Actualités
La réalisation d’une prestation de services de la société mère en faveur de sa filiale n’est pas suffisante pour caractériser une situation de co-emploi
1 août 2017 | CMS FL
Des contrats de prestations de services portant sur les activités « support » ou « transverse » (telles que la gestion des ressources humaines, la comptabilité, le conseil juridique, l’informatique) sont fréquemment conclus au sein des groupes de sociétés en vue de centraliser et d’harmoniser ces services. Ces contrats interviennent le plus souvent entre la société mère et les filiales et prévoient la nature des services ainsi que la contrepartie financière que la filiale doit verser pour en bénéficier. Dans certains cas, ces services sont proposés à l’ensemble des sociétés du groupe par une filiale dédiée.
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Application de la garantie décennale à des pompes à chaleur installées après la construction de l’ouvrage
28 juillet 2017 | CMS FL
La présomption de responsabilité décennale de l’article 1792 du Code civil joue non seulement pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, mais également pour ceux « qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Clause Molière : l’utilité du débat en question
28 juillet 2017 | CMS FL
La manière dont la campagne électorale s’est emparée du sujet, au combien technique, des clauses dites « clauses Molière » est assez symptomatique d’un monde politique qui cherche le clivage pour exister. Certains ont débattu avec frénésie du caractère discriminatoire, ou au contraire protecteur, des clauses linguistiques sur les chantiers, sans même que soit posée la question de leur efficience pour lutter contre le travail détaché.
Traitement comptable et fiscal des marques viticoles : les incertitudes demeurent
28 juillet 2017 | CMS FL
Au regard des règles comptables applicables depuis 2005, l’entreprise propriétaire d’une marque doit en principe l’inscrire à l’actif immobilisé de son bilan dès lors qu’elle est (i) dotée d’une valeur économique positive, (ii) durable et (iii) séparable des activités de l’entreprise ou, à défaut, résulte d’un droit légal ou contractuel.
Le CDI intérimaire – une nouvelle forme d’emploi en pleine expansion
28 juillet 2017 | CMS FL
La fidélisation des intérimaires de longue durée par le CDI Intérimaire
Le CDI intérimaire est un nouveau mode d’emploi permettant de pérenniser la relation de travail de l’intérimaire avec l’ETT tout en assurant l’accomplissement des missions au sein de différentes entreprises utilisatrices (EU). Il parait plus sécurisé que l’intérim classique. Il séduit de plus en plus d’ETT, d’intérimaires et d’entreprises utilisatrices. Preuve en est, à ce jour plus de 20 000 ont déjà été conclus, depuis mars 2014.
Quand la pétanque révèle un nouvel abus de position dominante : l’imposition des prix de revente !
28 juillet 2017 | CMS FL
L’Autorité de la concurrence a condamné la société Obut, leader français du marché de la fabrication de boules de pétanque de compétition, à une amende de 320 000 euros pour abus de position dominante (décision 17-D-02 du 10 février 2017). Lire la suite
Action en contrefaçon de marque : compétence pan-européenne des tribunaux et établissement stable d’une société installée dans un Etat tiers
27 juillet 2017 | CMS FL
La société danoise Hummel est titulaire d’une marque figurative constituée par cette disposition de chevrons placés verticalement :
La vente d’un lecteur multimédia en streaming constitue une communication au public
27 juillet 2017 | CMS FL
Un opérateur néerlandais vendait sur Internet un lecteur multimédia permettant de lire sur un téléviseur des contenus visuels et/ou auditifs depuis Internet, en flux continu (« streaming »). Sur ce lecteur, un logiciel visant à lire des fichiers via une interface utilisateur composée de menus structurés était installé. Lire la suite
La nullité d’un contrat préliminaire de réservation a-t-elle une incidence sur le contrat de vente ?
27 juillet 2017 | CMS FL
Par son arrêt du 27 avril 2017, la Cour de cassation poursuit son œuvre de définition des rapports entre le contrat dit préliminaire « de réservation » et le contrat définitif de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le couple de requérants, démarché à domicile pour faire l’acquisition de biens vendus en l’état futur d’achèvement, avait dans ce cadre conclu un contrat de réservation de divers lots, puis avait signé quelques mois plus tard l’acte authentique d’acquisition. Lire la suite
Imputation des crédits d’impôt conventionnels : de nouvelles perspectives
27 juillet 2017 | CMS FL
Par deux décisions, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’imputation des crédits d’impôt perçus en période déficitaire, la question du report en avant étant soumise au Conseil constitutionnel. Il est recommandé aux contribuables de réclamer afin de préserver leurs droits.
