Actualités
Rappels sur l’utilisation de la vidéosurveillance par l’employeur
24 février 2020 | CMS FL Social
Par un arrêt du 11 décembre 2019 (n° 17-24.179), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision qui s’inscrit dans la droite lignée de sa jurisprudence concernant l’obligation d’information du salarié en cas d’utilisation d’un système de surveillance.
Ainsi, lorsque la vidéosurveillance a pour seul objet d’assurer la sécurité des biens et des locaux, et non pas de surveiller l’activité des salariés, l’information préalable des salariés n’est pas requise. Pour autant, cela n’exclut pas, dans certains cas, l’utilisation ultérieure de la vidéosurveillance pour justifier une mesure de licenciement…
Index égalité : publication obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés au plus tard le 1er mars 2020
21 février 2020 | CMS FL Social
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a institué l’obligation pour les entreprises de publier sur leur site Internet, au plus tard le 1er mars de chaque année, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Entrée en vigueur au 1er mars 2019 pour les entreprises de 1 000 salariés et plus et, au 1er septembre 2019, pour les entreprises ayant un effectif compris entre 251 et 999 salariés, cette obligation s’appliquera à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés à compter du 1er mars 2020. Pour les y aider, le ministère du Travail met à leur disposition un questions-réponses et un simulateur de calcul sur son site.
BREXIT : conséquences fiscales de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne
20 février 2020 | CMS FL
Conformément à l’accord du 29 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne depuis le 1er février 2020.
Mise en place du télétravail en entreprise : une solution pour faire face aux grèves de transport ?
17 février 2020 | CMS FL Social
Si la France reste très largement derrière ses voisins européens s’agissant du recours au télétravail (entre 8 et 17 % de salariés concernés contre 20 à 30, voire 35 % dans les pays du nord de l’Europe), le récent mouvement de grève, très largement suivi à la SNCF et dans les transports en Ile-de-France, a remis ce mode d’organisation du travail au centre des réflexions des entreprises soucieuses de concilier la poursuite de l’activité et la prise en compte des difficultés de transport rencontrées par leurs salariés.
Focus sur un dispositif récemment assoupli pour favoriser l’accès au télétravail du plus grand nombre.
L’action en requalification d’un CDD en CDI se prescrit par 2 ans !
14 février 2020 | CMS FL Social
Le délai de prescription, applicable à une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) fondée sur le motif de recours énoncé au contrat, est de deux ans à compter du terme du CDD ou, en cas de CDD successifs, du terme du dernier contrat. C’est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2020 (n° 18-15.359).
Jetons de présence : que déclarer sur l’IFU ?
13 février 2020 | CMS FL
L’administration fiscale vient de clarifier les règles d’imposition des jetons de présence. Leur régime d’imposition chez leur bénéficiaire est indépendant de leur déduction ou non des résultats de la société versante.
Provisions pour dépréciation des titres de sociétés à prépondérance immobilière : un avis éclairant du Conseil d’Etat
7 février 2020 | CMS FL
Si les textes sur la prépondérance immobilière d’une société sont clairs lorsqu’il s’agit de déterminer le régime fiscal de la cession de titres de ces sociétés, tel n’était pas le cas en ce qui concerne les provisions sur ces mêmes titres. Le Conseil d’Etat se prononce aujourd’hui sur la date d’appréciation de la prépondérance immobilière en cas de constitution d’une provision par la société détentrice de tels titres. Lire la suite
Entretien professionnel : La date du premier bilan approche !
7 février 2020 | CMS FL Social
Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, chaque salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle il travaille, doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel tous les six ans. Cette dernière obligation s’applique le 7 mars 2020 pour les salariés ayant au moins six ans d’ancienneté à cette date.
Focus sur les obligations de l’employeur en matière d’organisation des entretiens professionnels et les sanctions attachées à ses manquements.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : ce qui a changé au 1er janvier 2020
6 février 2020 | CMS FL Social
Les personnes en situation de handicap étant plus sensiblement exposées aux difficultés pour trouver et conserver un emploi, elles bénéficient de mesures pour favoriser leur intégration dans le monde du travail. La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a pour objectif d’augmenter l’emploi direct en valorisant toutes les formes d’emploi des travailleurs handicapés (TH), tout en simplifiant les démarches de l’employeur. Décryptage ci-dessous des points clé de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Coronavirus : quelles obligations pour l’employeur face à la menace d’une épidémie ?
5 février 2020 | CMS FL Social
Alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié l’épidémie de coronavirus « d’urgence de santé publique de portée internationale », les employeurs doivent se préparer à y faire face, en particulier si certains de leurs salariés ont récemment voyagé en Asie, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou ont été en contact avec des personnes revenant d’Asie.
Articulation entre accord de groupe et accord d’entreprise : le principe de faveur s’apprécie globalement pour l’ensemble du personnel du groupe
31 janvier 2020 | CMS FL Social
Afin d’éviter le conflit entre les stipulations d’un accord de groupe et celles d’un accord d’entreprise, la loi Travail du 8 août 2016 permet à un accord de groupe de prévoir expressément que ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement, dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord (C. trav., art. L.2253-5).
