Successions franco-suisses : un projet de nouvelle convention change la donne

Un projet de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été paraphé en août 2012. S’il est adopté, il changera radicalement la donne, notamment pour les héritiers restés domiciliés en France. Lire la suite

Fiscalité des transferts de siège, un frein à la délocalisation ?

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié le régime fiscal applicable en cas de transfert de siège ou d’établissement à l’étranger en offrant au contribuable la possibilité d’opter pour une imposition fractionnée de la plus-value latente sur les actifs transférés. Lire la suite

La cession de sociétés à 1 euro : un outil séduisant à manier avec précaution

Une cession de contrôle peut se faire pour 1 euro seulement sous réserve que certains impératifs soient respectés. Forgés par la jurisprudence au fil des années, ils sont des critères de la validité de la cession. Lire la suite

Les rapports d’enquête de l’AMF à l’épreuve de l’exigence de loyauté

Dans une affaire récente, la chambre commerciale de la Cour de cassation(1) a saisi l’occasion de réaffirmer sa vision de l’exigence de loyauté dans la conduite des enquêtes de l’AMF. Lire la suite

TVA et produits financiers accessoires : l’Administration durcit le ton…

L’Administration vient de rapporter une doctrine administrative protectrice des entreprises qui perçoivent des produits financiers exonérés de TVA. Lire la suite

Le mariage pour tous : égalité de traitement fiscal

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, transmis au Sénat le 13 février dernier, prévoit une disposition leur rendant expressément applicables les dispositions législatives visant les « maris et femmes », les « pères et mères » ou les « veufs et veuves », sauf exception. Lire la suite

Retraites à prestations définies : un coup d’arrêt à la taxation

Une décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 rendue par le Conseil constitutionnel annule partiellement la contribution mise à la charge des bénéficiaires de régimes de retraite à prestations définies relevant de l’article L 137-11 du code de la sécurité sociale. Lire la suite

Après la révolution numérique, la révolution fiscale ?

Le rapport sur la fiscalité de l’économie numérique propose des modifications importantes aux règles d’imposition des bénéfices des entreprises dans un contexte international. Lire la suite

Promesse unilatérale de vente : pas de forme ni de modalité particulière pour la levée de l’option

La Cour de cassation vient d’affirmer que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente n’est soumise à aucune forme ou modalité particulière (arrêt de la 3e Chambre civile du 19 décembre 2012, n° 08-14.225). Lire la suite

TVA : L’impact des produits financiers sur les droits à déduction des entreprises (actualité BOFIP du 18 février 2013 et arrêt du Conseil d’Etat SNC Ariane n° 315469)

En modifiant sa doctrine relative à l’incidence des produits financiers sur le calcul des droits à déduction, l’administration étend la portée du critère jurisprudentiel du « lien direct, permanent et nécessaire ».

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Entrepreneurs : comment réussir sa sortie fiscale

Entrepreneurs, professionnels libéraux en fin d’exercice : réussissez fiscalement votre sortie. Quelques indications générales pour vous aider à vous repérer dans le maquis des dispositions qui atténuent l’imposition des cessations ou cessions d’activité.

Vous exploitez en nom ou comme associé d’une … Lire la suite

Qui ne dit mot consent… aux opérations mentionnées sur les relevés bancaires !

Il est un domaine où l’adage populaire « Qui ne dit mot consent », faux en règle générale, possède une once de réalité. il concerne la portée des opérations mentionnées sur les relevés de compte envoyés par une banque à son client.

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Les contours variables de la notion de « contrôle »

L’actualité fiscale récente en matière de structuration patrimoniale illustre combien l’opportunisme budgétaire favorise les contorsions. Ainsi, en matière d’ISF, pour reconnaître le caractère « animateur » d’une société holding, les services vérificateurs placent très haut le seuil du contrôle quand, dans le même temps, pour les besoins du nouveau dispositif « d’apport-cession », le législateur de 2012 en retient une notion atiédie.

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Un encadrement fiscal strict pour les apports de titres

Jusqu’à présent, l’apport par une personne physique de ses titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficiait d’un sursis d’imposition.

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Régime fiscal des scissions

Depuis le 1er janvier 1995 (article 26 de la loi de finances pour 1995), le régime de faveur des fusions s’applique de plein droit aux scissions à la condition, notamment, que la société scindée exploite au moins deux branches complètes d’activité et que chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoive une ou plusieurs de ces branches.

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Quelques réflexions sur le fonctionnement du Comité de l’abus de droit fiscal

Le Comité de l’abus de droit fiscal est inscrit durablement dans le paysage fiscal français et ses avis sont souvent déterminants. Deux avis récents ont pu semer le trouble et sont l’occasion d’examiner le mode de fonctionnement du Comité et d’émettre quelques suggestions.

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Droits d’auteur : quid du droit moral de l’architecte sur l’immeuble inachevé ?

La Cour de cassation a rendu, le 17 octobre 2012, un arrêt très intéressant concernant la portée du droit moral de l’architecte.

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Modification de la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles : point d’étape

Le processus de révision de la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles suit son cours. A la suite de la publication du projet de règlement visant à modifier ce texte et relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen a publié, le 8 janvier 2013, un « Projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil ». Par l’intermédiaire de son rapporteur, Jan Philipp Albrecht, la Commission a proposé pas moins de 350 amendements au projet de règlement.
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Les contours variables de la notion de « contrôle »

L’actualité fiscale illustre combien la sécurité des contribuables cède souvent le pas à l’opportunisme budgé­taire. Le législateur a récem­ment exclu du sursis d’impo­sition, pour la soumettre à un report d ‘imposition moins favorable, la plus-value déga­gée par un apport de titres consenti au bénéfice d ‘une société « contrôlée » par l’apporteur.

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Gabon | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN

Chaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.
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Cameroun | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN

Chaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.
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Sénégal | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN

Chaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.
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