Louer en meublé : point sur les évolutions des règles fiscales à appliquer
27 juillet 2017 | CMS FL
La période estivale est particulièrement propice aux locations meublées et les particuliers sont nombreux à s’interroger sur le traitement fiscal des revenus provenant d’une telle activité.
La gestion des droits d’auteur et droits voisins pour compte d’autrui désormais strictement encadrée en France
26 juillet 2017 | CMS FL
Le 26 février 2014 était adoptée la directive 2014/26 du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Lire la suite
Marque « Laguiole » : legem faciens, non justicia dico
26 juillet 2017 | CMS FL
La décision du 5 avril 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne illustre bien le proverbe latin selon lequel « dire le droit n’est pas (toujours) faire justice » (CJUE, 5 avril 2017, C-598/14 P, EUIPO c/ Gilbert Szajner).
Transmission du patrimoine professionnel : ayez les bons réflexes sur le plan fiscal !
26 juillet 2017 | CMS FL
Avec une imposition des revenus jusqu’à 64,5%1 et des droits de donation dont le barème atteint 45%, les contribuables ont le souci légitime de transmettre leur patrimoine professionnel dans les meilleures conditions fiscales. Voici une revue des principaux dispositifs à connaître et réflexes à avoir.
Pratique commerciale trompeuse : la déloyauté suppose une altération substantielle du comportement économique du consommateur
26 juillet 2017 | CMS FL
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue préciser les critères d’appréciation d’une action en concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse à l’égard du consommateur (Cass. com., 1er mars 2017, n°15-15.448). Lire la suite
Selon la cour d’appel de Versailles, les réseaux de franchise peuvent être considérés comme un groupe de reclassement
26 juillet 2017 | CMS FL
Il est de jurisprudence constante que l’obligation de reclassement d’un salarié inapte s’étend à l’ensemble des établissements d’une entreprise, voire même au groupe auquel elle appartient sous réserve que l’organisation des entreprises du groupe, leur activité ou leur lieu d’exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel. Lire la suite
Recours entre constructeurs : prescription et délais
26 juillet 2017 | CMS FL
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 février dernier (CE, 10 février 2017, n°391722, Sté Fayat Bâtiment) fournit l’occasion de revenir sur le fondement juridique du recours entre locateurs d’ouvrage et sur la question de la prescription de cette action.
Pour pouvoir être répercutée sur le locataire, la TVA doit être prévue contractuellement dans le bail commercial
25 juillet 2017 | CMS FL
La cour d’appel de Paris a récemment rappelé le principe selon lequel peu importe que le loyer du bail soit soumis de plein droit ou sur option à la TVA, « le remboursement de celle-ci ne peut s’imposer au preneur que … Lire la suite
L’exécution loyale du contrat de franchise
25 juillet 2017 | CMS FL
La loyauté impose de négocier, si le protocole d’accord s’avère difficilement réalisable, et de proposer des conditions acceptables. Tel est l’enseignement (le rappel) de la Cour de cassation (Cass. com., 15 mars 2017, n°15-16.406).
Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 – Sanctions
25 juillet 2017 | CMS FL
De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi n°73-16 de finances pour l’année budgétaire 2017 publiée au Bulletin officiel n°6577 bis du 12 juin 2017 (ci-après la « Loi n°73-16 »).
Nous rappelons que certaines de ces mesures avaient … Lire la suite
Déchéance du droit à indemnité de l’agent commercial
25 juillet 2017 | CMS FL
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf cas particuliers énoncés par l’article L.134-13 du Code de commerce, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L’article L.134-12 du Code de commerce précise cependant que l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.
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Contrôle URSSAF : la mise en demeure qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation est nulle
25 juillet 2017 | CMS FL
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a jugé, dans une décision du 23 juin 2017, qu’encourt la nullité une mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation, c’est-à-dire pour régler les cotisations réclamées.
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