Actualités
Applicabilité de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce en matière de transport, en l’absence de contrat écrit : confusion ou normalisation ?
16 décembre 2014 | CMS FL
En matière de transports, plusieurs contrats-types adoptés par décret s’appliquent de plein droit, à chaque fois que les parties n’ont pas convenu de stipulations contraires ou n’ont pas conclu de contrat (articles L.1432-4 et L.1432-12 du Code des transports).
Absence de réponse : l’administration qui ne dit mot consent ?
16 décembre 2014 | CMS FLLa loi de simplification du droit du 12 novembre 2013 (n°2013-1005) a inversé le principe général de droit administratif selon lequel l’absence de réponse de l’Administration pendant deux mois vaut rejet de la demande, tout en prévoyant de nombreuses exceptions. La question se pose de l’impact de cette mesure en droit du travail.
Rupture conventionnelle : la seule voie possible ?
16 décembre 2014 | CMS FL
Depuis la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle homologuée a fait son apparition dans le Code du travail, soulevant la question de l’articulation de ce nouveau mode de rupture avec la rupture amiable de droit commun résultant de l’article 1134 du Code civil. Lire la suite
« Copies sur écran » et « copies en cache » ne sont pas des reproductions soumises à autorisation préalable de l’auteur des pages copiées
12 décembre 2014 | CMS FL
La consultation de certains sites Internet peut aboutir à la réalisation de copies sur l’écran d’ordinateur de l’internaute (« copie sur écran ») et dans le cache Internet de son disque dur (« copie en cache« ) sans que l’internaute soit intervenu pour les télécharger ou les imprimer. Ces reproductions résultent de procédés techniques, automatiques, qui sont indispensables pour accéder au site.
Contribution sur les hauts revenus 2011 : réclamez sans tarder !
12 décembre 2014 | CMS FLLe Conseil constitutionnel a rendu, le 5 décembre 2014, une décision qui devrait ravir certains contribuables qui ont été assujettis au titre de l’année 2011 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) – contribution de 3 ou 4% sur les revenus supérieurs à 250.000€ (célibataire) ou 500.000€ (couple).
Le régime d’exonération des dividendes de filiales dit « régime mère-fille » : de la difficulté d’être Mère…
11 décembre 2014 | CMS FLLe régime d’exonération des dividendes de filiales dit «régime mère-fille», que l’on croyait à tort aisé à appréhender, connaît une riche actualité jurisprudentielle, en particulier au regard des critères permettant de qualifier une participation éligible à ce régime.
Publicité citant une marque pour assurer la promotion des ventes de produits : jusqu’où aller ?
11 décembre 2014 | CMS FL
Un site Internet spécialisé dans la vente en ligne de pièces détachées automobiles à prix discount avait lancé une campagne publicitaire nationale indiquant que tous les produits d’une marque tierce (« Bosch ») étaient en promotion sur son site (« tout Bosch en promo »).
Droit de communication de l’administration fiscale auprès des commerçants : vers un notable élargissement
11 décembre 2014 | CMS FLLes entreprises commerciales, notamment, ont l’obligation de communiquer à l’administration, sur sa demande, les livres, registres et rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le Code de Commerce, ainsi que les livres et documents annexes ayant une corrélation certaine avec les données de la comptabilité commerciale, sous peine d’une amende de 1.500 €.
La convention Carrefour passée au crible du déséquilibre significatif : enseignements pour les négociations 2015
11 décembre 2014 | CMS FLAlors que la période des négociations commerciales s’ouvre dans un contexte de tensions importantes, les juges continuent d’affiner leur jurisprudence sur la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens du 2° de l’article L.442-6 I du Code de commerce.
La sanction d’une obligation excessive de confidentialité exigée du comité d’entreprise
10 décembre 2014 | CMS FL
Par un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a adopté une solution inédite en jugeant que le fait, pour l’employeur, de déclarer confidentielles l’intégralité des informations remises au comité d’entreprise constitue une atteinte illicite aux prérogatives du comité qui doit être réparée par la reprise de la consultation ab initio.
