Actualités
La dématérialisation de la documentation en matière immobilière
21 mars 2016 | CMS FL
La signature du premier acte notarié sur support électronique date du 28 octobre 2008. L’acte et les annexes numérisées constituent un document unique dit «dématérialisé», consultable sur un écran d’ordinateur.
Plus-values en report : peut-on bénéficier des abattements pour durée de détention
18 mars 2016 | CMS FL
La fiscalité des plus-values de cession de titres n’en finit plus de nourrir l’actualité. L’une des dernières en date porte sur les plus-values qui ont bénéficié d’un report d’imposition à l’occasion d’une opération d’échange pre-2013. Explications.
Risque de qualification d’établissement stable dans l’économie numérique
18 mars 2016 | CMS FL
En vertu de l’article 7 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE (Modèle OCDE), les bénéfices d’une entreprise sont imposables dans son Etat de résidence, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé.
« Dutreil » et location immobilière : l’administration sauve les meublés !
18 mars 2016 | CMS FL
Le dispositif « Dutreil donation-succession » permet de transmettre des titres de sociétés avec un régime fiscal favorable accordé en contrepartie d’un engagement de conservation.
Si les conditions prévues par la loi (article 787 B du CGI) sont remplies, les droits de mutation sont calculés sur une assiette réduite des trois quarts et, lorsque la donation est consentie en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, avec le bénéfice d’une réduction des droits de 50%.
Quelle fiscalité locale pour la location meublée ?
17 mars 2016 | CMS FL
La location meublée est celle d’un logement fourni avec un mobilier suffisant à la vie courante. Les bailleurs de meublés se répartissent entre loueurs de meublé professionnel et loueurs de meublé non professionnel (LMP et LMNP).
Transformation d’une SA en SNC : le Conseil d’Etat écarte l’abus de droit
17 mars 2016 | CMS FL
Par un arrêt du 15 février 2016 (CE n°374071, SNC Distribution Leader Price), la Haute Juridiction retient une interprétation restrictive du critère de contrariété à l’intention des auteurs d’un texte fiscal, nécessaire à la qualification d’abus de droit. Elle estime, par ailleurs, par des motifs appropriés, que la transformation de la société ne poursuivait pas ici un but exclusivement fiscal.
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Impact des absences d’un salarié en forfait-jours sur ses jours de repos
17 mars 2016 | CMS FL
Alors qu’il a pour vocation de simplifier le régime de la durée du travail des intéressés, le forfait-jours donne régulièrement lieu à des décisions qui en alimentent la complexité. C’est notamment le cas lorsque le salarié est absent.
De nouvelles obligations fiscales pour les plates-formes intermédiaires
16 mars 2016 | CMS FL
L’une des questions dont se sont récemment emparés les pouvoirs publics, face à la croissance rapide de l’économie du partage, concerne l’égalité de traitement entre les acteurs de l’économie traditionnelle et les acteurs de l’économie collaborative, au regard des charges fiscales et sociales.
Uberisation de l’hébergement touristique de courte durée et contraintes réglementaires
16 mars 2016 | CMS FL
La location de locaux meublés à une clientèle touristique de passage n’est pas anodine. Elle est susceptible de soulever un certain nombre de problématiques juridiques.
Prescription douanière (LFR, art. 92)
16 mars 2016 | CMS FL
Les règles relatives à la prescription du droit de reprise de l’administration des douanes sont modifiées par la dernière loi de finances rectificative du 29 décembre 2015.
Structurer son activité de location meublée de courte durée : quelques écueils fiscaux à éviter
15 mars 2016 | CMS FL
L’engouement pour la location meublée de courte durée s’est accentué avec le développement des plates-formes de services numériques : certains propriétaires immobiliers louent tout ou partie de leur habitation principale pendant leurs absences, tandis que d’autres dédient un logement à la location meublée tout en ayant l’ambition de l’occuper ponctuellement, à titre de «pied-à-terre».
La cession de créance, de dette et de contrat après la réforme du droit des contrats
15 mars 2016 | CMS FL
Attendue, parfois en tremblant, depuis plus de dix ans, la réforme du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve est désormais chose faite depuis la publication de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (l' »Ordonnance »). Si, dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, l’Ordonnance « prévoit, pour sa majeure partie, une codification à droit constant de la jurisprudence« 1, elle n’est pas avare de changements, à l’image de ses dispositions relatives, respectivement, à la cession de créance, de dette et de contrat. Lire la suite
Contribution au service public de l’électricité (CSPE) et taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)
14 mars 2016 | CMS FL
Alors même que les dispositions du Code de l’énergie régissant la CSPE ont été abrogées par la loi de finances rectificative pour 20151, le législateur a souhaité compenser ce retrait par une réforme de la TICFE rebaptisée CSPE.
Fiscalité des bailleurs : principales règles applicables aux personnes physiques
14 mars 2016 | CMS FL
Le développement des services numériques a généré pour les propriétaires immobiliers, plus particulièrement de logements, de nouvelles opportunités et, en particulier, un accès aisé à la location de courte durée par l’intermédiaire de diverses plates-formes de services.
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L’impact de la loi Rebsamen sur le contentieux de la discrimination syndicale
14 mars 2016 | CMS FL
La loi Rebsamen a renforcé la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical, en prévoyant notamment des mesures spécifiques visant à s’assurer que leurs fonctions représentatives ne pourront pas être une source de discrimination. Lire la suite
Classement tarifaire des appareils multifonctions
11 mars 2016 | CMS FL
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2015, s’est prononcée sur le classement tarifaire des appareils multifonctions.
Relations franco-allemandes : nouveautés fiscales
11 mars 2016 | CMS FL
Les investisseurs et les professionnels ne manqueront pas d’être intéressés par les nouvelles règles issues de l’avenant à la convention fiscale franco-allemande, applicables au 1er janvier 2016.
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Le 1er mai 2016 approche, le Code des douanes de l’Union (CDU) aussi !
10 mars 2016 | CMS FL
On en parle depuis longtemps, mais si le CDU a été publié en octobre 2013, son entrée en application est maintenant dans moins de deux mois.
La réduction ISF-PME : conséquence de la cessation d’activité de la PME ?
10 mars 2016 | CMS FL
La souscription au capital d’une PME ouvre droit à une réduction d’ISF à condition notamment que la société bénéficiaire exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Lire la suite
Le régime anti «sous-capitalisation» a dix ans : c’est l’heure du bilan !
10 mars 2016 | CMS FL
Le dispositif actuel de lutte contre la sous-capitalisation fête ses dix ans. Les années écoulées ont certes permis de réformer ce texte sur certains aspects, mais également de mettre en lumière diverses insuffisances et certaines exigences contestables de l’administration lors de contrôles. Revue de quelques problématiques que soulève le dispositif actuel. Lire la suite
Renforcement des contrôles de l’administration en matière de délais de paiement
9 mars 2016 | CMS FL
Nous vous alertons sur l’importance toute particulière du respect de la législation relative aux délais de paiement.
En effet, nous avons récemment constaté la multiplication des contrôles opérés par l’administration économique, qui cherche à s’assurer que la législation relative aux délais de paiement est bien respectée et qui n’hésite pas à sanctionner les entreprises qui auraient violé ladite législation.
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Le critère du respect des valeurs républicaines dans l’appréciation de la représentativité syndicale
9 mars 2016 | CMS FL
Pour être représentatif, un syndicat doit remplir plusieurs conditions tenant notamment à son indépendance, à sa transparence financière, à son ancienneté, à son audience, à son influence, à ses effectifs et à ses cotisations. Il doit également justifier qu’il respecte les valeurs républicaines.
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