L’avenir des règles françaises de limitation de la déduction des intérêts au regard du droit européen

Les nouvelles règles de limitation de la déduction des intérêts, adoptées au sein de la récente directive de lutte contre l’évasion fiscale (Directive ATAD), et celles envisagées dans le cadre du projet de directive visant à établir au niveau européen une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, posent la question du devenir des règles françaises actuelles, déjà nombreuses dans ce domaine.

Lire la suite

La première annulation d’un acte de droit souple d’une autorité de régulation intervient dans le secteur de l’électricité, à propos d’une mesure de régulation asymétrique

Par sa décision Société GDF SUEZ du 13 juillet 2016, rendue en Section du contentieux, le Conseil d’Etat a réglé deux questions importantes pour la régulation des secteurs libéralisés : l’une portait sur le régime contentieux des actes de droit souple, l’autre sur la problématique du « contrat unique » dans le secteur de l’énergie (CE, 13 juillet 2016, n°388150).

Lire la suite

Modernisation de la définition des marchés de la distribution au détail : prise en compte des ventes en ligne

Au terme d’un examen approfondi (passage en phase II), l’Autorité de la concurrence (ADLC) a autorisé l’acquisition de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de la cession de six magasins à Paris et en région parisienne destinée à maintenir une concurrence effective sur le marché de la distribution au détail de produits électroniques.
Lire la suite

Loi Sapin II en droit économique : vos principales nouvelles résolutions !

C’est donc finalement en cette période d’avant Noël que la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, vient d’être publiée. Outre de nombreuses dispositions spécifiques touchant à la filière agroalimentaire, elle apporte de nouvelles règles en droit économique. De manière schématique, les nouveautés concernent les trois domaines suivants : les délais de paiement, la convention unique et les pratiques dites abusives.

Lire la suite

Constitutionnalité des pouvoirs d’enquête simple

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l’article L.450-3 du Code de commerce qui définissent l’étendue du droit d’accès des agents de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux documents de l’entreprise dans le cadre des enquêtes simples de concurrence.

Lire la suite

Fausse coopération commerciale : condamnation d’un distributeur à rembourser 77 millions d’euros

La société Système U Centrale Nationale avait négocié avec quatre de ses fournisseurs (Nestlé, Danone, Yoplait et Lavazza), la mise en place du service « TAC » (ou action de construction et de diffusion du tronc d’assortiment commun), présenté comme un service de coopération commerciale entre la centrale et ses fournisseurs.

Lire la suite

Revenus déclarés par des tiers : une précision bienvenue en matière de contestation des montants réputés versés

La loi oblige diverses entités dénommées « tiers-déclarants » (employeurs, établissements bancaires…) à porter à la connaissance de l’administration la nature et le montant des revenus qu’elles versent, ainsi que l’identité des bénéficiaires. Ces déclarations concernent notamment les salaires, les commissions et honoraires, les dividendes et les intérêts.

Lire la suite

Individualisation de la sanction : appréciation restrictive de la notion d’entreprise « mono-produit »

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a lourdement sanctionné la société TDF pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en entravant le développement de ses concurrents lors du déploiement de la TNT de 2006 à 2010.

Lire la suite

Financement participatif : entrée en vigueur des bons de caisse 2.0

Le 30 octobre 2016 est paru le Décret¹ complétant la modernisation du régime juridique des bons de caisse (titres nominatifs et non négociables délivrés en reconnaissance d’une dette) effectuée par l’ordonnance n°2016-5205 (l’Ordonnance), prise en application de la loi Macron². Seules les conditions d’application relatives aux dispositifs d’enregistrement électronique partagé (blockchain) doivent encore faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.

Lire la suite

Réforme du droit des contrats : retours sur quelques évolutions susceptibles d’impacter le droit du travail

La réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Si cette réforme concerne de prime abord le droit des obligations, quelques évolutions du Code civil méritent d’être relevées car elles pourraient avoir un impact pour les employeurs.

Lire la suite

Société de libre partenariat : un nouveau référentiel pour l’analyse des Limited Partnerships étrangers

La société de libre partenariat pourrait bien changer la méthode d’analyse fiscale des limited partnerships de droit étranger.

