Droit commercial
Absence d’immunité liée à une décision d’acceptation d’engagements de la Commission européenne
21 février 2018 | CMS FL
La procédure d’engagements, prévue à l’article 9§1 du règlement n°1/2003, permet à une entreprise, lorsque la Commission européenne envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction, d’offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par la Commission dans son évaluation préliminaire. La Commission peut accepter et rendre obligatoire ces engagements, ce qui met fin à la procédure. Lire la suite
Nouveau logo sur l’étiquetage des denrées alimentaires
20 février 2018 | CMS FL
Conformément au règlement « Inco » (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011, la loi de modernisation de la santé du 26 janvier 2016 a prévu la possibilité d’apposer sur les emballages des denrées alimentaires, en complément de la déclaration nutritionnelle obligatoire, une signalétique simplifiée destinée à faciliter le choix des consommateurs en leur offrant une information lisible et compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits alimentaires (art. L.3232-8 et R.3232-7 du Code de la santé publique). Un arrêté du 31 octobre 2017 fixe les conditions de forme de ce logo, appelé « Nutri-score », que les fabricants et distributeurs du secteur alimentaire peuvent utiliser depuis le 4 novembre dernier.
Précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement
1 février 2018 | CMS FL
Conformément aux dispositions de l’article L.145-17, I, 1o du Code de commerce, un bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre de son locataire.
Les différences entre la Belgique et la France concernant les baux commerciaux : analyse comparative pratique pour les opérations transfrontalières
31 janvier 2018 | CMS FL
Issu d’une loi du 30 juin 1926, le statut des baux commerciaux français a inspiré la Belgique qui, le 30 avril 1951 s’est également pourvue d’une réglementation propre. Figures d’exception dans le paysage européen, les droits belges et français des baux commerciaux répondent à la même logique et sont construits sur les mêmes principes.
En l’absence de clause contractuelle expresse, les travaux de ravalement ordonnés par l’Administration demeurent à la charge du bailleur
31 janvier 2018 | CMS FL
Par principe, les travaux imposés par l’Administration sont à la charge du bailleur en vertu des articles 1719 2° et 1720 du Code civil, le bailleur étant tenu à la fois « de délivrer au preneur la chose louée » et « d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». Lire la suite
Le non-renouvellement du contrat d’agence
30 janvier 2018 | CMS FL
L’article L.134-12 du Code de commerce dispose qu’« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ».
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Lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement : dans tous les cas ?
30 janvier 2018 | CMS FL
A l’occasion de la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel », le législateur a souhaité atténuer les effets du déplafonnement du loyer de renouvellement en instaurant un mécanisme de lissage de celui-ci par paliers de 10% annuels (article L.145-34 alinéa 4 du Code de commerce).
L’efficacité de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial
29 janvier 2018 | CMS FL
Il n’est pas rare que les parties à un bail commercial insèrent dans leur contrat une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations.
Fiscalité de l’apport d’une activité d’exploitation d’un supermarché : le Conseil d’Etat tient compte de la spécificité du secteur de la grande distribution
29 janvier 2018 | CMS FL
Dans une décision du 22 septembre 2017, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur le régime fiscal applicable à l’apport entre sociétés d’un fonds de commerce d’exploitation d’un supermarché commandé par un changement d’enseigne (CE, 22 septembre 2017, n°400613, Société Discount Gestion Conseil).
Circonstances postérieures à la rupture d’une relation commerciale et appréciation du préavis de rupture
26 janvier 2018 | CMS FL
Peut-on prendre en considération des circonstances postérieures à la rupture, tel le rétablissement rapide de l’activité de la victime de cette rupture, pour apprécier le caractère suffisant du préavis de cessation de relations commerciales ?
Confirmation de la nullité absolue de la clause obligeant un preneur à adhérer à une association de commerçants
25 janvier 2018 | CMS FL
La jurisprudence est désormais bien établie sur la question de la validité des clauses imposant à un preneur l’adhésion à une association de commerçants ; elle considère ces stipulations comme nulles, d’une nullité absolue, et contraires à la liberté d’association garantie notamment par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (Cass. 3e civ., 12 juin 2003, n°02-10.778).
