Consultation publique de l’ARCEP sur le projet de recommandation relatif à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné

Plus de neuf mois après les annonces de SFR tendant à « fibrer » tout le territoire et de six mois après l’avis n°2017-1293 du 23 octobre 2017 rendu à la demande du Sénat sur la couverture numérique du territoire, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a mis en consultation publique un ensemble de projets de recommandations relatives à la cohérence du déploiement des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), qui visent :

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Côte d’Ivoire : Quels atouts fiscaux pour les start-up ?

Daniel Kablan Duncan, vice-président ivoirien, vient de l’annoncer : d’ici 2020, le secteur des Technologies de l’information et de la communication (TIC) devrait représenter 15% du PIB de la Côte d’Ivoire. Fiscalité et financement sont au cœur de l’enjeu. Lire la suite

La nouvelle législation « anti-cadeaux » : quelques réflexions sur son entrée en vigueur

L’article 180 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance telle que prévue à l’article 38 de la Constitution, diverses modifications au régime juridique de la législation dite « anti-cadeaux ». L’ordonnance ainsi prévue, qui devait intervenir avant le 26 janvier 2017, a été adoptée le 19 janvier 2017. Son article 5 prévoit que les mesures qu’elle énonce « entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018 ».

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Nouvelles précisions concernant le régime de neutralité des transmissions d’immeubles

L’Administration a mis à jour, le 3 janvier 2018, sa base BOFiP¹ relative aux transmissions d’immeubles dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. Un certain nombre de situations sont désormais réglées, et notamment la situation du crédit-preneur qui lève l’option d’achat d’un immeuble auprès d’un crédit-bailleur afin de poursuivre l’activité locative (l’immeuble étant auparavant affecté à une activité de sous-location taxée en TVA – rescrit n°2018/01). Dans ce premier rescrit, l’Administration prend acte de la jurisprudence rendue par le Conseil d’Etat le 23 novembre 2015 (SCI JM3 FOR et JM5 SAR, n°375054 et 375055). Lire la suite

Publication de la décision de l’ARCEP du 22 février 2018 sur la collecte d’informations relatives au déploiement et à la commercialisation de réseaux fixes à haut et très haut débit

Afin d’être en mesure de mener une analyse concurrentielle sur les marchés du haut et du très haut débit fixe, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) doit s’intéresser à la fois aux marchés de gros et aux marchés de détail.

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Pour les litiges portant sur les amortissements et les provisions, la commission des impôts directs est compétente pour examiner la qualification juridique d’une activité

Dans le cadre des propositions de rectification qui leur sont adressées, les contribuables ont la possibilité de saisir la commission (dite départementale avant le 1er septembre 2017) des impôts directs. Même si l’avis de cette commission est seulement consultatif, cette possibilité constitue une garantie procédurale importante, qui peut notamment permettre de faire tomber le redressement si l’administration en prive le contribuable.

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Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : impacts et enjeux pour les investissements immobiliers français

La signature d’une nouvelle convention le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg, destinée à remplacer la convention actuelle, a suscité la surprise des investisseurs ayant structuré, de façon classique, leurs investissements au travers d’entités luxembourgeoises. Lire la suite

Le maintien de la certification de RTE après l’opération intervenue sur son capital

Aux termes du « 3e paquet » énergie du 13 juillet 2009, les Etats membres ont le choix entre trois régimes pour les gestionnaires de réseaux de transport de gaz et d’électricité.

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Prix de transfert, principe de proportionnalité et aides à caractère commercial

Un arrêt du 31 mai 2018¹ de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare conforme au droit européen la législation allemande relative aux prix de transfert et donne d’intéressantes indications sur les éléments de preuve que les entreprises doivent rapporter pour échapper à un redressement.

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La nouvelle initiative de Bruxelles pour faciliter le financement des PME sur les marchés

Sur les quelques 20 millions de PME que compte l’Europe, seules 3 000 sont aujourd’hui cotées en bourse. Pourtant, la cotation sur les marchés présente de multiples avantages aussi bien en termes de financement que de développement en contribuant notamment à rendre les entreprises qui y sont présentes moins dépendantes des financements bancaires.

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Vente d’immeuble à construire et taxe foncière : quelles obligations pour les parties au contrat ?

Acquéreurs comme vendeurs doivent, dès la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire, s’interroger sur leurs formalités déclaratives à accomplir auprès de l’administration fiscale. Lire la suite

Fusion ARCEP-CSA : le retour d’un serpent de mer

En France, la régulation de la communication audiovisuelle est exercée par deux institutions distinctes : d’une part, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en charge principalement de la régulation des contenus ; d’autre part, l’Autorité de régulations des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui s’attache à la régulation des réseaux de communication. Lire la suite

L’activité d’élevage d’alpagas est compatible avec l’implantation d’une centrale solaire au sol!

