Présentée comme l’un des objectifs du gouvernement, la lutte contre l’artificialisation des sols pose la question de la pérennité des incitations fiscales mises en place pour faire face au manque toujours structurel de logements.

La LF pour 2021 a amorcé cette recherche d’équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et le développement de l’offre de logements.

(i) Si la LF proroge le dispositif « Pinel » bénéficiant aux contribuables qui acquièrent ou construisent des logements … Lire la suite

La qualification d’une « distribution » d’un trust : une épineuse question !

La loi du 29 juillet 2011 a défini le régime fiscal applicable en France aux trusts étrangers en matière de droits de mutation, d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune. Si ce cadre législatif a eu le mérite … Lire la suite

Activité partielle : report au 1er avril 2021 de la baisse des taux d’indemnisation

Face à la virulence de l’épidémie et la persistance de la baisse d’activité pour certains secteurs, les modalités de recours à l’activité partielle sont une nouvelle fois prorogées jusqu’au 31 mars 2021. Les décrets n° 2021-221 et n° 2021-225 du 26 février 2021 reportent d’une part, au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximum et prolongent d’autre part, le régime actuel de l’activité partielle.
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L’accord commercial et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 comporte d’intéressantes dispositions fiscales

On se souvient que l’accord de retrait du 29 janvier 2020  du Royaume-Uni de l’Union européenne a prévu en matière fiscale un statu quo ante pendant la période de transition qui a expiré le 31 décembre 2020 et fixé certaines … Lire la suite

La recapitalisation des entreprises en difficulté est facilitée

La loi de finances pour 2021 assouplit le régime permettant de neutraliser les effets fiscaux d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances acquises pour un prix décoté.

Ce régime, prévu par l’article 209, VII bis du CGI, … Lire la suite

Etablissement stable, agent dépendant et pouvoir d’engager

Précisions du Conseil d’Etat sur la caractérisation d’un établissement stable pour les agents dépendants, et plus particulièrement sur leur « pouvoir d’engager ».

En présence d’un agent dépendant, œuvrant en France pour une société étrangère, la question se pose de savoir à … Lire la suite

Chômage partiel et prévoyance collective : où en est-on ?

Dans le contexte de crise sanitaire, il a été jugé indispensable de rendre obligatoire le maintien des régimes collectifs de prévoyance lourde et de frais de santé en faveur des salariés placés en activité partielle et, le cas échéant, de leurs ayants droit, indépendamment de la volonté de leur employeur et des clauses du contrat d’assurance conclu ou du règlement souscrit par ce dernier. Le dispositif a donné lieu à de nombreuses interrogations l’an passé jusqu’à l’adoption de la loi du 17 juin 2020 et de celle du 14 novembre 2020. Ces textes ont été interprétés ensuite par la Direction de la sécurité sociale (DSS) dans une circulaire du 16 novembre 2020.

Florence Duprat-Cerri, avocat Counsel, responsable du département droit de la protection sociale complémentaire et Clara Valette, avocate en droit de la protection sociale complémentaire, au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats , font le point complet de la situation.

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Résidence fiscale des personnes physiques : retour sur l’année 2020

L’année 2020 fut riche d’enseignements en matière de résidence fiscale des personnes physiques. Tout d’abord, l’administration fiscale a pris position sur l’application des critères de résidence en période de crise sanitaire. Puis, hasard du calendrier juridictionnel, le Conseil d’Etat a … Lire la suite

Covid-19 : conditions de restauration, durée d’isolement, vaccination

Le Gouvernement apporte de nouveaux ajustements aux mesures mises en œuvre pour lutter contre la propagation du Covid-19 et précise les modalités de la participation des médecins du travail aux campagnes de vaccination définies par l’Etat. Tour d’horizon des dernières actualités du « droit covidien ». Lire la suite

Covid-19 : la fin de l’état d’urgence repoussée au 1er juin 2021 !

Prononcé par le décret du 14 octobre 2020, l’état d’urgence sanitaire, qui a déjà été prorogé une fois, l’est une nouvelle fois jusqu’au 1^er juin 2021. C’est ce que prévoit la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 publiée au Journal officiel le 16 février 2021. Décryptage. Lire la suite

Covid-19 : publication de deux nouvelles ordonnances relatives à l’activité partielle, aux services de santé, au travail et l’assurance chômage

Pour faire face à l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement a adopté deux nouvelles ordonnances n° 2021-135 et n°2021-136 du 10 février 2021. La première porte diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et la deuxième apporte de nouvelles adaptations au dispositif d’activité partielle. Pour l’essentiel, ces deux textes prolongent et aménagent l’application des dispositifs applicables. Lire la suite

Accords de branche : l’assureur n’est pas tenu au devoir de conseil

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Covid-19 : renforcement des contrôles de l’inspection du travail dans la mise en œuvre du protocole sanitaire en entreprise

