Constitutionnalité de l’amende civile imputée à une société absorbante

L’article L. 442-6 III du Code de commerce permet de sanctionner par une amende civile les pratiques commerciales abusives d’une entreprise. Pour la Cour de cassation, ce texte «s’applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite». Elle en déduit qu’une amende civile peut être infligée à la personne morale qui n’exploitait pas l’entreprise au moment de la commission des faits mais à laquelle cette entreprise a été transmise à la suite d’une fusion absorption (arrêt du 21 janvier 2014).

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Limitation contractuelle des possibilités d’implantation dans un centre commercial

Un distributeur letton avait conclu avec plusieurs centres commerciaux des baux commerciaux, qui pour certains comportaient une clause lui accordant un droit de veto sur la location, par le bailleur, d’espaces commerciaux à des tiers.

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Distribution sélective : l’interdiction de principe de revendre sur les places de marché en ligne dans le collimateur des autorités de la concurrence

Alors que la question de l’interdiction faite aux distributeurs agréés d’un réseau de distribution sélective de revendre les produits sur Internet a été tranchée par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire Pierre Fabre (CJUE, 13 octobre 2011, C-439/09), celle de l’interdiction de revendre sur les places de marché en ligne ou « marketplaces » (telles qu’eBay, Price Minister, Fnac.com, Amazon ou RueDuCommerce) était encore en suspens.

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Lutte contre le gaspillage alimentaire : zoom sur un arrêt et une loi récents

Le gaspillage alimentaire a été estimé par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à 1,3 milliard de tonnes chaque année. Pour endiguer ce phénomène, la question de la réutilisation des invendus des magasins de commerce au détail alimentaire est devenue un sujet dont le législateur et la Cour de cassation se sont récemment saisis de manière concomitante.

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Du nouveau pour les délais de paiement

Secteurs dérogatoires (décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015)

Depuis la loi « Macron » du 6 août 2015 (voir notre Flash info Concurrence), l’article L.441-6, I du Code de commerce pose pour principe que le délai de paiement convenu entre les parties ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, il est toutefois prévu : Lire la suite

Cessation des contrats de distribution sélective : la liberté de rompre est réaffirmée

Lorsqu’un fournisseur rompt un contrat de distribution sélective, le distributeur agréé conteste généralement cette décision en invoquant une rupture abusive et/ou brutale de leurs relations commerciales.

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Une clause des conditions générales de vente ne peut pas restreindre le devoir de conseil d’un prestataire informatique portant une obligation essentielle

Il est tentant, pour un professionnel rédigeant ses conditions générales de vente, de chercher à limiter sa responsabilité dans l’hypothèse où surviendraient d’éventuelles difficultés avec un client. La cour d’appel de Paris vient cependant d’apporter une limite à cette pratique dans un arrêt du 16 octobre 2015 (CA Paris, 16 octobre 2015, n°13/06759).

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Réforme du droit des contrats : le déséquilibre significatif fait son entrée dans le Code civil

Autre nouveauté de la réforme du droit des contrats : une sanction spécifique pour toute clause d’un contrat d’adhésion qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. 1171 nouveau du Code civil). Lire la suite

Renforcement des contrôles de l’administration en matière de délais de paiement

Nous vous alertons sur l’importance toute particulière du respect de la législation relative aux délais de paiement.
En effet, nous avons récemment constaté la multiplication des contrôles opérés par l’administration économique, qui cherche à s’assurer que la législation relative aux délais de paiement est bien respectée et qui n’hésite pas à sanctionner les entreprises qui auraient violé ladite législation.
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Concurrence fiscale et aides d’Etat : après le Luxembourg et les Pays-Bas, la Belgique passe sous les fourches caudines de la Commission européenne

La Commission européenne a estimé le 11 janvier qu’un régime fiscal belge permettant aux sociétés multinationales d’obtenir l’exonération d’une partie des bénéfices réalisés en Belgique constituait une aide d’Etat illégale¹. Cette décision vient apporter une nouvelle pierre à la lutte contre l’évasion fiscale et la concurrence fiscale dommageable entre Etats membres, engagée depuis 2013. Lire la suite

Echanges d’informations, gun-jumping et notification dans les concentrations

La publication en septembre 2015 par le réseau CMS de l’étude intitulée «European M&A Outlook» comporte un rappel de trois aspects essentiels des opérations de fusion-acquisition appréhendées par le droit des concentrations. A ce titre, elle souligne au préalable qu’à deux reprises en 2014, des sanctions ayant atteint 20 millions d’euros ont été prononcées à raison du défaut de notification d’opérations de concentration. Lire la suite