Avant l’entrée en vigueur de la loi ou en l’absence d’une telle stipulation, l’articulation entre les normes conventionnelles est réglée par application du principe de faveur, dont l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 janvier 2020 (n° 18-17.708) donne une nouvelle illustration.
Commissions de frais de dossier sur octroi de crédits : quand le fiscal chasse le comptable…
30 janvier 2020 | CMS FL
Si plusieurs décisions récentes réaffirment le principe d’alignement des règles fiscales sur le traitement comptable, ce principe ne s’applique que sous réserve de normes fiscales contraires. Exemple récent avec le cas des commissions de frais de dossier sur octroi de crédits.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en 2020
30 janvier 2020 | CMS FL Social
Instituée en 2018 en réponse au mouvement des « gilets jaunes », la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été reconduite pour l’année 2020 par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 du 24 décembre 2019.
L’année dernière, cette mesure a connu un franc succès. Malgré sa reconduction pour 2020, il est possible que le recours à ce dispositif soit moindre dès lors que les exonérations fiscales et sociales sur la prime sont désormais conditionnées à l’existence d’un accord d’intéressement en cours dans l’entreprise.
Cette nouvelle condition devrait au contraire constituer une opportunité pour les entreprises, et plus particulièrement les PME, pour mener une réflexion sur la mise en place d’un accord d’intéressement, le cas échéant sur l’année en cours.
Les nouveautés en matière de contrôle URSSAF depuis le 1er janvier 2020 : analyse des principaux changements
29 janvier 2020 | CMS FL Social
Outre le droit à l’erreur, le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 ainsi que l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont venus apporter des modifications à la procédure de contrôle URSSAF.
Eclipsées par les nombreux commentaires relatifs à l’introduction législative du droit à l’erreur, ces nouvelles dispositions méritent toutefois une lecture attentive. Retour sur les principales nouveautés applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
Pouvoirs de l’inspection du travail : quels sont les fondamentaux à connaître ?
29 janvier 2020 | CMS FL Social
Depuis plusieurs années, les pouvoirs et les moyens de l’inspection du travail sont renforcés, avec un nombre de contrôles accru lesquels s’exercent dans une grande indépendance en respectant des règles de déontologie. En pratique, les employeurs se doivent de bien connaître ses prérogatives afin de se préparer au mieux aux visites de ses agents de contrôle, sans commettre un délit d’obstacle au contrôle, et de gérer les suites de celui-ci. Lire la suite
La fin de la présomption de légalité des accords mettant en place le travail de nuit ?
24 janvier 2020 | CMS FL Social
Si l’ordonnance n° 2017-1385 n’a pas institué une présomption de légalité pour tous les accords collectifs afin de les sécuriser, comme cela avait été initialement envisagé, elle l’a fait cependant pour les accords collectifs, de branche ou d’entreprise, instaurant le travail de nuit.
Elle a ainsi rajouté à l’article L.3122–15 du Code du travail relatif aux accords collectifs mettant en place le travail de nuit un alinéa rédigé comme suit : « Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L.3122–1« .
Report en arrière et intégration fiscale : la solitude, ça existe
17 janvier 2020 | CMS FL
On sait que les déficits reportés en arrière étaient, jusqu’à la loi du 28 décembre 2011 imputables sur les résultats des trois exercices précédents, et ne sont plus depuis imputables que sur l’exercice précédent.
Refonte des contributions d’assurance chômage : les sanctions du recours aux contrats courts
17 janvier 2020 | CMS FL SocialEn reprenant la main sur la réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a souhaité renforcer la lutte contre la précarité de l’emploi, en particulier par des contributions patronales plus élevées en cas de recours aux contrats de courte durée. Cette volonté s’est traduite par l’adoption de plusieurs mesures dont la plus récente découle de la loi de finances pour 2020
Contrôle URSSAF : dernières actualités jurisprudentielles
17 janvier 2020 | CMS FL Social
Le contrôle URSSAF se fait par étapes : l’envoi de l’avis de contrôle, le contrôle lui-même, la lettre d’observations faisant état des conclusions de l’URSSAF, la période contradictoire permettant à la personne contrôlée de présenter ses observations, le rapport de contrôle présentant les conclusions de l’URSSAF et, le cas échéant, la mise en demeure.
Chacune d’elles fait l’objet de règles procédurales appréciées strictement par la Cour de cassation comme l’illustrent deux arrêts récents rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2019.
Crédit d’impôt recherche : point sur les évolutions de fin d’année
16 janvier 2020 | CMS FL
Chaque nouvelle année est l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre du dispositif, à la lumière des nouveautés issues de la loi de finances et des dernières précisions administratives.
Portée de l’absence d’information des IRP en cas de désignation d’un mandataire ad hoc : précisions de la Cour de cassation
16 janvier 2020 | CMS FL Social
Dans un arrêt qui ne peut être qualifié de principe malgré sa publication au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 9 octobre 2019, n° 18-15.305) renforce la portée de l’article L.611-3 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose, depuis sa dernière modification en 2016 (1), que « le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire ad hoc ».
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2020
10 janvier 2020 | CMS FL Social
Instituée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales en réponse au mouvement des « Gilets jaunes », la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est reconduite dans son principe pour l’année 2020 par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, du 24 décembre 2019 (JO du 27). Retour sur les ajustements apportés par la LFSS pour 2020.
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