Saisir l’opportunité du regain des introductions en bourse
10 décembre 2014 | CMS FL
Saisir l’opportunité du regain des introductions en bourse, tel est le credo des pouvoirs publics. Lire la suite
Bilan de la jurisprudence récente sur les conditions de recours au travail de nuit
9 décembre 2014 | CMS FL
Afin d’assurer la protection de la santé des salariés, la mise en place du travail de nuit dans l’entreprise est subordonnée à des conditions particulièrement restrictives. Le recours au travail de nuit est exceptionnel et ne peut être envisagé comme un mode d’organisation normal du travail au sein de l’entreprise.
Investissement locatif dans le neuf : l’avantage du dispositif Pinel
5 décembre 2014 | CMS FL
Comme annoncé cet été, le remplaçant du Duflot vise les acquisitions de logement (neuf ou Vefa) signées chez le notaire depuis le 1er septembre 2014. La loi de finances pour 2015 valide ce changement.
Evaluations foncières : c’est légal même quand c’est illégal
5 décembre 2014 | CMS FLLa révision cadastrale va être officiellement repoussée à 2016 par le projet de loi de finances rectificative (collectif budgétaire) qui vient d’être déposé au Parlement, après une première annonce en catimini au travers d’une réponse ministérielle.
Panorama des modes de rapprochements transfrontaliers au sein de l’Union européenne
4 décembre 2014 | CMS FL
Les rapprochements transfrontaliers entre entreprises se sont multipliés au cours des dernières années au sein de l’Union européenne.
Investissements immobiliers : L’instructive réforme de la fiscalité italienne pour les sociétés foncières cotées
4 décembre 2014 | CMS FL
Rendu plus contraignant à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2013, le régime français des SIIC se positionne dans un environnement de plus en plus concurrentiel en Europe, comme l’illustre la récente réforme apportée au régime fiscal des sociétés foncières italiennes.
Un fichier non déclaré à la CNIL n’est pas une preuve licite
3 décembre 2014 | CMS FL
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt du 8 octobre 2014 (n°13-14991), l’importance de la déclaration des traitements de données personnelles à la CNIL préalablement à leur mise en œuvre.
Contrôle Urssaf, prévention et contestation de la procédure
2 décembre 2014 | CMS FL
Face à la complexité croissante de la législation de la sécurité sociale, il devient de plus en plus difficile pour l’entreprise de se prémunir contre un redressement URSSAF. Retour sur les moyens de prévention et de contestation dont elle dispose.
Théorie de l’apparence : le Conseil d’Etat persiste
1 décembre 2014 | CMS FL
Dans une décision du 30 juillet 2010 (n°317425, 9e et 10e s.-s., Tasset), le Conseil d‘Etat avait jugé que l’administration était en droit d’opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté (régime de report d’imposition des plus-values en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle), sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir ultérieurement de ce qu’il ne remplissait pas les conditions. Lire la suite
De nouveaux abattements pour les donations de logements neufs !
29 novembre 2014 | CMS FL
Comme le gouvernement l’avait annoncé dans son plan de relance du logement, les donations de logements neufs devraient bénéficier, au terme de l’examen du projet de Loi de finances pour 2015, d’un abattement supplémentaire de 100.000€ pour les transmissions en ligne directe (enfants, petits-enfants) ou consenties au profit du conjoint.
Compte personnel de formation : comment traiter le solde des heures de DIF ?
28 novembre 2014 | CMS FL
A compter du 1er janvier 2015, le dispositif du compte personnel de formation (CPF) entrera en vigueur et se substituera au droit individuel à la formation (DIF). Ce changement pose la question pratique du devenir et de la gestion du solde des heures de DIF détenues par les salariés.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
27 novembre 2014 | CMS FL
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2014. Elles devront les vérifier.
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