La dénégation du droit au statut des baux commerciaux : une épée de Damoclès sur la tête du preneur
24 janvier 2018 | CMS FL
Compte tenu de sa spécificité, le bénéfice de la propriété commerciale suppose la réunion de plusieurs conditions strictes. Lorsque celles-ci ne sont pas remplies, le bailleur pourra évincer le preneur, sans avoir à lui payer une indemnité d’éviction, en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux. Si les conditions de mise en œuvre de cette faculté sont connues de longue date, les conditions de délai y présidant ont été affinées très récemment par la Cour de cassation.
La nature de l’action en matière de rupture des relations commerciales établies serait-elle finalement contractuelle ?
24 janvier 2018 | CMS FL
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment énoncé (le 20 septembre 2017, n°16-14.812) qu’ « une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale des relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite » (Cass. com., 20 septembre 2017, n°16-14.812). Lire la suite
Pas de rupture brutale en période de crise
23 janvier 2018 | CMS FL
L’article L.442-6 I 5° du Code de commerce peut-il être appliqué au cas d’une cessation de commandes dans un contexte de crise économique affectant le secteur d’activité ? Entérinant une position jurisprudentielle esquissée après la survenance de la crise économique et financière de 2008, la Cour de cassation répond par la négative : la diminution ou la cessation des commandes qui serait due à un marché en crise n’engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale des relations commerciales (Cass. Com., 8 novembre 2017, n°16-15.285). Lire la suite
Appréciation de la validité d’une promotion permanente sur un site Internet
22 janvier 2018 | CMS FL
La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser le 11 juillet dernier les conditions d’analyse de la licéité des réductions de prix permanentes au regard de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses.
Pratiques restrictives de concurrence : attention avant d’assigner aux clauses attributives de juridiction
22 janvier 2018 | CMS FL
L’article D.442-3 du Code de commerce attribue à un nombre limité de tribunaux la compétence exclusive pour connaître des pratiques restrictives de concurrence énumérées à l’article L.442-6 du Code de commerce.
Devoir de mise en garde du banquier prêteur à l’égard de la caution non avertie
19 janvier 2018 | CMS FL
La Cour de cassation continue d’affiner les contours du devoir de mise en garde pesant sur le banquier dispensateur de crédit à l’égard de ses différents interlocuteurs.
Compétence territoriale des juridictions françaises en matière de vente sur Internet
19 janvier 2018 | CMS FL
La jurisprudence sur la compétence territoriale des juridictions françaises en matière de vente sur Internet a sensiblement évolué : après avoir largement admis cette compétence dès lors que le site était accessible sur le territoire français, la Cour de cassation semblait avoir plus récemment restreint la compétence des tribunaux français aux seules offres de vente destinées au public français.
Une clause de non-réaffiliation, insérée dans un contrat de franchise, qui ne définit pas la zone de chalandise dans laquelle l’interdiction d’affiliation doit s’appliquer, est inefficace
19 janvier 2018 | CMS FL
Une clause de non-réaffiliation se borne à restreindre la liberté d’affiliation du distributeur à un autre réseau. Aussi considère-t-on généralement qu’elle est regardée avec plus de bienveillance par les tribunaux qu’une véritable clause de non-concurrence qui, elle, a pour objet de limiter l’exercice par l’ancien cocontractant d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte.
L’action en requalification d’une convention en bail commercial
2 janvier 2018 | CMS FL
La Cour de cassation a récemment rappelé que le point de départ de la prescription de l’action en requalification de l’action en requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat.
Rappel : seul le tribunal de grande instance est compétent en matière de baux commerciaux
3 novembre 2017 | CMS FL
Un bailleur avait délivré à son locataire un commandement visant la clause résolutoire puis l’avait assigné devant le tribunal de commerce (TC) aux fins principalement d’obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.
Droit d’entrée : un régime fiscal qui réserve encore des surprises
2 novembre 2017 | CMS FL
On croyait l’affaire entendue : d’un point de vue fiscal, le droit d’entrée constituait un supplément de loyer, sauf lorsque le loyer défini par le contrat de bail n’était pas anormalement bas, et que les clauses contractuelles et le montant de l’indemnité ne s’opposaient pas à une telle qualification.
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