Droit commercial
La soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux : exigence d’une rédaction claire
13 juillet 2017 | CMS FL
Un bailleur avait consenti en 2006 un renouvellement de bail de bureaux à une mutuelle, laquelle avait par la suite donné congé à effet du 31 mars 2012 par lettre recommandée.
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Fin du bail : la clause résolutoire reste à la main du bailleur
12 juillet 2017 | CMS FL
L’insertion d’une clause résolutoire dans le bail commercial permet au bailleur d’obtenir la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du preneur à ses obligations contractuelles, le juge ne faisant que constater l’acquisition de cette clause. Lire la suite
L’immatriculation : clef de voûte du droit au renouvellement
6 juillet 2017 | CMS FL
Le bénéfice du droit au renouvellement d’un bail commercial suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : Lire la suite
Le nouveau contrat type général de transport : le phœnix qui renaît de ses cendres
6 juillet 2017 | CMS FL
Le premier et le plus connu des contrats types de transport routier de marchandises, à savoir le contrat type général, vient de connaître un regain d’énergie. Lire la suite
Des appels d’offres systématiques excluent la reconnaissance d’une relation commerciale établie
3 mai 2017 | CMS FL
Deux sociétés étaient en relation commerciale depuis plusieurs années ; cette relation commerciale était caractérisée par le recours systématique à des appels d’offres préalablement à chaque commande et la conclusion d’un contrat-cadre définissant les conditions générales des relations entre les deux sociétés dans l’hypothèse où la société prestataire remporterait un appel d’offres.
Inapplicabilité de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce à un contrat de gérance-mandat : le particulier écarte le général
2 mai 2017 | CMS FL
Au fil du temps, les juges précisent le champ d’application matériel de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce.
Pas de rupture brutale en cas de suppression d’une exclusivité territoriale en cours de préavis
28 avril 2017 | CMS FL
Un contrat de concession agricole comportant une exclusivité territoriale avait été rompu à l’initiative du concédant moyennant le respect d’un préavis de deux ans. Au bout de six mois de préavis, ce dernier avait supprimé l’exclusivité territoriale précédemment consentie, comme l’y autorisaient les stipulations contractuelles.
La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises : une approche très rigoureuse
26 avril 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 13 décembre 2016 publié au bulletin, la Cour de cassation prend position pour la première fois sur la notion de faute inexcusable du transporteur (Cass. com., 13 décembre 2016, n°15-16.027). Est inexcusable, selon l’article L.133-8 du Code de commerce, « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».
L’absence de contrat écrit n’empêche pas de revendiquer l’existence d’une relation commerciale établie
21 avril 2017 | CMS FL
La cour d’appel de Paris revient dans un arrêt du 27 octobre 2016 (CA Paris, 27 octobre 2016, n°15/01355) sur un principe déjà bien établi en jurisprudence selon lequel l’absence de contrat écrit n’empêche pas de revendiquer l’existence d’une relation commerciale établie. L’arrêt mérite toutefois lecture car il permet de préciser les éléments matériellement pris en considération pour caractériser l’existence d’une relation commerciale établie.
Portée de l’obligation de conseil du commissionnaire
20 avril 2017 | CMS FL
Les juges du fond sont récemment venus apporter des précisions sur le devoir de conseil du commissionnaire non pas, comme on aurait pu s’y attendre, à l’égard de son commettant, le client expéditeur/donneur d’ordre, mais à l’égard du transporteur qu’il avait choisi (CA Douai, 8 décembre 2016, n°15/01429).
Utilisation de l’amende civile pour sanctionner la rupture brutale de relations commerciales établies
20 avril 2017 | CMS FL
En octobre 2016, deux sociétés du groupe Carrefour ont été condamnées, après une saga judiciaire composée de non moins de six décisions, au paiement d’une amende civile de 100 000 euros pour rupture partielle des relations commerciales établies avec un prestataire (Cass. com., 18 octobre 2016, n°15-13.834).
Toujours pas d’action directe pour le commissionnaire
18 avril 2017 | CMS FL
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment rappelé que le commissionnaire, qui ne procède pas personnellement au déplacement de la marchandise, ne peut se voir octroyer le bénéfice de l’action directe en paiement de l’article L.132-8 du Code de commerce (CA Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n°13/24418).
