Avant-goût du futur cadre applicable aux offres publiques de tokens et aux services sur actifs numériques

L’intérêt pour les applications de la blockchain et, en particulier, des initial coins offerings¹ (ou émissions de jetons) a conduit le législateur français à poursuivre les travaux remarquables de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à inscrire dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») un régime spécifique concernant les offres de jetons ou tokens.

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La fiscalité de l’entreprise face à ses responsabilités économique, sociale et environnementale

Pour répondre aux préoccupations exprimées par la société civile, les entreprises intègrent dans leur plan stratégique des mesures visant à réduire leur responsabilité économique, sociale et environnementale (RSE). Et si la discipline fiscale venait conforter ces démarches  e responsabilité sociétale ?

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Justification du recours au travail de nuit dans le secteur du commerce : présomption de conformité à la loi de la justification résultant d’un accord collectif et compétence du juge des référés

La cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 sept. 2018, n° 17/16450) interdit à la société Monoprix l’emploi de salariés après 21 heures par un arrêt qui soulève ainsi les questions du contrôle de la justification du recours au travail de nuit telle que résultant d’un accord collectif, de l’existence d’une présomption de conformité à la loi de cette justification, et de la compétence du juge des référés.

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La compliance et la réglementation dans l’environnement européen

La publication de la sixième édition de l’étude CMS, en partenariat avec Mergermarket, sur les tendances 2018 de l’activité européenne en matière de fusion-acquisition est l’occasion de revenir sur les évolutions européennes récentes en matière de compliance, au sens large du terme, et d’identifier quelques tendances. Lire la suite

Bon de réduction valable sur un futur achat : comment calculer la provision déductible ?

On sait que l’entreprise qui, à l’occasion d’un premier achat, octroie un bon de réduction utilisable pour l’achat d’un second produit, peut déduire une provision à la clôture de l’exercice au cours duquel la première vente a été enregistrée (depuis une décision du Conseil d’Etat du 2 juin 2006 n°269997, Sté Lever Fabergé France).

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Nouveautés de la loi PACTE en matière de fonds d’investissement

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE« ), adopté le 9 octobre 2018 par l’Assemblée nationale, contient de nombreuses dispositions favorables aux fonds d’investissement.

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Justification du caractère de pleine concurrence des taux d’intérêt : l’incertitude demeure malgré les orientations de l’OCDE

Un rapport de l’OCDE du 3 juillet 2018 apporte certaines précisions bienvenues sur les transactions financières, mais de nombreuses zones d’ombre persistent quant aux analyses à mettre en œuvre afin de justifier du caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt.

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Après les élections, le fonctionnement du CSE reste souvent à organiser

De nombreuses entreprises sont sur le point de mettre en place leur comité social et économique (CSE) afin de se conformer à l’obligation issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui impose cette nouvelle instance dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

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Location exonérée d’une partie de la résidence principale : une abrogation brutale serait contestable

L’Assemblée nationale a voté en première lecture de la loi de finances pour 2019 la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu à laquelle peuvent prétendre les personnes louant une partie de leur résidence principale. La suppression de cette exonération sans qu’une mesure transitoire ne soit prévue pour les baux en cours heurterait les droits fondamentaux protégés tant par la CEDH que par la Constitution. Lire la suite

Cession de titres de participation: le Conseil d’Etat précise la règle de déduction des frais de cession et la portée du dispositif d’exonération

Les frais de cession de titres de participation peuvent-ils constituer des frais généraux déductibles du résultat taxable au taux plein de l’IS ?

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Pactes Dutreil : la transmission d’entreprises familiales facilitée par de nouvelles mesures

Le projet de loi de finances pour 2019 aménage, à compter du 1^er janvier, le régime qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, en cas de transmission d’entreprise par donation ou succession, avec engagement de conservation (dit Pacte Dutreil).

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Prélèvement à la source : dommage collatéral en vue sur l’IFI

A la lecture d’une récente doctrine administrative, l’IFI de nombreux contribuables pourrait être déplafonné en 2019.

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Cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2018 : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année

Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1^er janvier 2018. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d’établissements intervenues au cours de l’année 2018 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d’ici le 31 décembre 2018. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE. Lire la suite

Vers une refonte de la réglementation de la publicité télévisée ?

Le paysage audiovisuel européen a évolué significativement ces dernières années avec l’arrivée de nouveaux services de VOD (Netflix, Amazon Prime), de plates-formes de partage de vidéos (YouTube) et de réseaux sociaux (Facebook). Estimant ne pas être suffisamment équipés pour faire face à cette concurrence, les diffuseurs traditionnels souhaitent un allègement de la réglementation qui leur est applicable et un renforcement de celle applicable à ces nouveaux entrants. Lire la suite

L’année 2018 mettra-t-elle un terme à l’égalité de traitement?

L’année 2018, qui est sur le point de s’achever, a conduit la Chambre sociale de la Cour de cassation, suivie par certains juges du fond (au premier rang desquels la cour d’appel d’Aix en Provence), à modifier significativement les principes qu’elle a définis le 29 octobre 1996, il y a un peu plus de vingt ans, en matière d’égalité de traitement.

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La médiation sur le devant de la scène internationale

Tandis que la fonction de médiateur se professionnalise peu à peu en France¹, les accords conclus par les parties à l’issue d’un processus de médiation pourraient bientôt bénéficier d’une efficacité internationale accrue, à la faveur d’une nouvelle Convention CNUDCI. Lire la suite

L’impôt acquitté à tort à l’étranger peut constituer une charge déductible

Il n’est pas rare en pratique de rencontrer la situation dans laquelle un Etat étranger procède au prélèvement d’un impôt alors même que la convention fiscale bilatérale le liant à la France prévoit que cette dernière dispose d’un droit exclusif d’imposer les revenus concernés.

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Le « Black Friday » : quelques écueils à éviter

Qu’est-ce que le « Black Friday« , littéralement le « vendredi noir », expression que l’on voit fleurir sur les sites de commerce en ligne en cette fin novembre ? Cette pratique promotionnelle, non encadrée en tant que telle, rencontre un succès de plus en plus grand en France ces dernières années et l’édition de novembre 2018 pourrait connaître une diffusion plus large encore auprès des commerçants, tant dans les points de vente physiques que sur les sites de e-commerce.

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Le nouveau Bofip Fusions : un apport partiel à l’actif de l’administration

L’administration fiscale a mis à jour, le 3 octobre dernier, une grande partie de ses commentaires relatifs aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs.

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Prélèvements sociaux : la fin de la saga de Ruyter ?

L’application des prélèvements sociaux aux non-résidents de France devenait un imbroglio juridique.

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Immobilier et « année blanche » : et si c’était le moment de vendre?

La période est propice pour procéder à des arbitrages sur ses actifs immobiliers. Lire la suite

Distribution sélective et market places : l’Autorité de la Concurrence se prononce à son tour

Dans une décision du 24 octobre 2018 (n°18-D-23), l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 7 millions d’euros un fabricant de matériels de motoculture Stihl pour avoir empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits sur leurs … Lire la suite