Juges et enquête interne : au rapport !

Dans un contexte global de libération de la parole, les entreprises sont de plus en plus confrontées à la nécessité de diligenter une enquête interne afin de faire la lumière sur des faits portés à leur connaissance par un ou plusieurs salariés.

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Détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

L’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports est publiée au JO de ce jour. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

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Lanceurs d’alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements est précisée !

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publiée au Journal Officiel le 22 mars 2022, son entrée en vigueur étant fixée au 1er jour du sixième mois civil suivant sa promulgation, soit le 1er septembre 2022.

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Egalité de traitement : des salariés peuvent-il revendiquer une prime de panier prévue par un accord collectif d’établissement au profit de salariés d’un autre établissement

Dans un arrêt (n°21-15.341 à 21-15.355) qu’elle a rendu le 28 septembre 2022 concernant 14 salariés et un syndicat et visant des affaires où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur depuis l’origine du contentieux devant le conseil de prud’hommes de Marseille puis devant la cour d’appel d’Aix en Provence, la Cour de cassation s’est prononcée au sujet de l’égalité de traitement en la présence d’un accord collectif.

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Lanceurs d’alerte : Procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et liste des autorités externes

Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est publié au Journal officiel du 4 octobre 2022. Il entre en vigueur le 5 octobre 2022.

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Consultations périodiques et ponctuelles du CSE : indépendance des consultations !

Par un arrêt de principe du 21 septembre 2022 (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-23.660), la Cour de cassation a jugé que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles sur des modifications de l’organisation économique ou juridique sont indépendantes.

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Montant de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires

Dans un communiqué publié le 30 septembre 2022, le BOSS rappelle que l’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.

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Prix de transfert : le Brésil en route pour l’alignement sur les principes de l’OCDE ?

Lors d’une conférence de presse commune des représentants de la Receita Federal avec les représentants de l’OCDE en avril dernier, le Brésil a annoncé une réforme de la législation brésilienne sur les prix de transfert pour la mettre en conformité … Lire la suite

Pilier Un : l’OCDE avance

Un rapport d’étape publié par l’OCDE le 11 juillet 2022 invite à faire le point sur l’état d’avancement des travaux sur le Pilier Un.

Le Pilier Un constitue l’un des deux volets de la réforme de la fiscalité internationale envisagés … Lire la suite

Eloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?

La crise sanitaire a amené de nombreux salariés à réfléchir à l’articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle. Certains ont profité des opportunités offertes par le télétravail pour établir leur domicile hors des grandes agglomérations où leurs employeurs sont implantés.

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Demandes provisionnelles devant le BCO du Conseil de prud’hommes : le salarié ne gagne pas à tous les coups !

Aux termes d’une décision en date du 15 septembre 2022 (RG n°F22/00210) concernant une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du Conseil de Prud’hommes de Lille, en se fondant notamment sur les articles 6, 9 et 146 du Code de procédure civile, a débouté un salarié de sa demande tendant à ce que lui soit délivrée sous astreinte un extrait du registre unique du personnel faisant apparaître « les rédacteurs reporters embauchés entre 1989 et 1991, encore en poste en 2019 ».

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Prise en charge des titres d’abonnement et télétravail : jusqu’où va l’obligation de l’employeur ?

Depuis le 1er janvier 2009, tous les employeurs du secteur privé et du secteur public doivent prendre en charge au moins 50 % des frais d’abonnement souscrits par leurs salariés pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

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A quel exercice rattacher une indemnité provisionnelle d’expropriation reçue dans le cadre de la procédure d’urgence ?

On sait qu’en ce qui concerne les créances nées d’une décision de justice, la règle est que la créance doit être considérée comme certaine – donc être enregistrée – dès le jugement de première instance qui en fixe le montant, … Lire la suite

Abandons de créances et subventions indirectes consentis par une mère à sa filiale

Dans une décision publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté des précisions inédites sur la déductibilité des abandons de créances à caractère financier dans le cadre du régime antérieur à la loi de finances rectificative pour 2012, ainsi … Lire la suite

Travailleurs des plateformes : organisation du dialogue social, de l’expertise et de la médiation et composition du conseil d’administration de l’ARPE

Deux décrets, publiés au Journal Officiel du 23 septembre 2022, viennent préciser tant l’organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité que l’organisation de l’expertise autorisée dans le cadre de la négociation d’un accord de secteur mais également la composition du conseil d’administration de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) ainsi que les conditions de mise en œuvre de la médiation par cette dernière.

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Partage de la valeur au sein des entreprises : le ministère du Travail demande aux partenaires sociaux de négocier

Le ministère du Travail a adressé aux organisations syndicales et patronales, dans le cadre de l’article L.1 du Code du travail, un document d’orientation les invitant à ouvrir une négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur au sein des entreprises.

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Qui peut licencier dans un Groupe ?

A toutes les étapes de la procédure de licenciement, le Code du travail donne compétence à l’employeur en matière de licenciement.

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Mayotte : Modification du taux horaire minimum de l’AP et de l’APLD

Un décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte est publié au JO de ce jour.

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Webinaire – Rentrée 2022 : les projets sociaux du Gouvernement et l’actualité jurisprudentielle

Jeudi 13 octobre 2022 de 09h00 à 10h30

Contrairement à la rentrée de 2017 qui, à la suite de l’élection du nouveau chef de l’Etat, s’était traduite par la mise en œuvre rapide de réformes sociales d’envergure (fusion des institutions représentatives du personnel, réforme de la négociation collective, mise en place de la rupture conventionnelle collective et des accords de performance collective, …), le début de ce nouveau quinquennat s’annonce beaucoup moins prolixe en réformes sociales.

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Enquête, droits du salarié, actions de l’employeur : le point sur les derniers apports jurisprudentiels relatifs au harcèlement moral

En cas de dénonciation de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, l’employeur se doit de réagir et, si les circonstances de fait l’exigent, de diligenter une enquête afin de vérifier la réalité des faits et de déterminer si ceux-ci sont susceptibles de constituer un harcèlement moral.

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Intégration fiscale : pas de déneutralisation des provisions à la sortie

La société Cligale avait majoré en 2011 le résultat d’ensemble du groupe qu’elle avait formé du montant d’une provision pour dépréciation déduite par une de ses filiales, Clinique de l’Espérance, sur les titres que cette dernière détenait dans une autre … Lire la suite

Nouvelle précision sur le régime des crédits d’impôt forfaitaires

Le Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas aux clauses d’élimination des doubles impositions, de sorte qu’un crédit d’impôt forfaitaire peut être imposable même en l’absence de fondement en droit interne, sur le … Lire la suite