Actualités
Mécénat d’entreprise : de nouvelles obligations déclaratives substantielles commentées par l’administration fiscale
16 septembre 2022 | Estelle Bouquet
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république a instauré de nouvelles obligations déclaratives substantielles tant pour les organismes bénéficiaires des dons que pour les entreprises mécènes.
Ainsi, pour les dons et versements … Lire la suite
Taux de TVA applicable aux denrées alimentaires
16 septembre 2022 | Estelle Bouquet
Un BOFIP publié le 29 juin 2022 commente les aménagements apportés par la loi de finances pour 2022 (art. 30 I 10° a et 11°) au champ d’application des taux réduits de TVA de 5,5 % et de 10 % … Lire la suite
France-Luxembourg : du nouveau pour les travailleurs frontaliers en télétravail ?
16 septembre 2022 | Pascaline Neymond
La crise du Covid a projeté le télétravail au premier plan, celui-ci étant par la force des choses rapidement adopté par la plupart des salariés qui y ont vu progressivement un moyen d’obtenir un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privé. Pour d’autres, le télétravail aurait également des vertus économiques et environnementales.
Déblocage de l’intéressement et de la participation : les précisions du ministère du Travail
14 septembre 2022 | Pascaline Neymond
L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre aux salariés ou autres bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.
Consultation du CSE sur la politique sociale : l’expert peut demander des informations ne figurant pas dans la BDESE
13 septembre 2022 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 18 mai 2022 (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 20-21.444), la Cour de cassation confirme que l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise est fondé à réclamer la communication d’informations complémentaires à celles mises à disposition dans la BDESE.
Négociation annuelle obligatoire 2022 : quels nouveaux dispositifs mobiliser en matière salariale ?
9 septembre 2022 | Pascaline Neymond
Avec l’inflation galopante que connait la France depuis 2021 – près de 5,8% en juin 2022 – la pression sur les salaires s’accentue dans le cadre des négociations annuelles obligatoires d’entreprise (NAO), auxquelles sont assujetties les entreprises dotées d’organisations syndicales représentatives.
PSE : l’inobservation des critères d’ordre de licenciement est de la compétence du juge judiciaire
9 septembre 2022 | Pascaline Neymond
Rappel des faits et de la procédure
La Société Pitney Bowes, spécialisée dans les systèmes de services et de solutions intégrées de gestion du courrier et des documents, établit un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) via un document unilatéral qui est homologué par la Direccte le 2 juin 2015.
La fin des régimes d’exception mis en place pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19
2 septembre 2022 | Pascaline Neymond
Définitivement adopté le 26 juillet dernier, le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception mis en place dans le cadre de la crise sanitaire a été déféré devant le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2022 à l’initiative des députés de la NUPES (Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale). Le Conseil ayant déclaré le projet de loi conforme à la Constitution par une décision rendue le 30 juillet 2022 (n°2022-840 DC), la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel le 31 juillet 2022 et est entrée en vigueur le 1er août 2022.
Covid-19 : Prolongation des règles dérogatoires de versement de l’indemnité complémentaire par l’employeur au salarié en arrêt maladie
1 septembre 2022 | Pascaline Neymond
Une ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de Covid-19 est publiée au JO du 1er septembre 2022.
Taux horaires de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables
31 août 2022 | Pascaline Neymond
Pris pour l’application du II de l’article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et publié au Journal Officiel du 31 août 2022, le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 détermine le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur en cas de placement en activité partielle de salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.
Quand une blague sexiste justifie le licenciement pour faute grave du salarié
30 août 2022 | Pascaline Neymond
« Tu sais ce qu’on dit à une femme qui a déjà les deux yeux au beurre noir ? On ne lui dit plus rien, on vient déjà d’lui expliquer deux fois ».
Projet de loi portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail
29 août 2022 | Pascaline Neymond
Un projet de loi « portant des premières mesures d’urgence visant à conforter et à améliorer le fonctionnement du marché du travail » a été transmis par le ministre du travail le 26 août 2022 aux partenaires sociaux. Ce texte devrait être examiné courant octobre par l’Assemblée nationale.
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
23 août 2022 | Pascaline Neymond
La loi de finances rectificative pour 2022 a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat le 4 août 2022. Ce texte a fait l’objet de deux saisines du Conseil constitutionnel le 5 août et le 8 août 2022.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
22 août 2022 | Pascaline Neymond
Adoptée définitivement par le Parlement le 3 août, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a fait l’objet d’une double saisine du Conseil constitutionnel les 5 et 8 août 2022 portant sur la conformité à la Constitution de certaines mesures n’intéressant pas la matière sociale.
L’amende applicable en cas de non-souscription de l’IFU est bel et bien conforme à la Constitution
5 août 2022 | Estelle Bouquet
On sait que les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers sont tenues de déclarer à l’administration fiscale l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que le détail du montant imposable sur un imprimé fiscal unique (IFU). Il … Lire la suite
Bénéficiaire effectif et convention fiscale : le Conseil d’Etat rend une décision de principe
5 août 2022 | Estelle Bouquet
Dans un arrêt du 20 mai dernier[1], le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le principe d’application de la convention fiscale liant la France à l’Etat du bénéficiaire effectif dès lors que celui-ci est clairement identifié.
Licenciement pour divergence de vue : attention à la nullité du licenciement pour atteinte à la liberté d’expression du salarié
29 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Tout employeur a tendance à attendre de la part de ses salariés, surtout lorsqu’ils occupent des fonctions de direction, une certaine réserve ainsi qu’une pleine adhésion à la politique de l’entreprise.
Pour le Conseil d’Etat, une fraction au moins de la QPFC sur dividendes exonérés est une imposition
28 juillet 2022 | Estelle Bouquet
Le Conseil d’Etat vient de considérer que la fraction de la QPFC sur dividendes exonérés excédant les frais réels afférents à ces produits devait s’analyser comme une imposition de ceux-ci.
Lorsqu’elles ouvrent droit au régime des sociétés mères[1], les distributions … Lire la suite
La grève de protestation contre le licenciement d’un collègue est illicite faute de revendication professionnelle
28 juillet 2022 | Pascaline Neymond
La cessation collective concertée du travail qui a pour seul objet la contestation d’une décision de licenciement prononcée pour des faits strictement personnels, contestation se limitant à critiquer les fautes imputées au salarié licencié et la décision de licenciement jugée abusive et déloyale, n’est pas fondée sur une revendication professionnelle et l’arrêt de travail en résultant ne relève donc pas de l’exercice du droit de grève (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-21.586).
Amortissement du fonds commercial
28 juillet 2022 | Estelle Bouquet
L’administration a commenté les dispositions de la loi de finances pour 2022 instaurant un régime temporaire de déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial.
On sait que les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres … Lire la suite
Les « Clicwalkers » ne sont pas des salariés
27 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Uber, Deliveroo, Take Eat Easy… Difficile d’ignorer la saga jurisprudentielle en matière de requalification – ou non – des relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants en relations salariées.
Invoquer plusieurs motifs de licenciement ? C’est possible mais prudence…
26 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Le licenciement d’un salarié peut être fondé sur un ou plusieurs motifs (C. trav., art. L. 1232-6) et le contenu de la lettre de licenciement, qui doit mentionner précisément le ou les motifs, fixe les limites du litige (C. trav., art. L. 1235-2).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
