Précisions du Gouvernement sur la mise en place des « Appels à manifestation d’engagements locaux » (AMEL)

Annoncés en décembre 2017 comme la possibilité offerte aux collectivités locales de bénéficier du déploiement ou de l’extension de réseaux à très haut débit financé sur fonds propres des opérateurs, les conditions de mise en œuvre techniques, économiques et juridiques des AMEL sont ensuite restées floues. Lire la suite

Ventes à effet différé et prépondérance immobilière : un jeu à combinaisons multiples

Les ventes à effet différé d’immeubles ou de droits immobiliers ont un impact sur la date du transfert de leur propriété juridique, et donc sur la date de leur entrée ou sortie du bilan du cessionnaire ou du cédant. Lire la suite

Ventes en état futur d’achèvement : les dispositions du projet de loi ELAN

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), dans sa  version enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2018, s’articule autour de  quatre grands axes, à savoir « construire plus, mieux et moins cher », faire évoluer le « secteur du logement social », « répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale » et « améliorer le cadre de vie ». Lire la suite

Evolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque en juin 2018

Comme en matière d’électricité, des codes de réseau communs aux gestionnaires de réseaux de transport européens sont nécessaires dans le secteur du gaz, afin de renforcer la coopération et la coordination et notamment de régir selon des règles communes la fourniture et la gestion des ouvrages transfrontaliers, ainsi que d’assurer une planification coordonnée du développement et de la modernisation des capacités d’interconnexion.

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Déclaration des bénéficiaires effectifs : les enseignements tant attendus du décret du 18 avril 2018

Conformément aux dispositions (i) des articles L.561-46 à L.561-50 du Code monétaire et financier (CMF) issus de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 promulguée dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015 et (ii) du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, toutes les entités juridiques non cotées immatriculées au RCS sont désormais tenues de procéder au dépôt du formulaire relatif à l’identification de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) (BE) auprès de leur greffe d’immatriculation.

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La destruction partielle d’un immeuble devenu impropre à la destination prévue au bail entraîne la résiliation de plein droit du bail

Par une décision du 8 mars 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a apporté une nouvelle illustration aux cas d’application de l’article 1722 du Code civil, disposant que si « la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement ».

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Open data des données essentielles de la commande publique: une opportunité pour les entreprises?

A compter du 1er octobre 2018¹, les personnes soumises au droit de la commande publique devront mettre à disposition les « données essentielles » de leurs marchés publics² et de leurs concessions, en libre accès et dans un format réutilisable. S’il faut encore que des opérateurs se saisissent de cette opportunité pour développer de nouveaux services, les perspectives qui s’ouvrent sont prometteuses.

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La vie privée du salarié à l’ère du digital : où en est-on ?

Par deux arrêts rendus les 5 septembre 2017 et 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est venue apporter des précisions sur le droit à la vie privée du salarié face à la digitalisation des relations de travail.

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Les dépenses de mécénat sont bien des charges minorant la valeur ajoutée

Dans une décision du 9 mai 2018 (n°388209, Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées Gascogne), le Conseil d’Etat vient de trancher le sort à réserver aux dépenses de mécénat pour déterminer la valeur ajoutée servant d’assiette à la CVAE et à la cotisation minimum de taxe professionnelle jusqu’en 2009 (ou au plafonnement de ladite taxe professionnelle).

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Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation

Si le paiement de dividendes par une société à ses actionnaires s’effectue normalement en numéraire, les associés peuvent tout à fait décider de verser les dividendes par la remise d’actifs sociaux, notamment de biens immobiliers.

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Déséquilibre significatif : quelle articulation entre celui du Code civil et celui du Code de commerce ?

Dans sa version de 2016¹, l’article 1171 du Code civil prévoyait que « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».

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Le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation

Un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2018 revient utilement sur le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir du bailleur faisant suite à un refus de renouvellement (Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n°16-27.678). Lire la suite

L’épargne investie en actions ou en parts d’OPCVM : Etat des lieux

En toute période se pose la question de l’opportunité d’investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d’OPCVM (FCP ou SICAV), par un investissement direct ou en recourant à un PEA ou à l’assurance-vie. Une comparaison des règles fiscale et sociale peut être utile. Lire la suite

Publicité en ligne et exploitation des données : l’avis de l’Autorité de la concurrence

Le 6 mars 2018, l’Autorité de la concurrence a publié les conclusions de son enquête lancée en 2016 pour évaluer la situation concurrentielle du secteur de la publicité sur Internet – devenue en 2017 le premier média publicitaire devant la télévision – et l’importance de l’exploitation des données (avis n°18-A-03 portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur Internet). Lire la suite

Le bailleur peut-il s’exonérer d’une partie de son obligation de délivrance ?

Par un arrêt du 18 janvier 2018, auquel il a été conféré une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé le caractère essentiel de l’obligation de délivrance incombant au bailleur (Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n°16-26.011). Lire la suite

Le comité d’entreprise (ou le CSE) peut-il valablement désigner un expert rémunéré par l’employeur quand il le souhaite ?

Par un arrêt du 28 mars 2018 (Cass. Soc. n°16-12.707), la Cour de cassation juge que « le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert dont la rémunération est à la charge de l’employeur s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis ». Lire la suite

Opérations de promotion immobilière : conditions et limites du différé d’imposition

La réalisation d’une opération de promotion immobilière implique fréquemment la mutation préalable de l’assiette destinée à recevoir les nouvelles constructions (terrain à bâtir, droits à construire, etc.).

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Attractivité du régime fiscal des brevets : l’espoir demeure

Si le gouvernement français semble décidé à aligner le régime de taxation réduite des brevets sur les recommandations de l’Action 5, les modifications envisagées ne devraient pas diminuer l’attractivité du régime fiscal français de la propriété intellectuelle. Lire la suite

Vents contraires dans l’éolien marin

Le 8 mars 2018, à l’occasion de la première lecture au Sénat du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, le Gouvernement a déposé un amendement relatif aux appels d’offres pour la réalisation d’installations de production d’électricité en mer. Lire la suite

Holdings animatrices : une avancée dans le sens de la co-animation

La holding animatrice est une société qui contrôle ses filiales et définit leur stratégie, voire leur rend des services. Dans un arrêt récent de la Cour de cassation, s’est posée la question du niveau de contrôle permettant à la holding d’exercer un rôle animateur sur ses filiales.

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L’utilisation exclusive d’une infrastructure par un opérateur peut être une aide d’Etat

L’utilisation, par des opérateurs économiques, d’infrastructures financées par des fonds publics peut, dans certains cas, encourir la qualification d’aide d’Etat, dans la mesure où, en fonction de l’importance de l’infrastructure pour l’exercice de l’activité en cause et/ou de ses conditions financières d’utilisation, elle peut conférer un avantage sélectif à l’opérateur qui en bénéficie. Sur cette question, la pratique décisionnelle de la Commission européenne a pu paraître assez fluctuante, notamment dans les critères appliqués pour apprécier l’existence d’une aide d’Etat.

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Régimes de retraite à prestations définies et directive du 16 avril 2014 : où en sommes-nous?

La situation des régimes de retraite à prestations définies en France est amenée à évoluer substantiellement compte tenu de la transposition à venir de la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative à l’acquisition et à la préservation des droits à pension complémentaire.

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