Détachement de salariés : la validité des certificats A1 mise à l’épreuve des URSSAF et des juges

Si tant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que la Cour de cassation ont récemment réaffirmé la valeur juridique des formulaires A1 pour les juges et les institutions de l’Etat membre dans lequel les salariés effectuent leur prestation de travail, ces documents ne sont toutefois pas à l’abri de toute contestation. Lire la suite

Non bis in idem : après la CEDH, la CJUE assouplit sa jurisprudence

Le principe dit non bis in idem, selon lequel nul ne peut être poursuivi et puni deux fois pour les mêmes faits découle, en droit français, à la fois de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC), qui a valeur constitutionnelle, mais également la Convention européenne des droits de l’Homme (article 4 du Protocole n°7 à la CEDH) qui a valeur supra-législative. Par ailleurs, reconnu de longue date comme principe général du droit de l’Union Européenne (UE) par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ce principe figure depuis 2009 à l’article 50 de la Charte des droits Fondamentaux de l’Union européenne.

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Le traitement fiscal des ventes à réméré d’immeubles

La vente à réméré est prévue à l’article 1659 du Code civil, aux termes duquel « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673 ». Lire la suite

Le régime indemnitaire applicable au raccordement aux réseaux publics des ouvrages de production d’électricité en mer

Le décret n°2018-222 du 30 mars 2018 est pris en application des articles L.342-3, alinéa 5, et L.342-7-1 du Code de l’énergie issus de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

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Les fonds d’investissements alternatifs peuvent-ils accorder des prêts immobiliers ?

Le droit français reconnaît aujourd’hui diverses formes de fonds d’investissement alternatifs (FIA) relevant de la directive 2011/61/UE pouvant réaliser des prêts en lien avec des opérations immobilières. Au-delà des seuls organismes de placement collectifs immobiliers (OPCI ou, pour ceux réservés aux clients professionnels, OPPCI) pouvant accorder des avances en comptes courant aux sociétés immobilières qu’ils contrôlent, le droit français reconnaît pour les FIA dont les caractéristiques sont fixées par le Code monétaire et financier (CMF) deux régimes distincts : les FIA pouvant accorder des prêts dès lors qu’ils sont agréés comme fonds européen d’investissement à long terme (ELTIF) et les FIA spécifiquement autorisés à accorder des prêts.

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La réception du public incompatible avec l’usage exclusif de bureaux ?

On s’en doute : l’enjeu de savoir si les locaux loués relevaient du régime des locaux à usage exclusif de bureaux était celui de la fixation du loyer du bail de renouvellement. En effet, sauf cas particuliers justifiant un déplafonnement, le prix du bail de renouvellement est fixé par application de la variation indiciaire (la règle du plafonnement). Il en est cependant autrement pour le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux, lequel est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigé en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence (article L.145-11 du Code de commerce). Lire la suite

Certificats d’économies d’énergie: attention aux sanctions

Mis en place dans le cadre de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi Pope », les certificats d‘économies d’énergie font partie des outils incitatifs contribuant à la baisse de la consommation d’énergie notamment par les travaux de rénovation énergétique.

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Que va changer le prélèvement à la source pour les entreprises ?

A compter du 1er janvier 2019, les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu seront modifiées avec la mise en œuvre du prélèvement à la source. Celui-ci a pour objet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et éviter ainsi un décalage entre les deux événements.

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Une recommandation de la Commission européenne constitue-t-elle un acte attaquable ?

Dans un arrêt C-16/16 P du 20 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les conditions dans lesquelles une recommandation adoptée par la Commission européenne peut faire l’objet d’un recours en annulation.

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Bail commercial et défiscalisation : l’obligation de loyauté du preneur

L’exploitant d’une résidence services, preneur à bail commercial conclu dans le cadre d’une opération de défiscalisation, qui se réserve la faculté de donner congé à l’issue de la première période triennale et qui use de cette prérogative, manque à son devoir de loyauté contractuelle. Tel est l’enseignement de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 5 octobre 2017. Lire la suite

La dénonciation de faits de harcèlement moral : de l’art d’être précis !

Par une décision du 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation a considéré, pour la première fois, que l’immunité disciplinaire conférée au salarié dénonçant un harcèlement moral ne vaut qu’à la condition que ce dernier ait expressément qualifié les faits comme tels.

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L’achèvement de la réforme du stockage de gaz naturel

La réforme du stockage du gaz en France, achevée grâce à la publication des textes réglementaires, a reçu application dès le mois de mars 2018.

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RGPD : adoption définitive du projet de loi sur la protection des données personnelles

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018.

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Quel régime fiscal pour les Inital Coin Offerings (ICO) ?

Le recours croissant des entreprises à ce mode alternatif de financement soulève de nombreuses questions au plan fiscal, dont la majorité reste à ce jour sans réponse. La clarification attendue des autorités sera donc la bienvenue. Lire la suite

Réforme ferroviaire

C’est le 1er juillet 2017 lors de l’inauguration de la ligne à grande vitesse Paris/Rennes que le président de la République a exposé son intention de lancer une vaste réforme de la SNCF couplée à l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire de voyageurs prévue par les directives européennes issues du « quatrième paquet ferroviaire ».

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L’amendement Charasse constitutionnel: décryptage de la décision

Par une décision du 20 avril 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l’ « amendement Charasse » conforme à la Constitution (Cons. const. 20-4-2018 n°2018-701 QPC).  Lire la suite

Intégration fiscale : Réclamation tendant au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe

On sait que lorsqu’une imposition a été acquittée par la société mère d’un groupe fiscalement intégré: Lire la suite

Régime mère-fille : appréciation du délai de conservation des titres échangés lors d’une fusion

02L’application du régime mère-fille est en principe subordonnée à la conservation des titres de la filiale pendant un délai minimal de deux ans. Lire la suite

Déclaration de revenus : quels changements pour les intérêts ?

29S’ils ne sont pas visés par une exonération, les intérêts versés au titre de 2017 ont été perçus sous déduction des prélèvements sociaux au taux de 15,5% et, sauf dispense, sous déduction d’un acompte d’impôt sur le revenu (IR) de 24%. Ils sont à inscrire sur la déclaration des revenus en vue du calcul de l’IR définitif.

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Liberté d’expression des salariés sur Internet : tout n’est pas permis

Sur Internet comme ailleurs, les salariés jouissent d’une liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Un salarié a ainsi le droit d’exprimer son opinion concernant son employeur, mais de façon pondérée et constructive, sous peine de sanctions disciplinaires. L’arrêt de la Cour de Cassation du 11 avril 2018 (n°16-18.590) en est une parfaite illustration. Lire la suite

Extension de la jurisprudence «Raffypack» aux opérations d’apport de titres à valeur minorée : quel impact pour les groupes intégrés ?

En posant pour principe l’imposition du bénéficiaire d’un apport en nature à valeur minorée, le Conseil d’Etat invite à s’interroger sur le traitement de ce type d’opération dans les groupes intégrés. Lire la suite

Le droit comptable ou fiscal étranger ne s’imposent pas au juge de l’impôt : cas d’un abandon de créances non imposé dans l’Etat où il a été consenti

L’administration française est-elle fondée à remettre en cause la déductibilité d’un abandon de créances au motif que, localement, il est inscrit comptablement comme un apport en capital ou que le droit fiscal étranger exclut son imposition ? Lire la suite