Rupture brutale des relations commerciales : un communiqué de presse n’est pas un préavis écrit valable
14 avril 2017 | CMS FL
Un fournisseur et un producteur sont en relations commerciales depuis 1980 lorsqu’en octobre 2011, l’actionnaire unique du producteur annonce par voie de communiqué de presse la fermeture imminente de son usine de fabrication. Le fournisseur assigne le producteur en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture brutale.
Indemnité de clientèle du VRP exclusif: l’augmentation du nombre de clients n’est pas déterminante
13 avril 2017 | CMS FL
Par une décision du 26 octobre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision sur les conditions auxquelles un VRP exclusif peut prétendre à l’indemnité de clientèle (Cass. soc., 26 octobre 2016, n°15-15.033, X c/ SOF GAC devenue Dentsply Gac Europe).
Affaire Laguiole, suite et fin ?
12 avril 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 4 octobre 2016, la Cour de cassation met un point presque final à la médiatique « affaire Laguiole » (Cass. com., 4 octobre 2016, n°14-22.245). Le contexte est connu : diverses actions avaient été exercées, en vain devant le juge d’appel, par la commune de Laguiole à l’encontre de différents titulaires de marques et sociétés commercialisant des produits sous les marques ou le nom « Laguiole ».
De la résiliation, par le franchiseur, d’un contrat de licence d’exploitation de sites Internet, en raison de dysfonctionnements ayant nui à son réseau
11 avril 2017 | CMS FL
Un franchiseur avait conclu, pour son usage et pour mise à disposition de ses franchisés, plusieurs contrats de licence d’exploitation de sites Internet avec un prestataire de services informatiques. Ayant constaté de multiples insuffisances du système, répétées dans le temps, et jamais véritablement résolues, il avait mis en demeure son prestataire d’y remédier ; puis face à l’inertie de ce dernier – ou à tout le moins à la persistance des anomalies – il avait résilié les contrats.
Le Conseil constitutionnel censure le dispositif visant à réguler les prix de gros pratiqués par les fabricants de tabac à l’égard de leurs fournisseurs
28 mars 2017 | CMS FL
L’article 28 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé par les fournisseurs agréés de produits du tabac.
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Economie numérique : les plates-formes collaboratives de location immobilière dans le collimateur des autorités
7 mars 2017 | CMS FL
La fin d’année 2016 démontre la volonté de nos gouvernants d’enrayer le développement des plates-formes collaboratives de type Airbnb, HomeAway ou Abritel.
Baux commerciaux et obligations essentielles : le contrôle du juge renforcé
3 mars 2017 | CMS FL
Le nouvel article 1170 du Code civil, issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, prévoit que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur » doit être réputée non écrite. Les baux commerciaux comportent fréquemment des clauses vidant de leur substance certaines obligations essentielles du bailleur. La vigilance quant à la rédaction des clauses du bail commercial s’impose.
Mise en garde à l’usage des chargeurs : incoterm Ex Works et responsabilité du chargement
23 janvier 2017 | CMS FL
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2016 (n°14-23.137) rappelle qu’en cas de vente Ex Works (EXW, « à l’usine »), le vendeur ne doit pas se mêler du chargement et ne doit pas apparaître comme expéditeur/ remettant sur la lettre de voiture, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas de dommages imputables à une mauvaise exécution du chargement.
Imparables clauses limitatives de responsabilité des contrats types de transport
20 janvier 2017 | CMS FL
Quel donneur d’ordre d’un transport ne s’est pas vu opposer par son transporteur, à la suite d’un dommage subi par sa marchandise, la clause limitative de responsabilité d’origine légale et n’a pas tenté -vainement- d’y échapper ?
Parasitisme commercial : nécessité de profiter du savoir-faire du concurrent
20 janvier 2017 | CMS FL
Le parasitisme ne peut se déduire de la seule atteinte à une valeur économique : il suppose que l’entreprise ait tiré profit du savoir-faire ainsi que des investissements de son concurrent.
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