Par trois arrêts rendus le 15 mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a pris position sur la compatibilité d’un projet de centrale solaire au sol avec une zone agricole (CAA Bordeaux, 15 mars 2018, n°16BX02223, 16BX02224, 16BX02256). Lire la suite

Les mutations différées face à la domanialité publique

Il est en principe impossible de se porter acquéreur d’un bien relevant du domaine public des  personnes publiques en raison de son inaliénabilité.Toutefois, des contrats ayant pour objet une mutation différée ont été rendus possibles par le législateur et la jurisprudence. En réalité, il s’agit moins de déroger au principe de l’inaliénabilité des biens du domaine public que de sécuriser un processus de désaffectation et de déclassement, autrefois laissé à la discrétion de l’Administration, au bénéfice des acquéreurs potentiels.  Lire la suite

Le réajustement du loyer en cours de bail constitue une cause de déplafonnement

Il est désormais constant que la modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu’au bail initial s’analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant, à elle seule, le déplafonnement du loyer à l’occasion du renouvellement (Cass. 3e civ., 4 avril 2001, n°99-18.899 ; Cass. 3e civ., 24 mars 2004, n°02-16.933). La Cour de cassation a récemment apporté, non pas une modification, mais une précision notable à cette règle (Cass. 3e civ., 15 février 2018, n°17-11.866 et 17-11.867).

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Suppression de l’Exit Tax : de nombreuses questions en suspens

L’Exit Tax est un impôt qui frappe les plus-values latentes sur les titres de sociétés et valeurs mobilières (à l’exception des titres des sociétés immobilières) détenues par des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France après y avoir été domiciliées au moins 6 ans au cours des 10 années précédant leur départ. Lire la suite

Compatibilité avec le marché intérieur d’un régime français d’aide au développement d’installations de production hydroélectrique

Par une décision SA.49181 (2017/N) du 11 décembre 2017, la Commission européenne a déclaré compatible avec le marché intérieur un régime d’aide notifié par la France et visant à soutenir, par des appels d’offres organisés au cours de la période 2017-2021, le développement de la filière hydraulique de taille moyenne sur le territoire métropolitain (hors espaces insulaires), soit les installations d’une puissance comprise entre 1 et 4,5 MW (à l’exclusion des stations de pompage).

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UberPop une nouvelle fois qualifié de service de transport par la CJUE

Après avoir récemment qualifié UberPop de « service dans le domaine des transports » (CJUE, 20 décembre 2017, C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi c/ Uber Systems SpainSL), ce qui a notamment pour conséquence d’exclure l’application des règles de droit de l’Union européenne applicables aux « services », telles la directive 2006/123 du 12 décembre 2006, et de soumettre ce type de prestations aux règles spécifiques prévues par le Traité en matière de transport, la Cour de justice de l’Union européenne réitère cette analyse, tout en l’appliquant de manière encore plus large à la notion de « service de la société de l’information ». Lire la suite

L’imposition du numérique : un rêve ?

La Commission européenne propose la mise en place d’une « taxe sur les services
numériques » qui s’appliquerait à tous les opérateurs, européens et non européens, dont
le chiffre d’affaires mondial excède 750 millions d’euros. Lire la suite

Instagrameurs, blogueurs, youtubeurs : quel statut juridique pour les «influenceurs» ?

Depuis quelques années, les marques font évoluer leurs stratégies de communication pour accroître leur visibilité grâce au marketing d’influence qui leur permet de délivrer des messages commerciaux par l’entremise de personnes influentes sur les réseaux sociaux, les « influenceurs ».

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Fin de la saga des aides liées à la recapitalisation du SERNAM : la CJUE confirme la récupération auprès du repreneur

La « saga SERNAM » -du nom de l’ex filiale de la SNCF pour les activités de messagerie et transport de colis- a débuté en 2001 avec l’autorisation sous conditions par la Commission européenne d’une aide à la restructuration, en faveur de cette entreprise, à hauteur de 503 millions d’euros consistant en des mesures d’assistance commerciale et de recapitalisation constitutives d’aides d’Etat prises par son actionnaire public la SNCF (décision dite « SERNAM 1 »). Lire la suite

L’importance du code de conduite dans la mise en place d’un dispositif anticorruption

Depuis le 1er juin 2017, les sociétés remplissant le double seuil de l’article 17 de la loi Sapin II sont soumises à l’obligation de mettre en place un programme de conformité, composé de huit mesures, parmi lesquelles figure un code de conduite accompagné d’un dispositif d’alerte interne afin de recueillir les manquements constatés au code.

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