Lire la suite

Réduction d’amende : appréciation extensive de la capacité contributive des entreprises

Dans le cadre de l’individualisation des sanctions qu’elles entendent prononcer, les autorités de concurrence européennes et nationales peuvent prendre en considération la capacité contributive des entreprises condamnées.
Lire la suite

Procédure de clémence : nécessité d’apporter une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments déjà en possession de la Commission

Dans le cadre de l’affaire du cartel du bitume de pénétration routier en Espagne sanctionné en 2007 par la Commission européenne, les sociétés BP et Repsol avaient obtenu, au titre du programme de clémence, une immunité totale d’amende pour la première, qui avait révélé l’entente, et une réduction d’amende de 40 % pour la seconde, en raison de sa coopération à l’enquête. Lire la suite

Publication d’une « transaction » générale : une double première

Le 6 juillet dernier l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné à hauteur de 615 000 euros la société Henkel et plusieurs de ses grossistes importateurs à la Réunion, en Guyane, aux Antilles, et dans le territoire de Wallis et Futuna, pour avoir prolongé des contrats d’importation exclusifs, au mépris des dispositions de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce. Ce texte, issu de la loi Lurel du 20 novembre 2012, interdit en effet les pratiques ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer, dès lors qu’elles ne sont pas justifiées par l’intérêt des consommateurs. Lire la suite

Loi Sapin II : nouvelles obligations d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs dans les groupes de sociétés

L’identification du détenteur du contrôle dans les groupes de sociétés relève parfois d’une gageure en raison de l’interposition de multiples véhicules et d’entités diverses. Lire la suite

Concentration : un « Gun Jumping » à 80 millions d’euros !

La réglementation sur le contrôle des concentrations interdit la réalisation d’une opération de concentration sans que celle-ci ait été préalablement autorisée par l’Autorité de la concurrence (ADLC) et ainsi donc, lorsque l’opération a été notifiée, avant qu’elle n’ait été définitivement autorisée par l’ADLC. Le non-respect de cette procédure suspensive ou « Gun Jumping » peut coûter aux entreprises qui ont ou auraient dû notifier jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui réalisé en France durant la même période par la partie acquise (art. L.430-8, I et II C. com.).

Lire la suite

Assurance vie : la réponse Malhuret du 22 septembre 2016 conforte la neutralité fiscale des clauses à options

Lors du dénouement par décès d’un contrat d’assurance vie, la renonciation du premier bénéficiaire a pour effet d’attribuer le capital au bénéficiaire désigné en second, sans transiter par le patrimoine du premier bénéficiaire et donc sans réaliser une donation indirecte entre le premier et le second bénéficiaire.

Lire la suite

L’arrêté « fibre » enfin adopté

L’article L.112-1 du Code de la consommation prévoit que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation ».

Lire la suite

Créer son application (appli) : 6 points clés à connaître en matière de droits d’auteur

Une application (« appli ») peut être une œuvre de l’esprit à laquelle sont attachés des droits d’auteur. Qu’est-ce qui est protégeable ? Qui en est titulaire ? Quelles en sont les conséquences dans les relations avec les plates-formes de mise en ligne ? Voici 6 points clés pour mieux appréhender et comprendre le patrimoine intellectuel attaché à cette création.

Lire la suite

Départs à l’étranger des contribuables : création d’une base de données à caractère personnel

Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel seulement le 1er novembre 2016, prévoit la création d’un « traitement automatisé d’appariement » de données à caractère personnel relatives aux départs à l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’ISF.

Lire la suite

Droits de donation/succession : intérêt de déposer au plus vite une réclamation

Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans les prochaines semaines sur la constitutionnalité du mode de calcul des droits de donation et de succession en cas de transmissions successives entre mêmes personnes. Il est important d’anticiper la possibilité que survienne une décision favorable du Conseil constitutionnel en déposant une réclamation au plus vite, à titre conservatoire.

Lire la suite

Le wi-fi pour tous : nouveau projet de la Commission européenne

Le 14 septembre 2016, la Commission a présenté une nouvelle initiative donnant la possibilité aux collectivités locales intéressées de proposer une connexion wi-fi à tous d’ici à 2020, aux résidents comme aux visiteurs, à travers toute l’Union européenne : bâtiments publics, centres de santé, parcs ou autres lieux publics (proposition de règlement du Parlement et du Conseil européen modifiant les règlements 1316/2013 et 283/2014 et relatif à la promotion de la connectivité à l’Internet dans les collectivités locales).

Lire la suite