Le cadre juridique de la réalisation des infrastructures, entièrement refondu en 2014, a été complété en 2015 par des textes d’application. La loi sur les contrats de partenariat adoptée en 2014 fournit l’un des meilleurs cadres juridiques des PPP en Afrique francophone. Elle a été suivie de la promulgation d’un nouveau Code des Marchés Publics.

La loi sur les contrats de partenariat remplace la loi du 1er mars 2004, relative aux contrats de construction – exploitation – transfert d’infrastructures, qui malgré les améliorations apportées en 2009, n’a pas conduit au développement escompté de ce type de projets.

La nouvelle Loi s’applique «à tous les secteurs de la vie économique et sociale, à l’exception des secteurs soumis à une réglementation particulière, notamment les secteurs de l’énergie, des mines et des télécommunications».

La rémunération de l’opérateur doit provenir essentiellement de versements de l’autorité contractante et être liée à des objectifs de performance. Sa mission consiste dans une mission globale ayant pour objet la conception, le financement, la construction (ou, désormais, la transformation), l’entretien, l’exploitation (la maintenance et la gestion sont maintenant également visées) des ouvrages, équipements ou biens immatériels nécessaires au service public dont l’autorité contractante a la charge.

Les avis préalables du Conseil des Infrastructures et du Ministre chargé des Finances, doivent être précédés d’une évaluation détaillée, qui doit démontrer que l’autorité contractante ne serait pas en mesure de réaliser seule le projet, menée avec le concours d’un Comité National d’Appui aux PPP nouvellement créé. La sélection du partenaire privé est opérée par appel d’offres en deux étapes avec pré qualification. La possibilité de négocier directement avec l’auteur d’une offre spontanée sous condition, en particulier, d’un financement privé à hauteur de 70% du coût du projet, est également prévue.

Le nouveau Code des marchés publics vise notamment à alléger les procédures de passation en relevant les seuils d’application de ces procédures ainsi que les seuils d’approbation par l’autorité de tutelle. Cependant, les contrôles a priori par la Direction Centrale des marchés publics des projets de document d’appel d’offres, du résultat de l’évaluation des offres et, dans certains cas, du projet de marché, demeurent applicables.

En sus des marchés à commande et des marchés de clientèle, le nouveau Code prévoit la possibilité de passer des marchés sur la base d’un accord-cadre fixant leurs conditions de passation, ouverts ou non à de nouveau entrants non signataires de l’accord-cadre.

De plus, la possibilité est désormais offerte de passer un marché à la suite d’une offre spontanée d’une entreprise soit par appel d’offre ouvert, soit même par négociation directe lorsque certaines conditions sont remplies.

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

Avis d’expert Le Sénégal paru dans Le MOCI n°412 – Edition Hors Série le 1er décembre 2015