A la suite du reconfinement le 30 octobre 2020, la Direction générale du travail (DGT) avait publié une première instruction datée du 3 novembre 2020 donnant des orientations aux services de l’inspection du travail quant à l’organisation de la poursuite de l’ensemble de ses missions. Face à la dégradation de la situation sanitaire, le ministère du Travail a d’une part, mis à jour le 29 janvier 2021 son protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 – pour la cinquième fois depuis le 31 août 2020 – et d’autre part, pris une seconde instruction en date du 3 février 2021 actualisant ses orientations afin de veiller à une grande fermeté dans l’application des règles du télétravail. Décryptage. Lire la suite

Création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées

Le droit des sociétés cotées prend son autonomie… d’un point de vue formel du moins, puisqu’un chapitre dédié aux sociétés cotées est créé au sein du Code de commerce. Prise en vertu de l’article 75, II de la loi n°2019-486 … Lire la suite

PEA et Brexit : attention aux titres britanniques !

On sait que les épargnants encourent la sanction d’une clôture du Plan d’épargne en actions, dit PEA, et les impôts résultant de cette clôture, en cas de non-respect d’une de ses règles de fonctionnement. Or, le PEA est réservé aux … Lire la suite

Activité partielle : maintien du régime actuel jusqu’au 1er mars 2021 et précisions sur la consultation du CSE

L’activité partielle, à laquelle les entreprises ont eu recours massivement depuis le début de la pandémie, voit son régime et ses modalités de mise en œuvre constamment adaptés aux conséquences de la crise sanitaire. Tenant ainsi compte de la situation économique actuelle, deux décrets n° 2021-88 et 2020-89 du 29 janvier 2021 reportent la baisse des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle au 1^er mars 2021. Par ailleurs, un jugement récent du tribunal judiciaire de Nanterre apporte des précisions sur le contenu des informations devant être communiquées au comité social et économique (CSE) dans le cadre de sa consultation sur le recours à l’activité partielle au sein de l’entreprise en raison du Covid-19 (TJ de Nanterre, 20 janvier 2021, n°20/08901). Lire la suite

Emprunts intragroupes : la preuve du taux de marché enfin possible ?

Plusieurs décisions récentes rendues par la Cour administrative d’appel de Paris et le Conseil d’Etat sur la justification du caractère normal du taux d’intérêt d’emprunts intragroupes laissent entrevoir une éclaircie pour les contribuables dans un contexte jurisprudentiel jusqu’alors plutôt sombre. … Lire la suite

DAC 6 : Mise en œuvre imminente

Alors que le Royaume-Uni post-Brexit vient d’annoncer qu’il appliquerait la directive DAC6[1] a minima – seuls les montages comportant un marqueur lié aux bénéficiaires effectifs et à la Norme Commune de Déclaration (marqueur D) devront être déclarés – la France … Lire la suite

Impacts du « Brexit » en droit du travail et en droit de la sécurité sociale

Depuis le 24 décembre 2020, après plusieurs mois d’âpres négociations et alors que le Royaume-Uni avait déjà quitté officiellement l’Union européenne (« l’UE » ou l’« Union ») depuis le 31 janvier 2020 (1), l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni a été conclu pour organiser les relations commerciales après la sortie effective du royaume de l’UE, au 1er janvier 2021.

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Covid-19 : précisions sur les reports de visites médicales et sur les conditions de déplacements entre la France et l’étranger

Pris dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévu jusqu’au 16 février 2021 et qui devrait être prolongé dans les prochaines semaines, deux décrets relatifs d’une part, à l’adaptation temporaire des délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail et, d’autre part, aux mesures générales nécessaires pour face faire à l’épidémie de Covid-19 ont été publiés au Journal officiel le 24 janvier 2021. Décryptage de l’impact de ces textes pour les entreprises. Lire la suite

L’actualité jurisprudentielle de la représentation du personnel

La reprise de l’activité judiciaire après la fin du premier confinement s’est traduite au cours du dernier trimestre par la publication de plusieurs décisions intéressant notamment la représentation du personnel en entreprise. Panorama des récents arrêts rendus en ce domaine par la chambre sociale de la Cour de cassation. Lire la suite

Le délai de carence entre deux missions d’intérim : un enjeu judiciaire incertain pour les entreprises de travail temporaire

Le recours à l’intérim est fondamental, voire indispensable, pour les entreprises dans de nombreux domaines : flux industriels de production tendus, absentéisme structurel, etc. Toutefois, enchaîner les missions d’intérim sans respecter de délai de carence entre deux missions, peut exposer les entreprises de travail temporaire à un risque judiciaire important, en cas de recours à l’intérim pour accroissement temporaire d’activité.

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