Actualités
Travailleurs indépendants et plateformes numériques : où en est-on ?
17 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Le Code du travail français ne connaît que deux statuts de travailleurs : celui de salarié et celui de travailleur indépendant. Les travailleurs recourant à des plateformes de mise en relation ont en principe la qualité de travailleur indépendant (1). Toutefois, force est de constater que la jurisprudence n’est pas uniforme sur le sujet puisque la Cour de cassation a requalifié à plusieurs reprises des relations entre travailleurs indépendants et plateformes numériques en contrat de travail (2), tandis que certaines cours d’appel ont refusé de reconnaître la qualité de salariés à des travailleurs indépendants (3).
Dernières évolutions en matière d’activité partielle et d’activité partielle longue durée
14 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La fin de l’année marque traditionnellement l’adoption des mesures sociales et fiscales pour l’année à venir. Dans le contexte de crise sanitaire que traverse une nouvelle fois le pays, la loi n°2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 et la loi n°2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, ainsi que plusieurs décrets publiés fin décembre (n°2021-1816 et n°2021-1817 du 27 décembre 2021, n°2021-1878 du 29 décembre 2021, n°2021-1918 du 30 décembre 2021) ont adapté, prolongé, voire pérennisé certains dispositifs relatifs à l’activité partielle et l’activité partielle longue durée (APLD).
Synthèse des principaux changements apportés par ces différents textes.
Droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels : les précisions de la CNIL
7 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La CNIL a publié le 5 janvier 2022 sur son site une fiche pratique relative au droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels, en complément de sa fiche pratique du 18 novembre 2020 sur les réponses à une demande de droit d’accès.
La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est définitivement publiée
7 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2021.
Selon les travaux préparatoires, cette loi poursuit plusieurs objectifs, notamment la juste représentation des femmes au sein de l’économie et du monde professionnel, leur autonomie financière et bancaire ainsi que l’accompagnement des femmes les plus éloignées de l’emploi en raison notamment de la maternité.
Focus sur les principales mesures prévues par cette loi.
Télétravail : le protocole sanitaire en entreprise est de nouveau modifié (03/01/22)
30 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Suite aux annonces du Premier ministre, une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, applicable à compter du 3 janvier 2022, vient d’être publiée sur le site du ministère du Travail.
Activité partielle : prolongation des modalités de prise en charge pour les employeurs impactés par les restrictions sanitaires et modification du taux horaire minimum de l’allocation
30 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Dans la continuité de l’action du gouvernement pour protéger l’emploi et les entreprises face aux aléas de la crise sanitaire, des décrets portant modification des modalités des taux et de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ont été publiés ces derniers jours.
Dépenses engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques pour la Covid-19 : les précisions du BOSS
30 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Dans une mise à jour datée du 24 décembre 2021, le BOSS clarifie la nature des dépenses spécifiques engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques pour la Covid-19.
Locations d’immeubles : attention à rester dans le marché !
30 décembre 2021 | Estelle Bouquet
Hors contexte Covid-19, une société soumise à l’IS qui loue un immeuble doit appliquer le loyer prévu par le contrat de bail, qui exprime par hypothèse les conditions du marché. Une déviation même légère par rapport à ce principe est … Lire la suite
Le CbCR public : encore une nouvelle obligation à la charge des entreprises, cette fois-ci à l’égard du public
30 décembre 2021 | Estelle Bouquet
Après plusieurs mois de négociations d’une nouvelle proposition de compromis sur la déclaration pays-par-pays publique (« Country-by-Country Reporting » public, ou « CbCR public »), le texte de la directive sur la transparence fiscale des multinationales amendant la directive comptable 2013/34/UE[1] a finalement été approuvé … Lire la suite
Information de l’administration fiscale en cas de changement d’adresse : attention aux formalités
28 décembre 2021 | Estelle Bouquet
Dans une décision du 15 novembre 2021 (n° 443190) concernant l’opposabilité d’une proposition de rectification notifiée à l’ancienne adresse du contribuable, le Conseil d’Etat rappelle l’importance des conditions d’information de l’administration fiscale en cas de changement d’adresse.
