Actualités
Harcèlement en entreprise : comment réagir face à une fausse dénonciation ?
1 mars 2022 | Pascaline Neymond
Le nombre de dénonciations de harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel, a fortement augmenté ces dernières années. De telles dénonciations conduisent de plus en plus souvent l’employeur à mener des enquêtes internes afin d’analyser la situation et de pouvoir, le cas échéant, mettre un terme aux agissements en cause.
Covid-19 – Port du masque : actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise
1 mars 2022 | Pascaline Neymond
Le ministère du Travail vient d’actualiser le 28 février 2022, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.
Application du barème Macron dans le temps et résiliation judiciaire
28 février 2022 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt rendu le 16 février 2022 (pourvoi n° 20-16.184), la Cour de cassation se prononce sur l’application dans le temps du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, dans le cas particulier de la résiliation judiciaire.
Egalité professionnelle : Précisions sur les modalités de publication de l’Index Egalité Professionnelle
28 février 2022 | Pascaline Neymond
Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier, au plus tard le 1er mars de chaque année, un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure.
Un décret n° 2022-243 du 25 février 2022, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est publié au Journal officiel du 26 février 2022 et est entré en vigueur le 27 février 2022. Il précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère chargé du travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
C3S et fusion d’entreprises
24 février 2022 | Estelle Bouquet
La Cour de cassation précise les conditions d’imposition d’une société absorbante au titre de l’année suivant celle de la fusion.
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est, en application de l’article L 137-32 du Code de la sécurité sociale, … Lire la suite
Covid-19 : Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant
24 février 2022 | Pascaline Neymond
Le ministère du Travail a mis à jour le 22 février 2022 son questions-réponses sur l’activité partielle en apportant des précisions sur les solutions qui s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant, ainsi que pour les salariés vulnérables ou qui vivent avec une personne vulnérable.
Tout le monde s’était trompé sur la nature des contrats d’option !
24 février 2022 | Estelle Bouquet
Le Conseil d’Etat juge, pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur des dispositions du règlement ANC 2015-05, que les primes d’option constituent la contrepartie de l’acquisition d’un actif et ne peuvent pas être déduites fiscalement.
L’affaire Deutsche Bank a … Lire la suite
Titres-restaurant : prorogation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation
23 février 2022 | Pascaline Neymond
Pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration et permettre à leurs détenteurs d’en profiter pleinement, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, et de la Relance, annonce, ce jour 23 février 2022, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 30 juin 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, passant de 19 euros à 38 euros. Il était prévu que cet assouplissement prenne fin le 28 février 2022.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : le passeport de prévention, les services de prévention et de santé au travail et le suivi médical des salariés (Part III)
23 février 2022 | Pascaline Neymond
Notre analyse en trois parties (1) de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail se termine par l’évocation de diverses dispositions introduites dans le Code du travail par la loi précitée concernant notamment les nouvelles missions des services de prévention et de santé au travail, la mise en place d’un passeport de prévention et le renforcement du suivi médical des salariés.
Le compte rendu d’un entretien d’évaluation peut constituer une sanction disciplinaire
22 février 2022 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt non publié rendu le 2 février 2022, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir décidé que le compte rendu d’entretien comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un de sorte que les mêmes faits ne pouvaient justifier le licenciement ultérieur du salarié (Cass. soc., 2 février 2022, n°20-13.833).
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel (Part II)
22 février 2022 | Pascaline Neymond
Notre analyse en trois parties (1) de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail se poursuit avec l’examen de la redéfinition de la notion de harcèlement sexuel laquelle a été modifiée pour être partiellement harmonisée avec celle retenue par le Code pénal.
Webinaire : Situation sanitaire, mobilité durable, représentation femmes-hommes : quelle est l’actualité sociale du premier trimestre 2022 ?
