On se souvient qu’un calendrier de baisse du taux normal de l’IS a été fixé par la loi de finances pour 2017 et modifié par celle pour 2018.

Le calendrier fixé par la loi actuelle est le suivant :

• pour les exercices ouverts en 2018, le taux est fixé à 28% pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 € et à 33,1/3% au-delà,
• pour les exercices ouverts en 2019, il est fixé à 28% pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 € et à 31% au-delà,
• pour les exercices ouverts en 2020, il est de 28% pour la totalité des bénéfices,
• pour les exercices ouverts en 2021, il est de 26,5%,
• et pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022, il est ramené à 25%.

Mais ce calendrier devrait évoluer. En effet, il résulte d’une annonce du premier ministre en décembre 2018 que, pour dégager une recette supplémentaire de l’ordre de 1,8 milliard d’euros, le taux de 33,1/3% ne passerait pas à 31% en 2019 pour les entreprises et les groupes réalisant au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ce décalage ne résultant que d’une annonce, ses modalités d’application devront être précisées. Selon les dernières informations, la transcription devrait se faire dans une loi de finances rectificative prévue en mai ou juin 2019.

Cette annonce non encore confirmée par une loi présente une difficulté dès la clôture de l’exercice 2018. En effet, certaines opérations à venir doivent être comptabilisées avec l’indication des impôts différés (impôts ou économies d’impôt) correspondant à l’opération. Or, tant en normes françaises (CRC 99-02) qu’en normes IFRS (IAS 12), les impôts différés doivent être évalués en utilisant le taux d’impôt et les règles fiscales en vigueur à la clôture de l’exercice et qui seront applicables lorsque l’opération se réalisera. Au cas particulier le réaménagement du calendrier ne sera donc pas pris en compte à la clôture de l’exercice 2018.

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

Baisse du taux de l’IS : vers un nouveau calendrier ? – Article paru dans le magazine Option Finance le 14 janvier 2018