L’accessibilité à la clientèle : un critère déterminant pour qualifier une surface de vente imposable à la TASCOM

Dans une décision du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat (n° 435095, Société de distribution automobile) est venu rappeler que la surface des espaces dans lesquels la clientèle peut circuler pour y effectuer ses achats entre dans l’assiette de la TASCOM.

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Fusion et transfert sur agrément des déficits fiscaux : la condition de stabilité de l’activité fait débat !

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer en faveur d’une appréciation économique de la condition de stabilité de l’activité à l’origine des déficits dont le transfert est demandé par voie d’agrément. Cette approche contredit l’interprétation littérale de cette condition retenue, … Lire la suite

Le congé de paternité à compter du 1er juillet 2021

Pris en application de l’article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été publié au Journal officiel le 12 mai 2021.

Il fixe le délai de prévenance de l’employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement et aux dates de prise du congé et à sa durée, ainsi que le délai dans lequel ce congé doit être pris suivant la naissance de l’enfant et ses modalités de fractionnement.

Point sur les règles applicables au congé de paternité pour les naissances prévues ou intervenues à compter du 1er juillet 2021.

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POLE EMPLOI : Rappel des obligations à partir du 1er juin en matière d’attestation employeur

À partir du 1er juin 2021, les obligations en matière d’attestation employeur évoluent. POLE EMPLOI ne prendra plus en compte, à compter de cette date, les attestations issues de modèles obsolètes ou de version non officielle trouvée sur Internet.

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Covid-19 | Réduction des délais de consultation du CSE : le Conseil d’État annule l’ordonnance et le décret du 2 mai 2020 réduisant les délais de consultation du CSE

Dans une décision du 19 mai 2021, le Conseil d’État annule l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, ainsi que le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 qui réduisaient fortement les délais de consultation du CSE afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

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Nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 18 mai 2021 pour répondre à la situation épidémique.

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Calcul de la majoration des heures supplémentaires : Attention au risque Urssaf

La détermination du taux horaire servant de base de calcul de la rémunération des heures supplémentaires est fréquemment incorrecte et fait courir aux entreprises un risque de redressement de la part de l’Urssaf.

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Retraite des avocats : la clause de stage porte atteinte à la Convention EDH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2021, affirme, pour la première fois, qu’un régime de retraite contributif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés. Elle en déduit que le dispositif de « clause de stage » prévu par le régime d’assurance vieillesse de base des avocats est contraire au droit au respect de ses biens. L’arrêt sera publié au rapport.

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Intégration fiscale : l’administration fiscale apporte une mesure de souplesse

L’administration fiscale a récemment étendu la possibilité pour une société de constituer sans attendre un groupe d’intégration fiscale avec une filiale acquise le premier jour de son exercice, dans le cas où la filiale n’appartient à aucun groupe intégré avant … Lire la suite

DAC 7 : le renforcement de la coopération fiscale pour les plateformes numériques

Alors que la France soumet d’ores et déjà les plateformes numériques à des obligations déclaratives spécifiques depuis plusieurs années avec l’article 242 bis du code général des impôts, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 22 mars 2021, la … Lire la suite

Modification du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021

Un arrêté du 10 mai 2021 publié au JO du 13 mai 2021 modifie le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2021.

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La vie privée des salariés à l’épreuve de la crise sanitaire : quelle articulation entre obligations de l’employeur et respect de la vie privée ?

Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ». La loi comme la jurisprudence protège ainsi la vie privée du salarié au travail, même si cette protection n’est pas sans limite. La crise sanitaire sans précédent que traverse le pays depuis près d’un an et demi oblige à repenser l’articulation entre l’obligation de sécurité de l’employeur et respect de la vie privée du salarié. Nous examinerons deux sujets qui questionnent particulièrement cette articulation : la santé et le domicile.

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Congé de paternité : allongement de la durée et modification des modalités de prise du congé

Pris en application de l’article 73 de la LFSS pour 2021, un décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant.

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Salariés de retour de déplacement international : l’obligation de s’isoler dix jours est étendue à plusieurs pays

Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, toute personne de retour d’un déplacement à l’étranger (professionnel ou personnel) doit s’engager à respecter une période d’isolement. La durée de l’isolement dépend du territoire ou du pays de provenance et d’une décision du préfet territorialement compétent.

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La solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé : l’importance du procès-verbal en cas de contentieux

Le donneur d’ordre constitue un maillon essentiel de la lutte contre le travail dissimulé notamment en raison des vérifications auxquelles il est tenu de procéder à l’égard de ses cocontractants. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises l’importance de la mise en œuvre effective des obligations de vigilance par le donneur d’ordre dès la conclusion du contrat de prestation de service ainsi que tous les 6 mois durant l’exécution de ce contrat.

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TVA : acompte et exigibilité

L’acompte versé au titre de travaux dont la réalisation est subordonnée à la délivrance future d’un permis de construire ne déclenche pas l’exigibilité de la TVA.

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible lors de l’encaissement … Lire la suite

Désignation des conducteurs ayant commis une infraction : publication du référentiel de la CNIL

Afin d’accompagner les organismes publics et privés devant désigner les conducteurs ayant commis une infraction au code de la route, la CNIL a adopté un nouveau référentiel.

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Rupture conventionnelle : montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, ou, dans les entreprises soumises à l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est supérieure.

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Charges constatées d’avance : une définition en miroir de celle des prestations effectuées

Ne peuvent être déduites au titre de l’exercice de leur paiement les charges constatées d’avance, que le Conseil d’Etat définit notamment comme celles correspondant à des achats de prestations de services continues ou discontinues à échéances successives, pour la partie … Lire la suite

Transition écologique : quelle place pour l’entreprise dans le projet de loi Climat ?

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a intégré la notion d’intérêt social dans les dispositions relatives à la gestion des entreprises, qui prévoient désormais que la société « est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »[1].

Cette nouveauté traduit une prise en compte croissante des impératifs écologiques dans la vie des entreprises, considération qui s’exprime à nouveau aujourd’hui dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit « projet de loi Climat ».

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Activité partielle pour garde d’enfant : Le TA de PARIS annule une note de la RATP imposant la prise des congés en lieu et place de l’activité partielle

Le tribunal administratif de Paris annule en référé le 20 avril 2021, une mesure prise par la RATP qui contraignait les agents ayant des enfants et ne pouvant télétravailler à poser des congés sur les vacances scolaires en lieu et place de l’activité partielle.

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Un code de déontologie soumis aux mêmes formalités et règles de publicité prévus pour règlement intérieur est opposable à un salarié

Dans cette affaire, un directeur employé par une société d’investissement contestait en justice son licenciement fondé sur l’application du code de déontologie de l’entreprise. Il soutenait que ce code ne lui était pas opposable dès lors qu’à la date de son licenciement, il n’avait pas été intégré formellement au règlement intérieur de l’entreprise.

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