Actualités
Risque social dans la due diligence et dans les garanties de passif
24 décembre 2020 | Pascaline Neymond
A l’occasion d’une opération de fusion-acquisition, les risques sociaux font partie des éléments essentiels à examiner dans le cadre de la phase d’audit, afin de bien appréhender l’activité et son organisation, comme d’anticiper les éventuels besoins de réorganisation et risques, pour un traitement de ces derniers dans le prix ou les garanties.
Covid-19 : de nouvelles mesures de prolongation en matière d’activité partielle
24 décembre 2020 | CMS FL Social
Prise en application de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, une nouvelle ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle est publiée au Journal officiel du 23 décembre.
Le rôle des représentants du personnel en cas de réorganisation juridique en Allemagne
24 décembre 2020 | CMS FL Social
Interview de Carsten Domke, avocat associé en droit du travail de CMS Allemagne. Il conseille des entreprises allemandes et des multinationales sur des projets de restructuration et d’externalisation et négocie des conventions collectives, des accords de conciliations d’intérêts et des plans de licenciement collectifs par Caroline Froger-Michon, avocat associé en droit du travail et protection sociale. Elle conseille de grands groupes français et internationaux, notamment dans le cadre de problématiques relatives aux restructurations et aux aspects sociaux des opérations de fusion-acquisition.
Financements structurés et implication des représentants du personnel
24 décembre 2020 | CMS FL Social
L es opérations de financements structurés ne sont pas expressément visées par les dispositions du Code du travail relatives aux obligations consultatives des institutions représentatives du personnel. Pourtant, celles-ci qui rassemblent généralement des emprunts (avec ou sans sûreté) où les sommes empruntées peuvent parfois être significatives au regard de la situation financière de l’entreprise. Elles peuvent également comprendre des opérations emportant transfert à une entité ad hoc, un fiduciaire et/ou un créancier, d’une part importante du patrimoine d’une entreprise, qu’il s’agisse des créances commerciales ou des stocks, ou de moyens de production ou d’actifs utiles à l’activité (comme une filiale, des immeubles ou de machines).
L’information, élément déterminant du bon achèvement de la consultation du CSE sur les opérations de cession
24 décembre 2020 | CMS FL Social
Depuis plus de sept ans, les délais de consultation des représentants du personnel sont strictement encadrés et offrent une réelle prévisibilité pour les entreprises dans la conduite notamment de leurs opérations d’acquisition et de cession. Corollaire de ce droit, l’obligation pour ces entreprises de fournir une information complète et précise sur les opérations en cause (1). A défaut, les délais de consultation peuvent être suspendus par le Tribunal judiciaire dans l’attente de sa remise (2), voire ne pas commencer à courir (3), et la cession des titres est susceptible – comme dans la récente affaire Veolia/ SUEZ (4) – d’être bloquée par les juges.
Arrêt Veolia/Suez : de l’effet utile à l’obligation de transparence du CSE en cas de cession
24 décembre 2020 | CMS FL Social
Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 octobre 20201, confirmée par la cour d’appel de Paris2, a ordonné la suspension de l’opération résultant de l’offre d’acquisition par Veolia des actions de son concurrent SUEZ détenues par ENGIE, ainsi que de l’OPA3 à venir de Veolia sur SUEZ. Un éclairage intéressant sur les obligations d’information consultation en cas d’opération de cession.
Travail dissimulé et communication de documents : impossible de changer les règles du jeu en cours de procédure !
23 décembre 2020 | Pascaline Neymond
Le travail dissimulé, une des facettes du travail illégal, peut se caractériser par la dissimulation d’activité (absence d’immatriculation de l’entreprise, défaut de déclarations fiscales et sociales) ou par la dissimulation d’emploi salarié (défaut de déclaration préalable à l’embauche, défaut d’établissement des bulletins de salaire, déclaration partielle des heures effectuées, défaut de déclaration à l’URSSAF, etc.).
Enfants stars des réseaux sociaux : adoption d’une loi protectrice visant à encadrer l’exploitation commerciale de leur image
22 décembre 2020 | Pascaline Neymond
YouTube, Instagram, Tik Tok, etc., les influenceurs ont aujourd’hui une place à part sur les réseaux sociaux grâce au contenu qu’ils publient permettant de promouvoir les produits et services de diverses entreprises.YouTube, Instagram, Tik Tok, etc., les influenceurs ont aujourd’hui une place à part sur les réseaux sociaux grâce au contenu qu’ils publient permettant de promouvoir les produits et services de diverses entreprises.
Santé au travail : la négociation interprofessionnelle a abouti !
22 décembre 2020 | CMS FL Social
A la suite de la publication en août 2018 du Rapport Lecocq intitulé « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » qui préconisait une évolution substantielle du système de santé au travail, tant dans sa gouvernance, que dans son fonctionnement et son financement, et après un premier échec des négociations en juillet 2019, les partenaires sociaux ont engagé une nouvelle négociation sur ce sujet en juin 2020. Lire la suite
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée : nouveau régime du congé de paternité, arrêts de travail dérogatoires, exonérations de cotisations sociales des entreprises
21 décembre 2020 | CMS FL Social
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a été publiée au Journal officiel le 15 décembre 2020. Cette loi comporte notamment plusieurs mesures destinées à faire face à l’urgence sanitaire ainsi qu’un allongement du congé de paternité dont une partie devient obligatoire. Focus sur ces principales mesures. Lire la suite
Modification du contrat de travail pour motif économique : attention au reclassement !
