L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE

Par un arrêt du 2 mars 2022 n°20-16.002, la Cour de cassation a reconnu au comité social et économique « CSE » la possibilité d’invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif lorsque cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi.

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Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion

Les régimes collectifs de remboursement de frais de santé mis en place par les employeurs sont souvent à adhésion obligatoire pour les salariés, car cette condition est requise par la réglementation pour que les contributions patronales finançant ces régimes puissent … Lire la suite

Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement

Longtemps, l’obligation de sécurité mise à la charge des employeurs a été une obligation de résultat.

Décourageante pour l’employeur puisque, quoi qu’il fasse, quelque dispositif de prévention qu’il cherche à mettre en place, il était systématiquement et nécessairement responsable.

Depuis l’arrêt « Air France » du 25 novembre 2015 (n°14-24.444), cette obligation de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés est désormais une obligation de prévention des risques, ce qui permet à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité à condition d’être en mesure de justifier avoir pris toutes les mesures légales afférentes à la prévention des risques.

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La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)

L’affaire commentée (CE, 21 juillet 2023, n°435896) est riche de précisions, dont certaines sont nouvelles, concernant :

• • la délimitation du périmètre du groupe pour apprécier la suffisance du PSE ;

• • la régularité de la procédure d’information-consultation ;

• • la question de la loyauté dans la négociation du PSE en cas de tentative préalablement à la voie unilatérale.

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Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale

Par une instruction interministérielle en date du 22 août 2023 (1) publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2023/17 du 15 septembre 2023, des précisions sont apportées sur la nouvelle organisation administrative issue du décret du 25 mars 2022 (2) en matière de détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux situations de mobilité internationale (3).

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Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a admis la validité d’un avenant de révision mettant fin à un accord collectif à durée indéterminée, dès lors qu’un accord est destiné à le remplacer. Une solution contestable au regard du principe constitutionnel de liberté contractuelle.

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Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise

Les politiques RSE d’entreprise ou définies au niveau du groupe constituent désormais des outils incontournables d’attractivité et de développement social pour les sociétés.

En pratique, ces dispositifs de communication, tant internes à l’entreprise qu’externes, incluent des engagements, notamment en matière environnementale, afin de répondre aux attentes croissantes des candidats et des salariés dans ce domaine.

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L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Par deux arrêts en date du 19 avril 2023 (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-25.563 et n°21-24.208), la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les contours de l’accès de l’expert-comptable désigné par le comité social et économique (CSE) aux documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission, lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.

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Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)

Invitation événement hybride
Mardi 21 novembre 2023 – 09h00 – 11h00
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

Plus que jamais, les entreprises ont à cœur de sécuriser leurs pratiques : elles cherchent, pour cela, à se conformer aux exigences légales, réglementaires et jurisprudentielles.

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Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente

Par un arrêt du 6 septembre 2023, (n°22-13.783), la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’employeur peut mettre en place des dispositifs de contrôle de l’activité des salariés pendant leur temps de travail, sous réserve de les avoir préalablement informés de l’existence de ces derniers.

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Mi-temps thérapeutique et calcul de la participation : attention à la discrimination en raison de l’état de santé

Le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique est encadré par le Code de la sécurité sociale (CSS, art. L.323-3 et R.323-3) et permet à un salarié en arrêt de travail de reprendre son activité à temps partiel tout en conservant le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale dans certaines limites de durée. Du point de vue du Code du travail, le mi-temps thérapeutique obéit aux règles applicables au temps partiel.

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L’extension du passeport talent aux joueurs professionnels de jeux vidéo et à leurs entraineurs

Par une instruction interministérielle en date du 15 mai 2023 (1), le Gouvernement a étendu l’ouverture du droit au passeport talent «renommée internationale» aux joueurs et entraineurs eportifs étrangers.

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Dialogue social et Environnement : la BDESE comme référentiel

La BDESE offre aux entreprises la possibilité d’orienter la notion de «conséquence environnementale» dans leurs décisions. Négocier un accord sur ce que recouvre cette notion permet aux entreprises de déterminer les conséquences environnementales spécifiques de leurs activités et projets.

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Révocation de mandat social et licenciement : les liaisons dangereuses

Dans un arrêt du 17 mai 2023 (n° 21-19.602), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer, une nouvelle fois, sur la validité d’un licenciement intervenu à l’encontre d’un dirigeant pour des faits relevant de son mandat social.

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Prise en charge des frais de transport et éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle

La cour d’appel de Paris confirme, dans une décision du 14 septembre 2023, qu’un employeur ne peut pas priver ses salariés du bénéfice de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements au moyen de transport public entre … Lire la suite

Alertes professionnelles et protection des données personnelles : Mise à jour du référentiel CNIL relatif aux dispositifs d’alerte professionnelle

A la suite de la transposition de la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte en droit français (1), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis à jour cet été son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte.

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Consultation sur la situation économique et financière : le CSE d’établissement ne peut recourir à une expertise que si l’employeur a décidé de le consulter

La Cour de cassation précise, pour la première fois, dans un arrêt du 20 septembre 2023 n° 21-25.233, qu’en l’absence d’accord collectif d’entreprise prévoyant la consultation du CSE d’établissement et si l’employeur n’a pas décidé de le consulter, la consultation … Lire la suite

La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du groupe poursuit une activité de même nature

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 20 septembre 2023 n° 22-13.485, qu’il résulte de l’article L.1233-3, 4°, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement.

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Un mi-temps thérapeutique doit être assimilé à du travail effectif pour calcul de l’assiette de la participation

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, n° 22-12.293, la Cour de cassation précise que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé.

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Acquisition de congés payés : une petite révolution pour les entreprises !

Par trois arrêts rendus en formation plénière le 13 septembre dernier, la Cour de cassation remet en cause les solutions retenues jusqu’à présent concernant tant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail que la prescription du droit à l’indemnité de congés payés.

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Barème Macron : une résistance modérée des juges du fond non tolérée par la Cour de cassation

Malgré les décisions de la Cour de cassation du 11 mai 2022 validant le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, certaines cours d’appel continuent de résister. Pour autant, le constat est celui de l’essoufflement des tentatives de non-application du barème. Et, de son côté, la Cour de cassation continue de casser les arrêts de cour d’appel écartant le barème.

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Modalités de prise du congé d’adoption : le décret est publié

Pris en application de l’article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption est publié au JO du 14 septembre 2023. Lire la suite