Actualités
Promettre par avance de céder ses actions ne signifie pas accepter sa propre exclusion
19 mai 2014 | CMS FLLa promesse de céder ses actions, consentie par un associé dans un pacte, constitue-t-elle une clause d’exclusion ? Voici la question dont a été saisie la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2014 et dont la réponse relance une discussion lancinante dans le domaine des cessions-acquisitions.
La base de données économiques et sociales : quels enjeux ?
15 mai 2014 | CMS FLLes entreprises de plus de 300 salariés devront avoir mis en place la base de données économiques et sociales d’ici au 14 juin prochain. Le délai est bref, d’autant que les précisions sur son contenu n’ont été apportées que tardivement par le décret du 27 décembre 2013, puis la circulaire du 18 mars 2014. Lire la suite
Pénalités dans l’intégration : des solutions et de nouvelles interrogations
12 mai 2014 | CMS FLLes redressements des sociétés membres d’un groupe intégré obéissent à des règles particulières. Point sur les difficultés de mise en œuvre pratique de ces contentieux en ce qui concerne les pénalités.
Les Français nés à Monaco et y ayant demeuré sans discontinuité : fin de la bataille fiscale
12 mai 2014 | CMS FLLa convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 prévoit en son article 7 que les Français ayant transporté leur domicile ou résidence à Monaco ou ceux qui n’étaient pas installés à Monaco depuis 5 ans à la date du 13 octobre 1962 sont traités comme résidents fiscaux de France et y sont imposés sur leurs revenus mondiaux.
Pratiques anticoncurrentielles : pas d’incidence systématique de l’appartenance à un groupe sur le montant des sanctions
12 mai 2014 | CMS FLLes sanctions pécuniaires infligées en cas de pratiques anticoncurrentielles doivent être proportionnées notamment à la gravité des faits reprochés et à la situation de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient ; elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise (art. L. 464-2 C. com.).
Prévention des risques professionnels, une source de contentieux multiples
12 mai 2014 | CMS FL
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. S’il ne le fait pas ou imparfaitement, il s’expose à des condamnations qui peuvent être lourdes de conséquences.
Exit tax : le régime est modifié en 2014
10 mai 2014 | CMS FLSelon ce régime, les personnes qui quittent la France sont assujetties à l’impôt sur les plus-values latentes constatées sur leurs titres. Seules les participations excédant un certain pourcentage ou ayant une certaine valeur sont visées par le régime de l’exit tax.
Gage de stocks : la résistance s’organise !
9 mai 2014 | CMS FLDepuis une ordonnance du 23 mars 2006, il existe deux mécanismes permettant de constituer un gage de stocks : un régime souple, inscrit aux articles 2333 et suivants du Code civil, autorisant notamment la stipulation d’un pacte commissoire, et un régime plus contraignant mentionné aux articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce.
France Allemagne – Résultats de la 6e étude annuelle CMS sur les M&A
8 mai 2014 | CMS FL6è édition de l’étude CMS sur les fusions-acquisitions qui analyse les aspects juridiques et fiscaux des opérations de M&A conseillées par les cabinets membres de CMS en Europe.
Classement en invalidité porté à la connaissance de l’entreprise : une vigilance accrue s’impose
7 mai 2014 | CMS FLLe classement d’un salarié en invalidité par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut emporter, pour l’employeur, dès lors qu’il en a connaissance, des conséquences pécuniaires importantes. Lire la suite
Renégocier son crédit immobilier n’empêche pas de déduire les intérêts de ses revenus fonciers
5 mai 2014 | CMS FLLe code général des impôts prévoit que les personnes qui achètent un bien immobilier pour le louer peuvent déduire de leurs revenus fonciers les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration de leurs … Lire la suite
Indemnités kilométriques : nul besoin que le salarié soit propriétaire du véhicule pour bénéficier des exonérations sociales
5 mai 2014 | CMS FLDans un arrêt du 23 avril dernier, la cour d’appel de Rennes a sanctionné une pratique des URSSAF consistant à considérer que le barème fiscal ne pourrait être utilisé qu’à la condition que les salariés utilisent, pour leurs déplacements professionnels, un véhicule dont ils sont propriétaires.