18 décembre 2020 | CMS FL Social
Par un récent arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. Soc., 19-12.146), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en condamnant un employeur pour ne pas avoir proposé au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste qu’il avait préalablement refusé au titre de la modification de son contrat de travail pour motif économique.
Covid-19 : les mesures prises en matière de congés payés et de repos, de CDD et de prêt de main d’œuvre sont prolongées
18 décembre 2020 | CMS FL Social
L’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi, en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises précédemment par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire. Sur le fondement de cette disposition, plusieurs ordonnances réactivant ou prolongeant les dispositifs existants ont été publiées en matière de formation professionnelle, de médecine du travail ou d’organisation des réunions des institutions représentatives du personnel. Lire la suite
Activité partielle de longue durée : Analyse des nouvelles dispositions
16 décembre 2020 | Pascaline Neymond
Activité partielle de longue durée : le Gouvernement neutralise les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif
Salariés européens travaillant sur le territoire national : l’importance de détenir un formulaire A1 en cours de validité
16 décembre 2020 | CMS FL Social
Par un arrêt du 4 novembre 2020, (Cass. soc. 4-11-2020 n° 18-24.451 FS-PBRI, Sté Bouygues travaux publics c/ B), la Cour de cassation est venue préciser les conséquences du retrait du certificat A1 sur la législation de sécurité sociale applicable. Elle a ainsi jugé qu’en l’absence de formulaire A1, l’employeur établi dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) est soumis pour les salariés exerçant leur activité en France aux obligations de déclaration aux organismes de sécurité sociale française. Par ailleurs, l’entreprise utilisatrice peut être tenue solidairement au paiement des indemnités pour travail dissimulé en cas de non-respect de ses obligations au titre de la prévention du travail dissimulé par le donneur d’ordre.
Entreprises en difficulté : L’application des critères d’ordre des licenciements économiques dans le cadre des procédures collectives
15 décembre 2020 | Pascaline Neymond
Le droit des entreprises en difficulté obéit à un régime juridique propre fixé par le Code de commerce. Il déroge à plusieurs dispositions de droit commun du travail applicables en matière de licenciement pour motif économique dans une section spécifique du Code du travail qui lui est consacré (1). Les règles applicables varient en outre selon la procédure collective dont il s’agit (sauvegarde, redressement liquidation judiciaire, etc.) et du stade auquel les mesures sont mises en œuvre (période d’observation, plan de redressement, plan de cession, etc.).
Les mesures sociales de la loi ASAP
11 décembre 2020 | CMS FL Social
Publiée au Journal officiel le 8 décembre 2020, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) contient plusieurs mesures destinées à favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne interentreprises (PEI)) et à les sécuriser. Focus sur ses principales mesures. Lire la suite
Quand les abandons de loyers ouvrent droit à crédit d’impôt…
10 décembre 2020 | Estelle Bouquet
Le ministre de l’Economie a annoncé, le 13 novembre dernier, l’octroi d’un crédit d’impôt de 50 % en faveur des entreprises bailleresses renonçant à percevoir les loyers dus au mois de novembre par les locataires dont les locaux sont fermés au … Lire la suite
La réforme des impôts de production en fiscalité locale : les entreprises la rêvaient depuis si longtemps !
10 décembre 2020 | Estelle Bouquet
Alors que la crise créée par la Covid 19 commence à peser sur les résultats des entreprises, le Gouvernement a introduit dans la loi de finances pour 2021 plusieurs mesures réduisant drastiquement des impôts critiqués par les entreprises et dont … Lire la suite
Indemnités de rupture de contrat de travail : rappels du régime fiscal et social applicable
10 décembre 2020 | CMS FL Social
Indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, ou encore indemnité transactionnelle, quel est le régime fiscal et social applicable à ces sommes ? Point sur ce sujet qui intéresse tant les employeurs que les salariés.
Les élections du comité social et économique : synthèse de la jurisprudence de la Cour de cassation du second semestre 2020
9 décembre 2020 | CMS FL Social
Les élections du comité social et économique (CSE) sont souvent la source de contentieux. Il est vrai que les enjeux, notamment en termes de représentativité syndicale et de perspective pour les organisations syndicales de jouer – ou non – un rôle déterminant dans le dialogue social au sein de l’entreprise, sont importants.
Gratuité des transports en commun : la TVA pollue le débat
8 décembre 2020 | Estelle Bouquet
Les réflexions autour de la mise en œuvre de la gratuité des transports ne doivent pas négliger les surcoûts liés à la TVA.
Le système de la TVA repose sur le principe suivant : « La TVA qui … Lire la suite
Convention de successeur : les droits d’enregistrement sont calculés sur les sommes acquittées en exécution de cette convention
3 décembre 2020 | Estelle Bouquet
Des sociétés A, B et C ont regroupé en 2009 leurs activités de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières au sein de la société C. Une convention de successeur a été conclue et a renvoyé à une convention … Lire la suite
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