Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Un an après l’introduction de l’action de groupe en France, notre arsenal juridique s’enrichit encore d’un nouveau dispositif de règlement des litiges de consommation. Lire la suite

Quand la France envisage de passer à la vitesse supérieure pour sanctionner les dépassements de délais de paiement

On sait que les délais de paiement conventionnels¹ ne peuvent, conformément à la directive européenne 2011/UE du 16 février 2011, dépasser par principe 60 jours à compter de l’émission de la facture ou par dérogation, 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à la condition que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Lire la suite

Mali – Accord Cameroun-Mali sur la circulation des personnes et des biens

Le Conseil des Ministres* a autorisé le 2 décembre la ratification de l’Accord sur la circulation des personnes et des biens entre le Mali et le Cameroun, qui remplace la convention précédente de 1964. Lire la suite

Actualité de la responsabilité des constructeurs

Mise en oeuvre de la responsabilité décennale

• Contours de la responsabilité décennale
  Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n°14-13.271

L’exploitant d’un hôtel restaurant avait confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de l’immeuble. Lire la suite

Franchise : nouvelles précisions sur l’étendue de l’obligation d’information précontractuelle

Préalablement à la signature d’un contrat de franchise, le franchiseur doit remettre à toute personne intéressée un document d’information précontractuelle (DIP), qui est défini et détaillé aux articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce. Si le franchiseur manque à cette obligation d’information préalable, le contrat de franchise peut être annulé pour vice du consentement. Lire la suite

Pas de droits de succession entre frère et sœur âgés vivant sous le même toit

Le tarif des droits de succession entre frères et sœurs est de 45% après abattement de 15 932 € et taxation à 35% sur les premiers 24 430 €. Lire la suite

Quote-part de frais et charges dans l’intégration : l’amendement « Steria »

Les groupes attendaient avec une certaine fébrilité la réaction du Gouvernement à la suite de l’arrêt « Groupe Steria SCA » (C-386/14) du 2 septembre 2015 par lequel la CJUE avait déclaré contraire à la liberté d’établissement l’imposition de la quote-part de frais et charges (ci-après « QPFC ») afférente aux dividendes reçus par une société mère française de ses filiales établies dans l’Union européenne et détenues dans des conditions comparables à des filiales françaises intégrées.
Lire la suite

Six ans après… L’épilogue d’une assignation Novelli !

La Cour de cassation vient de mettre un terme à l’un des contentieux initiés en 2009 par le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, Hervé Novelli, en matière de déséquilibre significatif (Cass. com., 29 septembre 2015, n°13-25.043). Lire la suite

Responsabilité du diagnostiqueur – infestation parasitaire de l’immeuble

Les acquéreurs d’un bien immobilier à usage d’habitation ont découvert, à l’occasion de travaux, que l’immeuble acquis était infesté de termites. Ils ont alors assigné en réparation, notamment, le diagnostiqueur qui n’a pas mentionné cette infestation dans les états parasitaires établis à l’occasion de la vente.

Lire la suite

Nigéria : Nouvelle réglementation du secteur des énergies renouvelables

Le Nigeria vient d’adopter une nouvelle réglementation relative aux énergies renouvelables.

Lire la suite

La négociation collective obligatoire : ce qui change au 1er janvier 2016

Regroupement des thèmes de négociation, modification des périodicités, aménagement de la négociation par accord collectif… la loi Rebsamen a modifié les règles de la négociation collective obligatoire. Point sur ce qui attend les entreprises à compter du 1er janvier 2016. Lire la suite

Contrat de construction de maison individuelle – impossibilité de définir contractuellement les conditions de la réception tacite

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est réglementé notamment quant aux modalités de paiement du prix de la construction. Celles-ci doivent répondre aux exigences fixées par les articles R.231-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), à savoir un paiement échelonné du CCMI en fonction de l’avancement des travaux.

Lire la suite

Gestion d’actifs et prix de transfert

Les politiques de prix de transfert des acteurs de la gestion d’actifs méritent d’être revues à l’aune de récentes évolutions fiscales françaises et internationales.

Lire la suite

FEILT : une opportunité pour le financement des projets immobiliers

Le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (le Règlement») relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (le «FEILT») est né d’une réflexion au sein de l’Union européenne sur les modalités de financement de l’économie en Europe. Chimère des années 2000, le FEILT deviendra véritablement opérationnel dans notre environnement juridique dès le mois de décembre 2015.

Lire la suite

Prélèvements sociaux indus : comment réclamer ?

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) frappent les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française des non-résidents. Dans un arrêt du 26 février dernier (De Ruyter), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que les personnes qui relèvent du régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ne devraient pas être assujetties aux prélèvements sociaux français, dès lors que ces prélèvements financent le système français de Sécurité sociale.
Lire la suite

Algérie | Nouvelle réglementation des marchés publics

C’est le 20 décembre 2015 qu’entrera en vigueur le décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public (ci-après, le « Décret »). Lire la suite

Le développement de l’assurance de garantie de passif dans les share deals immobiliers

D’abord rencontrées sur des opérations de M&A traditionnelles, et omniprésentes sur le marché anglo-saxon, les assurances de garantie de passif s’imposent désormais de façon récurrente sur des share deals immobiliers en France.

Lire la suite

La QPC au secours des employeurs

Afin de définir et de limiter les droits du CHSCT à recourir à un expert, le Code du travail a tout particulièrement prévu que :
Lire la suite

ISF et biens professionnels : la Cour de cassation censure l’Administration

Lorsqu’un contribuable détient des titres qui revêtent la nature de «biens professionnels», en tant que tels exonérés d’ISF, l’Administration peut (CGI article 885 O ter) limiter la portée de cette exonération à la seule fraction de valeur des titres correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité éligible de «la société» qui forme le bien professionnel. Lire la suite

La désintermédiation du financement immobilier, une réponse aux besoins du marché français

Les cycles du marché immobilier français se suivent mais chacun illustre l’émergence de pratiques et d’acteurs nouveaux. La croissance constatée ces dernières années se caractérise par de fortes contraintes réglementaires pesant sur l’accès au financement bancaire. Dans le même temps, des entités disposant d’importantes liquidités voient dans ce marché des opportunités d’investissement.

Lire la suite

Kenya : révision de la règle relative à la participation nationale aux sociétés étrangères

La nouvelle loi sur les sociétés du 11 septembre 2015 oblige les sociétés étrangères exerçant une activité au Kenya à s’enregistrer dans le pays dans les 30 jours de leur établissement.
Lire la suite

Délai de remboursement d’une taxe douanière

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2015¹, s’est prononcée sur les conditions du remboursement des taxes recouvrées par la douane et des droits indirects, lorsque celui-ci est fondé sur le défaut de validité d’un texte constaté par une décision juridictionnelle en application de l’article 352 ter du Code des douanes national (CDN). Lire la suite