MIF2, le choix entre l’indépendance et les rétrocessions autorisées
5 mai 2014 | CMS FLAprès beaucoup d’attente, le Parlement européen a adopté le 15 avril dernier le texte de la future Directive marchés d’instruments financiers 2 («MIF2»)1 qui promet d‘affecter sensiblement les relations producteurs/distributeurs.
Dans l’attente d’un statut fiscal pour les bitcoins
5 mai 2014 | CMS FLL’utilisation des bitcoins devenant de plus en plus répandue, y compris dans le cadre de transactions M&A, de nombreux Etats s’interrogent sur leur statut fiscal. Les administrations américaine et danoise ont publié au mois de mars 2014 leurs premiers commentaires sur la question, suivant le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Canada, et d’autres Etats encore.
Retenues à la source sur les dividendes payés à des fonds d’Etats tiers : d’intéressantes précisions
5 mai 2014 | CMS FLDans un arrêt du 10 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a à la fois confirmé sa jurisprudence Santander Asset Management SGIIC du 10 mai 2012 (C-338/11) et apporté des précisions utiles quant aux demandes de remboursement des retenues à la source formulées par les fonds d’investissement établis hors de l’Union européenne (UE). Lire la suite
CICE et acomptes d’impôt sur les sociétés
2 mai 2014 | CMS FLLorsqu’il n’a pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées, l’excédent de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) constitue une créance sur l’Etat d’égal montant. Lire la suite
Résultats de la sixième étude annuelle CMS sur les M&A
2 mai 2014 | CMS FLApproche comparée régionale et sectorielle des modes de détermination du prix dans les contrats de cession de titres, la sixième édition de l’étude CMS sur les fusions-acquisitions analyse les aspects juridiques et fiscaux des opérations de M&A conseillées par les cabinets membres de CMS en Europe.
Les mauvaises surprises de la réforme des plus-values mobilières
2 mai 2014 | CMS FLLorsqu’il remplira sa déclaration de revenus, l’actionnaire ayant cédé des titres hors du PEA en 2013 constatera les premiers effets de la réforme. La simplicité n’est pas au rendez-vous.
Ordre du jour du comité d’entreprise et régularité de la procédure de licenciement
2 mai 2014 | CMS FLEn matière de droit du travail, les jurisprudences du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation sont le plus souvent concordantes. Une fois n’est pas coutume, la Haute Juridiction administrative a récemment pris le contrepied de la Haute Cour sur la question de l’établissement unilatéral de l’ordre du jour du comité d’entreprise. Lire la suite
Recherche de solutions aux difficultés des entreprises : de nouvelles opportunités
2 mai 2014 | CMS FLLes (trop) nombreuses modifications apportées au régime juridique du traitement des difficultés des entreprises par l’ordonnance n°2014-326 ne constituent nullement, malgré 117 articles1 dédiés, une refonte du droit de l’entreprise en difficulté mais un rééquilibrage des mécanismes gouvernant cette matière. Lire la suite
Vers une communication au fisc français des revenus de source luxembourgeoise ?
29 avril 2014 | CMS FLLa fin annoncée le 21 mars 2014 du veto de l’Autriche et du Luxembourg à la directive révisée sur la fiscalité de l’épargne préfigure la probable entrée en vigueur dans ces deux pays de la procédure d’échange automatisé d’informations sur les produits de l’épargne à horizon 2016.
La rupture conventionnelle : suite… et fin ?
29 avril 2014 | CMS FLL’arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2014 et les nouvelles règles concernant l’assurance chômage, vont a priori conduire à une diminution du nombre de ruptures conventionnelles.
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