Actualités
Valeur en douane et droits de licence : GE Healthcare GmbH / Hauptzollamt Düsseldorf
25 août 2017 | CMS FL
Deux sociétés du groupe General Electrics, GE Healthcare GmbH (GE Healthcare) et Monogram Licensing International (MLI), avaient conclu un contrat de licence. En vertu de cet accord, GE Healthcare était autorisée à faire usage de la marque du groupe GE. Lire la suite
Quand le management devient inadapté : faute ou insuffisance professionnelle?
25 août 2017 | CMS FL
Le choix entre un licenciement pour insuffisance professionnelle et un licenciement disciplinaire peut parfois s’avérer délicat lorsque les faits reprochés au salarié relèvent à la fois de son incapacité objective à exécuter de façon satisfaisante l’emploi correspondant à sa qualification et d’un manquement à ses obligations professionnelles.
Réseaux de franchise : l’instance de dialogue a vu le jour !
24 août 2017 | CMS FL
Introduite par amendement au cours de l’examen du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi n°2016-1088 du 8 août 2016), la disposition initiale prévoyait, outre la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, une mesure de la représentativité syndicale et la possibilité de négocier des accords collectifs à ce niveau.
La fiscalité locale des locaux d’habitation : comment faire plus archaïque ?
23 août 2017 | CMS FL
Alors que le débat commence à prendre de l’ampleur sur la suppression de la taxe d’habitation pour 80% d’entre nous, rappelons les archaïsmes sur lesquels repose cette imposition.
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Courriels professionnels : l’absence de déclaration à la CNIL n’en rend pas la production en justice illicite
23 août 2017 | CMS FL
En retenant que le défaut de déclaration d’un système de messagerie électronique dépourvu d’outils de contrôle des salariés n’en rend pas moins licite la production devant les juridictions prud’homales, des courriels échangés entre un employé et sa hiérarchie, pour justifier du licenciement de ce dernier (Cass., Soc. 1er juin 2017, n°15-23.522), la chambre sociale de la Cour de cassation adopte une position surprenante, dont la solution opportune mais discutable va à contre-courant de sa ligne jurisprudentielle classique.
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La modération judiciaire des dépenses du CHSCT
23 août 2017 | CMS FL
Le droit du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de recourir à un expert agréé en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail continue d’être source de contentieux.
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Nouvelle illustration du caractère individuel d’un dessin ou modèle
23 août 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) était saisi d’un recours à l’encontre d’une décision de la 3e chambre de recours de Office de l’Union européenne de la propriété intellectuelle (EUIPO), qui avait prononcé la nullité d’un modèle communautaire constitué par une brosse d’aspirateur, au motif qu’il était dépourvu de caractère individuel.
Comment mettre en oeuvre l’obligation jurisprudentielle de formation à la prévention du harcèlement ?
22 août 2017 | CMS FL
Par un arrêt en date du 1er juin 2016 (n°14-19.702), la Cour de cassation est venue mettre à la charge des employeurs, sur le fondement des dispositions légales relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, une obligation de formation pour faire face aux cas de harcèlement. Point d’arrêt sur les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Lire la suite
Modalités d’application des intérêts de retard
22 août 2017 | CMS FL
L’article 114 du Code des douanes de l’Union (CDU), entré en application le 1er mai 2016, fixe le principe d’intérêts de retard relatifs aux droits à l’importation définis à l’article 5 dudit Code, c’est-à-dire les droits de douane et les droits antidumping. Le taux applicable est spécifique et ses règles régies par le Code des douanes de l’Union.
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Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés : fin du débat jurisprudentiel et légal relatif au mécanisme de majoration du minimum de perception
21 août 2017 | CMS FL
L’administration des douanes a publié une nouvelle circulaire datée du 6 avril 2017 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés qui abroge la précédente circulaire du 23 avril 2015.
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Licences de réutilisation : à vos modèles !
21 août 2017 | CMS FL
La loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 a rendu obligatoire la signature d’un accord de licence en cas de réutilisation de données publiques contre redevance.
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Les affaires Veloserviss devant la Cour de justice de l’Union européenne
21 août 2017 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 16 mars 2017, un arrêt relatif à l’interprétation de l’article 220-2 b) du Code des douanes communautaire (CDC).
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Conciliation du droit à l’information par le biais du registre des sociétés et du droit à l’oubli
18 août 2017 | CMS FL
Depuis sa consécration, par la décision « Google Spain » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le droit à l’oubli ne cesse de faire l’objet d’interrogations.
Prescription douanière : deux changements
18 août 2017 | CMS FL
L’entrée en vigueur du Code des douanes de l’Union (CDU) a eu pour conséquence de modifier les délais de prescription du droit de reprise de l’administration des douanes.
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Sur la possibilité pour un ensemble d’articles de constituer un dessin ou modèle unique
17 août 2017 | CMS FL
Aux fins de déterminer l’objet de la protection qu’il confère, un dessin ou modèle composé de trois vues d’une canette doit-il être considéré comme un objet unitaire composé de trois canettes, tel que le souhaitait le déposant, ou au contraire comme une canette individuelle représentée dans trois tailles différentes, ainsi que l’a entendu la 3e chambre de recours de l’EUIPO dans la décision soumise au Tribunal de l’Union européenne (TUE) ?
Le consentement aux traitements d’analyse des correspondances électroniques
16 août 2017 | CMS FL
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait, en son article 68, posé le principe selon lequel « les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances.
Dessins et modèles : nouvelles précisions sur la notion de « saturation de l’état de l’art »
16 août 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) avait à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur la notion d’état de saturation du secteur de référence, critère important dans la détermination du caractère individuel du dessin ou modèle, à propos d’un modèle de thermosiphon pour radiateurs.
Déséquilibre significatif : confirmation de la condamnation d’une enseigne de la grande distribution à une restitution de 61 millions d’euros
14 août 2017 | CMS FL
En seulement quelques mois, la Cour de cassation a rendu trois arrêts, les 4 octobre 2016 (voir notamment notre article sur LEXplicite), 25 janvier 2017 et du 26 avril 2017 confirmant les condamnations d’enseignes de la grande distribution pour avoir soumis leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif. Lire la suite
Copie d’un site Internet par un concurrent : précisions sur les préjudices indemnisables
14 août 2017 | CMS FL
Dans un arrêt du 7 mars 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation en première instance d’une société ayant plagié le site Internet de son concurrent.
Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plates-formes de mise en relation par voie électronique
11 août 2017 | CMS FL
A compter du 1er janvier 2018, certaines plates-formes de mise en relation se voient imposer de nouvelles obligations à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent.
Faculté de substitution dans une cession de droits sociaux : le cessionnaire originel demeure codébiteur solidaire
11 août 2017 | CMS FL
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt fort intéressant, même s’il intervient dans un contexte un peu particulier (Com. 8 juin 2017, n°15-28.438). En l’occurrence, le litige est né d’un protocole d’accord portant sur la cession d’actions d’une société et prévoyant que le cessionnaire aurait la faculté de se substituer un tiers, personne morale ou personne physique.
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Des désordres futurs peuvent être garantis au titre de la responsabilité décennale des constructeurs
11 août 2017 | CMS FL
L’article 1792 du Code civil édicte, envers tout constructeur d’ouvrage, une garantie « des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination […] ». Lire la suite
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