui les approvisionnait depuis cinq ans. Lire la suite
Sous-traitance d’un contrat de transport public routier de marchandises : une application de plus en plus circonscrite de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce
29 décembre 2015 | CMS FL
Le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, pris sur le fondement de l’article 8 II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports publics (dite « LOTI ») codifié à l’article L.1432-10 du Code des transports, a mis en place un contrat type de sous-traitance de transport qui régit de plein droit les relations entre « l’opérateur de transport » et son cocontractant, à défaut de stipulations contractuelles contraires. Lire la suite
Gestion et usage des marques et enseignes : un seul nom commercial par établissement ?
28 décembre 2015 | CMS FL
Le nom commercial fait partie des déclarations obligatoires devant figurer dans toute demande d’immatriculation, d’un commerçant ou d’une société, au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Lire la suite
La Cour de cassation et les clauses de juridiction asymétriques
24 décembre 2015 | CMS FL
Après les arrêts Banque Rothschild (Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n°11-26.022) et Danne Holding (Cass 1re civ., 25 mars 2015, n°13-27.264), la Cour de cassation revient une fois encore sur la question de la licéité des clauses attributives de compétence asymétriques. Lire la suite
Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
18 décembre 2015 | CMS FL
Un an après l’introduction de l’action de groupe en France, notre arsenal juridique s’enrichit encore d’un nouveau dispositif de règlement des litiges de consommation. Lire la suite
Contrat à durée déterminée excluant toute tacite reconduction : son non renouvellement n’est pas nécessairement exempt de brutalité
15 octobre 2015 | CMS FL
La Cour de cassation rappelle que la notion de relations commerciales établies dépasse la notion formelle de contrat et peut être constituée d’une succession de contrats à durée déterminée ayant un objet similaire (Cass. Com, 23 juin 2015, n°14-14.687). Lire la suite
Principe de concentration des moyens : application à la location-gérance
15 octobre 2015 | CMS FL
L’autorité de la chose jugée ou, pour Gérard Cornu, « la force de vérité légale » en ce qu’elle crée une présomption de vérité légale, interdit aux parties d’engager une nouvelle instance sur la même affaire, c’est-à-dire dès lors qu’il y a identité de parties, de cause et d’objet (article 1351 du Code civil). Lire la suite
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