Des précisions utiles quant aux possibilités de modification du prix fixé dans la convention unique annuelle en cas de variation importante du cours des matières premières ou des devises

La convention écrite imposée par l’article L.441-7 du Code de commerce a en principe pour effet de « fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale » de manière annuelle. Lire la suite

Quand la France envisage de passer à la vitesse supérieure pour sanctionner les dépassements de délais de paiement

On sait que les délais de paiement conventionnels¹ ne peuvent, conformément à la directive européenne 2011/UE du 16 février 2011, dépasser par principe 60 jours à compter de l’émission de la facture ou par dérogation, 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à la condition que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

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Annonces de réduction de prix : pas d’obligation d’indiquer le prix de référence

Nous nous interrogions il y a peu sur la parfaite conformité de l’arrêté du 11 mars 2015 sur les annonces de prix à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs : en effet, dans un souci d’harmonisation, après la censure par la CJUE de la législation belge similaire à la nôtre, ce texte avait supprimé les conditions de détermination du prix de référence, antérieurement fixées par l’arrêté du 31 décembre 2008, mais en maintenant toutefois l’exigence de la mention d’un prix de référence comme condition de validité de l’annonce (voir Lettre Concurrence/ Economie de juillet 2015). Lire la suite

A projet économique global, concentration unique !

L’Autorité de la concurrence s’est vu notifier le projet de prise de contrôle exclusif par Pomona SA de huit adhérents du réseau Relais d’Or Miko, actif dans la distribution de produits surgelés, de glaces et de produits frais et d’épicerie à destination des professionnels de la restauration hors domicile (RHD), la distribution des glaces intervenant dans le cadre de contrats de concession exclusive avec le groupe Unilever.

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Transfert des engagements souscrits par le cédant lors d’une précédente opération

Pour mémoire, après avoir pris l’avis du Conseil de la concurrence (avis n°07-A-10), le ministre de l’Economie avait autorisé, le 13 novembre 2007, la prise de contrôle conjoint d’Unibail et de la Chambre de commerce et d’industrie de Région Paris-Ile-de-France (CCIR) sur Viparis (active dans le secteur de la gestion de sites dédiés aux foires et salons) et Comexposium (spécialisée dans l’organisation de foires et salons), sous réserve d’engagements.

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DLUO / Interdiction sur un certain nombre de produits alimentaires préemballés

La « loi Royal » du 17 août 2015 interdit l’inscription d’une date limite d’utilisation optimale (DLUO ou encore date de durabilité minimale) sur un certain nombre de produits alimentaires préemballés. Lire la suite

Abus de position dominante : Dénigrement de la qualité d’un produit concurrent

En 2014, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur d’1,6 millions d’euros le leader sur le marché des yaourts et fromages frais en Martinique, la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (SNYL), pour dénigrement constitutif d’un abus de position dominante envers un fabricant concurrent, la Laiterie de Saint-Malo (LSM) (Décision n°14-D-08 ; voir Lettre Concurrence/Economie d’octobre 2014). Lire la suite

Enquête sectorielle sur le commerce électronique

La révolution numérique est au cœur de l’actualité juridique européenne. En complément des actions lancées dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, la Commission a récemment ouvert une enquête sectorielle destinée à déceler d’éventuelles préoccupations de concurrence affectant les marchés européens du commerce électronique. Lire la suite

Suspension de l’utilisation du Bisphénol A dans les contenants alimentaires : pas d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre mais …

Depuis le 1er janvier 2015 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire comportant du bisphénol A est interdite (art. 1er de la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 modifié par art. 1er de la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 ; voir l’article de Virginie Coursière-Pluntz dans la Lettre des réseaux de distribution de septembre 2014). Lire la suite

Pouvoirs de l’ADLC

Alors que le projet de « loi Macron » ambitionnait d’élargir sensiblement les pouvoirs de l’ADLC, le Conseil constitutionnel en a décidé autrement le 5 août 2015. Mais ce dernier est venu, par ailleurs, conforter quelques jours plus tard la faculté d’auto-saisine de l’Autorité ainsi que son pouvoir de sanction à l’égard des groupes d’entreprises impliquées dans des pratiques anticoncurrentielles.

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Procédure d’engagements dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer

La loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 a interdit dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises » (art. L. 420-2-1 C. com.).

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