Actualités
Déficits en report : quelle portée donner à l’arrêt Serena Caoutchouc ?
6 décembre 2017 | CMS FL
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer (CE 25 octobre 2017 n°401403 Serena Caoutchouc) dans une affaire dans laquelle une société souhaitait bénéficier, sur agrément et en vertu de l’article 209, II du Code Général des Impôts (CGI), du transfert à son profit des déficits en report d’une filiale dont elle avait repris l’activité à la suite d’une dissolution sans liquidation. L’administration refusait ce transfert au motif, notamment, que l’activité de la société dissoute avait subi des changements significatifs au cours d’exercices antérieurs à l’opération.
Protection des données : à nouveau règlement, nouvelle donne
6 décembre 2017 | CMS FL
La protection des données à caractère personnel change de cap : son passage du statut de directive à celui de règlement implique de profonds changements. Entreprises, préparez-vous ! Lire la suite
Etats-Unis : chronique d’une révolution fiscale annoncée
6 décembre 2017 | CMS FL
Le 16 novembre 2017, la chambre des représentants du Congrès américain a adopté le projet de réforme fiscale qu’elle avait rendu public le 2 novembre et qui ouvre la voie à la plus importante réforme fiscale américaine depuis le milieu des années 80. La volonté politique de restaurer la compétitivité des Etats-Unis pourrait malheureusement aboutir à l’instauration de mesures dommageables aux entreprises étrangères et dictée principalement par des considérations de financement des baisses de recettes. Lire la suite
Impôt sur la fortune : les titres des sociétés détenant de l’immobilier moins taxés
5 décembre 2017 | CMS FL
Le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), applicable à compter du 1er janvier 2018, aura un large champ d’application, puisqu’il visera les biens immobiliers détenus en direct, ainsi que les titres de société à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers, détenus directement ou indirectement. La loi permet d’aller rechercher une base imposable quel que soit le nombre de niveaux de sociétés séparant l’immobilier du contribuable.
Actualités concernant l’exception de copie privée applicable aux services de nPVR
5 décembre 2017 | CMS FL
L’article 15 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a instauré une nouvelle exception de copie privée désormais prévue à l’article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Focus sur le marché hôtelier parisien : la Ville Lumière sort de de l’ombre
5 décembre 2017 | CMS FL
Le marché hôtelier parisien a su rebondir à la suite de l’année noire de 2015 au cours de laquelle se sont produites les attaques terroristes. Paris a aujourd’hui retrouvé son dynamisme, et la création ou la rénovation des hôtels de luxe parisiens n’y est pas sans incidence.
Réforme Macron : la nouvelle et salutaire prévisibilité de l’indemnisation du salarié par le conseil de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
1 décembre 2017 | CMS FL
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a instauré un barème impératif d’indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse. Lire la suite
Fin de la réduction systématique d’amende pour mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence
1 décembre 2017 | CMS FL
Deux ans après l’institution de la nouvelle procédure de transaction en lieu et place de l’ancienne procédure de non-contestation des griefs (loi Macron du 6 août 2015), l’Autorité de la concurrence (ADLC) vient d’annoncer la fin de la prise en compte systématique des futurs programmes de conformité au titre des engagements présentés dans le cadre de cette procédure par les entreprises mises en cause pour pratiques anticoncurrentielles (Communiqué ADLC du 19 octobre 2017).
Assurance-vie et flat tax : impact sur la durée des contrats ?
1 décembre 2017 | CMS FL
Le projet de prélèvement forfaitaire unique (PFU) devrait modifier, à compter de 2018, la taxation à l’impôt sur le revenu des produits générés par les contrats d’assurance-vie.
Du nouveau dans la « saga » des pièces détachées
1 décembre 2017 | CMS FL
Le traitement, dans les droits nationaux, de la protection des dessins et modèles relatifs aux pièces de rechange a toujours été le principal sujet de divergence entre les Etats membres de l’Union européenne.
Recours au CDD : ce que changent les ordonnances Macron
1 décembre 2017 | CMS FL
Pour l’essentiel, le régime juridique des contrats de travail à durée déterminée (CDD) relève traditionnellement de la loi.
Contrôle des investissements étrangers en France : vers un régime plus simple ?
30 novembre 2017 | CMS FL
Le régime relatif au contrôle des investissements étrangers en France a été modifié par le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises.
Indemnisation forfaitaire d’une contrefaçon de logiciel : peut mieux faire
30 novembre 2017 | CMS FL
Dans un arrêt du 23 septembre 2016, la cour d’appel de Rennes a déclaré un prévenu coupable de vente et de détention de 13 653 logiciels Windows présentés sous une marque contrefaisante et au mépris des droits d’auteurs.
Règlement Prospectus : du document de référence à l’URD, il n’y a qu’un pas?
29 novembre 2017 | CMS FL
Une des innovations les plus remarquées du règlement Prospectus n°2017/1129 du 14 juin 2017 est sans doute l’introduction au niveau européen en juillet 2019 du « document d’enregistrement universel » (URD pour universal registration document). Pour les émetteurs français, le caractère novateur de l’URD a pu sembler, à juste titre, moins évident que pour les autres émetteurs de l’Union européenne. Et pour cause, l’URD est largement inspiré du « document de référence » bien connu et pratiqué en France depuis déjà de nombreuses années.
A propos de l’arrêt BMW c/ Acacia : « si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant »
29 novembre 2017 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment fait sienne la célèbre réplique de Talleyrand, dans le cadre de questions préjudicielles posées en matière de dessins et modèles (CJUE, 13 juillet 2017, C-433/16).
Charges financières : la réforme de « l’amendement Carrez »
29 novembre 2017 | CMS FL
L’article 209. IX du Code général des impôts (« CGI ») neutralise la déduction des intérêts d’emprunt en cas d’utilisation par des groupes étrangers de sociétés françaises servant de « relais » à l’acquisition de titres de sociétés françaises ou étrangères.
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Sanctions de la CNIL en cas de violation de données personnelles
28 novembre 2017 | CMS FL
La sécurité informatique est un impératif prégnant au sein de l’entreprise. La CNIL peut intervenir pour sanctionner les manquements, le cas échéant.
TVA : première étape vers le régime définitif
28 novembre 2017 | CMS FL
Les premiers projets de textes portant réforme du régime des opérations transfrontalières sont rendus publics. Lire la suite
Les nouveaux interlocuteurs en matière de négociation collective
28 novembre 2017 | CMS FL
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a aménagé les possibilités de conclure des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
La saisie d’un bénéfice non encore distribué est impossible
28 novembre 2017 | CMS FL
Expression de la vocation des associés aux bénéfices de la société, la distribution de dividendes est un sujet complexe, source continue de jurisprudence.
Le token, un objet digital non identifié ?
27 novembre 2017 | CMS FL
Reposant sur la technologie blockchain, le token, tantôt qualifié de monnaie virtuelle tantôt d’objet digital représentatif d’un droit, n’en finit pas de susciter l’intérêt des nouveaux entrants et des acteurs traditionnels du monde bancaire et financier. Mais à l’heure où les pouvoirs publics français et européens envisagent clairement d’encadrer ce type d’opérations, un état des lieux de la manière dont le token est appréhendé par le droit s’impose.
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Recueil en temps réel des données de connexion : un cadre remis en cause
27 novembre 2017 | CMS FL
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité avec la constitution de l’article L.851-2 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence.
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