Actualités
Vers la fin des conventions réglementées entre les sociétés cotées et leurs filiales à 100 %
16 septembre 2013 | CMS FLPour l’heure, toute convention intervenant entre une société mère et sa filiale ayant des dirigeants communs, à l’exception des conventions courantes conclues à des conditions normales, sont soumises à la procédure de contrôle des conventions réglementées. En conséquence, celles-ci doivent être portées à la connaissance du conseil d’administration qui décidera ou non de l’autoriser. Lire la suite
Les salariés inaptes ou invalides peuvent-ils être licenciés pour motif économique ?
12 septembre 2013 | CMS FLLa mise en œuvre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique ne permet pas à l’employeur de s’affranchir de la procédure protectrice applicable aux salariés déclarés inaptes. Lire la suite
Sous-traitance et travail illégal : quels risques, quelles obligations ?
12 septembre 2013 | CMS FLLa recherche de flexibilité et la volonté des entreprises de concentrer leurs ressources sur leur cœur de métier les conduisent parfois à déléguer certaines de leurs activités à des sous-traitants. Ce choix peut cependant s’avérer risqué et nécessite certaines précautions. Lire la suite
Les revenus des biens successoraux sont-ils taxables si les héritiers ne les ont pas perçus ?
10 septembre 2013 | CMS FLLes revenus des biens successoraux sont taxables dès lors qu’ils sont disponibles. Or, ils peuvent être disponibles même sans avoir été perçus par les successeurs et même en cas de litige entre eux. Lire la suite
Temps partiel : de nouvelles contraintes atténuées par plusieurs dérogations
10 septembre 2013 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi prévoit des mesures visant à réduire le temps partiel subi tout en tenant compte des spécificités de certains secteurs d’activité et des aspirations à un temps partiel choisi. Lire la suite
Quelles précautions prendre lors de l’achat de mots-clés sur Internet ?
10 septembre 2013 | CMS FLLe référencement payant sur Internet consiste pour un annonceur à « acheter » un mot-clé auprès d’un exploitant d’un moteur de recherche. Lire la suite
Seul l’accès à un système d’information sécurisé est incriminé
10 septembre 2013 | CMS FLvictime d’un accès frauduleux à son système d’information peut se plaindre sur le fondement de l’article 323-1 du code pénal qui réprime le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données. Lire la suite
Contrôle URSSAF : quelques vices de forme à ne dévoiler qu’à l’issue du contrôle
10 septembre 2013 | CMS FLDès l’envoi de l’avis de passage, l’URSSAF peut commettre des erreurs permettant à l’employeur d’obtenir l’annulation du redressement. Stratégiquement, l’employeur a néanmoins intérêt à attendre la fin du contrôle pour soulever ces vices de forme. Lire la suite
Une année civile n’a pas 360 jours, même pour calculer un taux d’intérêt
10 septembre 2013 | CMS FLSelon une pratique qui trouve son origine, dit-on, dans la Lombardie du Moyen-Age, les taux d’intérêts bancaires étaient classiquement calculés avec un diviseur 360. Lire la suite
L’inaptitude physique et la procédure de licenciement en résultant
10 septembre 2013 | CMS FLLe salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail doit être reclassé à un poste compatible avec ses compétences et les préconisations dudit médecin et, en cas d’impossibilité de reclassement, peut être licencié. L’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, sur lequel va reposer l’ensemble de la procédure de licenciement qui peut en résulter, doit amener l’employeur à se poser plusieurs questions essentielles, sauf à s’exposer à des conséquences financières importantes. Lire la suite
Risque grave sur la santé publique ou l’environnement : droit d’alerte de 5ème type ?
10 septembre 2013 | CMS FLAdoptée sur fond de scandales sanitaires, la loi du 16 avril 2013 a créé un nouveau type de droit d’alerte au profit des salariés et de leurs représentants en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement. Lire la suite
Prix de transfert : la transparence, c’est maintenant !
10 septembre 2013 | CMS FLLes manipulations des prix de transfert sont régulièrement décrites comme un vecteur de l’évasion fiscale internationale. Alors que l’OCDE se donne deux ans pour apporter des réponses de fond à certaines difficultés liées à la détermination et à la documentation des prix de transfert, le législateur français met en place de nouvelles obligations déclaratives. Résumé de ce qui attend les entreprises dans les mois qui viennent. Lire la suite
La QPC en droit du travail
10 septembre 2013 | CMS FLLa QPC permet, sous certaines conditions, au justiciable de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Lire la suite
LBO-Capital transmission : comment concilier les intérêts du manager et ceux de l’entreprise ?
10 septembre 2013 | CMS FLDans les opérations de LBO, les managers sont généralement invités à investir dans la holding de reprise aux côtés des financiers. Outre la négociation des aspects pécuniaires, la sécurisation des intérêts de chacun est essentielle. Lire la suite
Lutte contre la fraude TVA : L’Union européenne facilite le recours à l’autoliquidation
10 septembre 2013 | CMS FLL’Union européenne a décidé d’autoriser les Etats membres à recourir plus fréquemment et plus rapidement au mécanisme dérogatoire de l’autoliquidation (la taxe est simultanément collectée et déduite par l’acquéreur assujetti) qui permet d’éviter les phénomènes de captation frauduleuse de la TVA (fraude carrousel). Lire la suite
TVA et frais de restaurant
10 septembre 2013 | CMS FLLes entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA sur les frais de restaurant lorsque les justificatifs ont été établis au nom d’un salarié qui a fait l’avance de la dépense. Lire la suite
Emetteurs de titres-restaurants dématérialisés : dispense d’agrément remise en cause ?
10 septembre 2013 | CMS FLLa Commission européenne vient de publier fin juillet 2013 son projet de refonte de la Directive sur les services de paiement (la DSP). Lire la suite
Dégradation du régime des pactes Dutreil ISF : l’administration fiscale entend entraver les cessions de titres opérées entre signataires de l’engagement collectif
10 septembre 2013 | CMS FLLes actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation souscrit en vue d’obtenir l’exonération d’ISF sur les trois quarts de leur valeur de leurs titres ont tout lieu d’être frappés de saisissement en lisant dans le JO du 13 août 2013 la solution énoncée dans la réponse ministérielle Moyne-Bressand. Lire la suite
Successions franco-suisses : la nouvelle donne
10 septembre 2013 | CMS FLUne nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été signée le 11 juillet 2013. Comme annoncé (voir Option Finances du 3 septembre 2012), cette nouvelle convention réforme très substantiellement les principes d’imposition des successions entre la France et la Suisse. Lire la suite
Le nouveau cadre de la gestion collective en France
10 septembre 2013 | CMS FLBien qu’incomplète(1), la transposition de la Directive 2011/61/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2011 (« AIFM ») a, sans surprise, d’ores-et-déjà profondément modifié le cadre juridique de la gestion collective en France. Lire la suite
Internet au travail : Contrôler les surfs des salariés sans déraper
10 septembre 2013 | CMS FL
Un employeur peut fixer les conditions et limites d’utilisation d’Internet durant le temps de travail par ses salariés. La surveillance est soumise au respect de contraintes dictées par le droit du travail et par la protection des données personnelles. Lire la suite
Consultation sur la stratégie : un nouveau défi pour le pouvoir patronal
3 septembre 2013 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 marque une nouvelle étape dans la consultation des représentants du personnel : celle-ci impose désormais aux entreprises de consulter le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Lire la suite
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