Le principe énoncé par … Lire la suite
Recouvrement et gestion de la TVA à l’importation : transfert de compétence de la DGDDI à la DGFiP
28 décembre 2021 | Estelle Bouquet
A compter du 1er janvier 2022, la DGFiP deviendra compétente en lieu et place de la DGDDI afin d’assurer la gestion et le recouvrement de la TVA due à l’importation ou lors de la sortie d’un régime fiscal suspensif par … Lire la suite
Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
27 décembre 2021 | CMS FL
La Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2021.
Titre-mobilité: le décret est enfin publié !
24 décembre 2021 | CMS FL Social 3
Créé par la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020), le titre-mobilité est un dispositif qui a été prévu pour la mise en œuvre du « forfait mobilités durables ».
La RSE ou l’ébauche d’un cadre juridique contraignant pour les entreprises
24 décembre 2021 | Pascaline Neymond
La loi PACTE, notamment à travers la reconnaissance de la société à mission, a franchi un pas important en incitant l’entreprise à expliciter publiquement son apport à la communauté. Par ailleurs, de nombreuses obligations émergent pour lui imposer de prendre sa part dans la relève des défis sociétaux.
Le taux horaire du Smic est relevé au 1er janvier 2022
23 décembre 2021 | CMS FL Social 3
Un décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, publié au journal officiel du 23 décembre relève le montant du taux horaire du Smic et du minimum garanti à compter du 1er janvier 2022.
La raison d’être, une source de contraintes dans les opérations de fusion-acquisition ?
23 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Définie comme l’affirmation des valeurs, par essence vertueuses, qui font l’identité d’une société et que celle-ci entend promouvoir durablement dans la réalisation de son objet social, la raison d’être figure désormais parmi les outils dont peuvent librement se doter les sociétés à l’effet de concilier les fonctions économique et sociétale de l’entreprise.
De la loi PACTE à la loi Climat et résilience : des obligations de plus en plus renforcées à charge des entreprises en matière environnementale
22 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Depuis plusieurs années, la question de l’introduction d’une modification dans le droit des sociétés obligeant les entreprises françaises à se positionner sur les enjeux sociétaux, en particulier environnementaux, s’est posée.
Travailleurs des plateformes : une proposition de directive encadre leurs conditions de travail
17 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Alors que les plateformes numériques connaissent un essor considérable dans toute l’Union européenne (UE) où plus de 28 millions de personnes exercent aujourd’hui leur activité professionnelle par leur intermédiaire, la Commission européenne a proposé le 9 décembre dernier, trois nouveaux instruments visant à améliorer les conditions de travail via une plateforme.
Quelques précisions sur les conditions d’option pour la TVA sur les loyers
16 décembre 2021 | Estelle Bouquet
L’administration prend acte de la liberté gagnée par les bailleurs sur la détermination du champ d’application de l’option dans l’espace mais passe presque sous silence un autre aspect pourtant essentiel : celui de l’application de l’option dans le temps.
Le 9 … Lire la suite
Prix de transfert en Chine et en Russie : impact du Manuel ONU
16 décembre 2021 | Estelle Bouquet
L’objet de cet article, qui fait suite à un exposé du dernier Manuel ONU et à l’examen des spécificités de la législation brésilienne, est de faire le point sur les principales spécificités des législations en Chine et en Russie, qu’elles … Lire la suite
Loueurs en meublé non résidents : le point sur les prélèvements sociaux et les cotisations sociales
16 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Les recettes de la location meublée perçues par des contribuables non résidents au sens de l’impôt sur le revenu relèvent des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, voire cumulent les deux exceptionnellement. Éclairage sur une articulation parfois complexe des règles sociales et fiscales.
Rupture conventionnelle : le recours au téléservice pour déposer une demande d’homologation devient obligatoire
15 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Un décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 publié au JO du 15 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.
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