Domaine public : de nouveaux « droits acquis » ?

Grande serait la vertu de ceux dont la main gauche ignore ce que fait la main droite, mais à l’heure de la (difficile) dérèglementation de nombre d’activités, il est paradoxal de créer de nouveaux «monopoles» qui trouveront de surcroît leur siège sur le domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics.

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Les différentes initiatives liées aux placements privés en Europe

Dans un contexte d’accès plus difficile des entreprises au crédit bancaire, plusieurs initiatives ont été lancées en Europe pour favoriser les placements privés. Lire la suite

TVA : relations siège/succursale

L’appartenance d’une succursale à un groupe TVA constitué dans un Etat membre peut rompre la relation qui l’unit en principe à son siège.

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Les travailleurs à domicile sont-ils des salariés comme les autres ?

Les travailleurs à domicile (TAD) sont visés par les articles L 7411-1 et suivants du Code du travail. Il s’agit de dispositions spécifiques se trouvant sous le Livre IV intitulé «Travailleurs à domicile» de la Septième Partie dudit Code. Peuvent-ils dès lors revendiquer les mêmes droits et les mêmes avantages que les autres salariés relevant, eux, du droit commun ? Lire la suite

Plan de cession et poursuite par le cessionnaire de l’entreprise de la relation commerciale établie par le cédant avec un client

La question de la succession de l’acquéreur d’une entreprise dans une relation commerciale établie entre son cédant et un partenaire de celui-ci est posée devant les tribunaux depuis plusieurs années.

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La CVAE dans les groupes de sociétés : principes et critiques des commentaires récents

L’apport par la doctrine administrative de précisions récentes sur les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés conduit à s’interroger sur les règles d’imposition des groupes de sociétés à cette taxe. Lire la suite

Quand la désignation d’un délégué syndical rend caduque les décisions de l’employeur

Lorsqu’en l’absence de délégué syndical, l’employeur a unilatéralement décidé de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement, la désignation postérieure d’un délégué syndical rend caduque cette décision et impose à l’employeur de négocier un accord d’entreprise.

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Quelle exonération lorsque la résidence principale n’est cédée qu’après un départ à l’étranger ?

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014, l’exonération dont peuvent bénéficier, sous conditions, certaines personnes domiciliées hors de France sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’une habitation en France, est plafonnée à 150.000 €.

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Outils NTIC : frais professionnels ou avantages en nature ?

L’employeur est tenu de fournir au personnel les moyens d’exécuter ses fonctions y compris lorsque le salarié travaille à domicile.

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Transmission familiale d’entreprise et réforme du taux de l’intérêt légal

La réforme du calcul du taux de l’intérêt légal par l’ordonnance du 20 août 2014 incite à réaliser les donations d’entreprises avec le bénéfice du paiement différé et fractionné avant la fin de l’année (ordonnance prise en vertu de l’article 11, 6° de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises). Lire la suite

Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier : la fin d’une époque ?

Le nouvel avenant signé le 5 septembre dernier prévoit l’imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières au lieu de situation des immeubles, qu’ils soient détenus directement ou indirectement par un particulier ou une entreprise. Lire la suite

Ambush marketing : la Cour de cassation adopte une position libérale

Alors que les compétitions sportives les plus renommées se succèdent, la Cour de cassation vient de trancher une affaire relative à une hypothèse d’«ambush marketing» ( Cass. com., 20 mai 2014, n°13-12102 ). Pour mémoire, cette notion englobe l’ensemble des pratiques qui consistent à tenter de s’approprier le prestige d’un évènement sans en être l’un des partenaires autorisés par l’organisateur.

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Le licenciement du salarié gréviste participant à la séquestration du DRH

Lorsqu’il exerce son droit de grève le salarié, s’il peut revendiquer une forme de protection, ne bénéficie pas d’une immunité absolue. Si une faute lourde lui est imputable, il peut ainsi se voir notifier son licenciement de ce chef. Lire la suite

Valeurs mobilières composées : quelques idées simples pour comprendre une réforme complexe

Dans la continuité des travaux de place réalisés par le groupe de travail «Titres financiers», créé à l’initiative du Comité de droit financier de Paris EUROPLACE, le Gouvernement avait reçu une habilitation législative pour simplifier et clarifier, par voie d’ordonnance, la législation applicable aux valeurs mobilières dites composées ou complexes, à savoir les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. Lire la suite

L’administration fiscale ne peut pas opposer à un contribuable une option qu’elle sait irrégulière

Un contribuable qui opte pour un régime fiscal (notamment un différé d’imposition) doit respecter un certain formalisme. En cas d’irrégularité, il peut ultérieurement chercher à écarter les effets de cette option pour invoquer la prescription d’une imposition. Lire la suite

Peut-on encore déduire les pertes sur créances intragroupe devenues irrécouvrables?

Pour autant que certaines précautions soient prises, l’interdiction faite aux entreprises de déduire les aides financières consenties à une autre entreprise devrait rester sans effet sur la possibilité de déduire les pertes subies sur les créances intragroupe considérées comme irrécouvrables. Explications. Lire la suite

L’information du Comité d’entreprise dans le cadre des opérations de concentration

Les entreprises parties à une opération de concentration sont soumises à une obligation particulière d’information de leur Comité d’entreprise. Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la Cour de cassation est venue préciser quelles sont les entreprises tenues par cette obligation.

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Le nouveau régime juridique des conventions réglementées

Au début de l’année 2014, le Parlement avait habilité le Gouvernement à «simplifier et sécuriser la vie des entreprises». L’ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés tente de répondre à l’objectif ainsi assigné par le législateur. Lire la suite

Concurrence de la part d’un ancien salarié : subir ou réagir ?

Que devient l’obligation réciproque de loyauté après la rupture du contrat de travail ? Dans quelles limites un salarié peut-il faire concurrence à son ancien employeur ? Point d’arrêt sur les règles applicables. Lire la suite

Lettre de convocation à entretien préalable : faut-il y mentionner les motifs du projet de licenciement ?

La question de la motivation de la lettre de convocation à entretien préalable revient avec fracas sur le devant de la scène juridique. En effet, dans un arrêt du 7 mai 2014, la cour d’appel de Paris a retenu que la lettre de convocation à entretien préalable à un licenciement doit indiquer les motifs de la décision envisagée, sous peine de nullité dudit licenciement. Lire la suite

Renforcement des échanges de renseignements entre administrations fiscales

Dans un monde globalisé où les flux financiers internationaux sont devenus quasiment instantanés, plusieurs États ont manifesté leur volonté de mettre en place des mécanismes d’échange automatisé d’informations leur permettant d’être directement informés de l’existence de revenus perçus à l’étranger par toute personne résidente fiscale sur leur territoire.

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Restructuration d’entreprise, principe d’égalité et négociation collective

Les restructurations affectent le plus souvent l’organisation du travail, le statut collectif et la situation individuelle des salariés. Les situations qui en résultent méritent d’être examinées au regard du principe d’égalité dans les relations individuelles de travail.

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