21 février 2022 | Pascaline Neymond
Jeudi 17 mars 2022 de 09h00 – 10h45
Alors que la crise sanitaire semble s’éloigner et que les mesures de restriction se desserrent progressivement, certains dispositifs législatifs et réglementaires mis en place pour faire face à la pandémie de Covid-19 et soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire continuent à s’appliquer, et sont même réactivés pour certains.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : Le renouveau du document unique d’évaluation des risques professionnels (Part I)
21 février 2022 | Pascaline Neymond
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 n’a certainement pas fait l’objet de la large publicité qu’elle méritait compte tenu de son objet et de ses conséquences sur les dispositifs de santé au travail.
Au-delà d’une publication au milieu … Lire la suite
Les règles de minimis : mode d’emploi
17 février 2022 | Estelle Bouquet
Une décision du 5 novembre 2021 (CE, n° 434036, Société Laboratoires Gilbert) donne au Conseil d’Etat et à sa Rapporteure publique, Emilie Bokdam-Tognetti, l’occasion de rappeler les règles applicables en matière d’aides d’Etat. Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle, à … Lire la suite
Principales dispositions de la nouvelle convention fiscale franco-belge
17 février 2022 | Estelle Bouquet
Une nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre 2021. Elle intègre certains des derniers standards internationaux et réforme substantiellement l’imposition des investissements immobiliers réalisés en France par les investisseurs belges. Ses … Lire la suite
Rupture conventionnelle et deadline pour renoncer à la clause de non-concurrence
17 février 2022 | Pascaline Neymond
Lorsqu’il décide de lever une clause de non-concurrence, l’employeur doit respecter les modalités de forme et de délai prévues par le contrat de travail et/ou la convention collective applicable. Mais la jurisprudence est venue imposer d’autres contraintes comme en atteste un arrêt récent de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-15.755).
L’impact de l’arrêt de travail pour maladie sur la protection conférée au titre du congé maternité
16 février 2022 | Pascaline Neymond
La vigilance s’impose sur cette question qui peut entrainer des conséquences considérables.
S’assurer que les salariées en état de grossesse ou en congé maternité ne soient pas licenciées pour cette raison, tel est le postulat de départ ayant poussé le législateur à prévoir pour les salariées concernées une protection spéciale contre le licenciement.
Si le postulat de départ est simple, sa mise en œuvre a posé, comme souvent en droit, un certain nombre de questions auxquelles la jurisprudence a été amenée à répondre, en dernier lieu par un arrêt rendu le 1er décembre 2021 (Cass. Soc., 1er décembre 2021, n° 20-13.339).
Actualisation du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise et nouvelles conditions d’obtention du passe vaccinal
16 février 2022 | Pascaline Neymond
Le ministère du Travail vient d’actualiser le 16 février 2022 sur son site le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise afin de prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire. Par ailleurs, les nouvelles conditions pour l’obtention du passe vaccinal viennent d’être précisées par décret du 14 février dernier.
Regards croisés sur la définition du licenciement pour motif économique en France et au Royaume-Uni (Partie 1)
14 février 2022 | Pascaline Neymond
Le Royaume-Uni et la France sont deux pays dont la législation sur le licenciement économique peut faire l’objet d’une comparaison intéressante, d’autant plus, qu’ils sont tous deux issus de systèmes juridiques opposés.
Le non-respect de la durée maximale du travail cause nécessairement un préjudice au salarié
11 février 2022 | Pascaline Neymond
S’écartant de sa jurisprudence désormais traditionnelle selon laquelle le seul manquement de l’employeur à ses obligations ne suffit pas à caractériser l’existence d’un préjudice, la Cour de cassation décide, sous l’influence du droit communautaire, que le non-respect des durées maximales du travail cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-21.636).
Crypto-actifs : une fiscalité en voie de stabilisation ?
10 février 2022 | Estelle Bouquet
Le régime fiscal des cryptos se doit d’être rapidement incitatif et stable. La loi de finances pour 2022 apporte une timide contribution.
Les cryptos-actifs connaissent une diversification et un succès sans précédent. Les ventes de NFT par exemple ont … Lire la suite
Crédit d’impôt recherche (CIR) : panorama des évolutions intervenues en 2021
10 février 2022 | Estelle Bouquet
L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu plusieurs évolutions notables en 2021[1]. Retour sur les principales nouveautés.
- Définition des activités de recherche éligibles
Une mise à jour du BOFIP … Lire la suite
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