La protection de la salariée à l’issue du congé maternité : précisions de la Cour de cassation

Pendant une période de quatre semaines suivant le terme du congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement. Le point de départ de ce délai reste aujourd’hui ambigu compte-tenu des différentes positions de la Cour de cassation.

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Enfin, une définition précise de la location meublée

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé.

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Impact des PSE sur la santé et la sécurité des salariés : y-a-t-il encore un juge compétent ?

Lecture croisée de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 16 octobre 2014 et du jugement du TGI de Nanterre du 5 février 2015 qui considèrent respectivement qu’il n’appartient ni au juge administratif, ni au juge judiciaire de … Lire la suite

Plus-values de cession de brevets : à quelle année rattacher la part variable du prix ?

Par un arrêt rendu le 12 mars 2014 (CE, n° 350443, Getten), le Conseil d’Etat a été appelé à se prononcer sur le traitement fiscal de la part variable du prix de cession d’un brevet.
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Relations siège/succursales et principe de neutralité : l’improbable rebondissement

Selon la cour administrative d’appel de Versailles, la réallocation par une succursale des coûts qu’elle engage pour son siège étranger lui conférerait la qualité d’un assujetti partiel pour la détermination de ses droits à déduction.
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Rupture des relations commerciales établies : l’exception au préavis raisonnable et l’appréciation des juges du fond

Après sept années de relations commerciales dont l’objet était la fabrication par un fournisseur de mobilier de signalétique intérieure, le fournisseur met fin à cette relation commerciale avec un préavis de trois mois, sans alléguer l’inexécution par son client de … Lire la suite

L’actualité de l’obsolescence programmée

Logiciels incompatibles, batteries inamovibles, cartouches d’encre à mémoire, etc. Après la « loi Hamon », c’est au tour du projet de « loi Royal » d’aborder le sujet bouillant de la lutte contre l’obsolescence programmée.

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Franchise : confirmation du principe selon lequel l’insuffisance du document d’information précontractuel ne permet pas d’obtenir à lui seul l’annulation du contrat

Saisie en appel par un franchiseur dont cinq contrats avaient été annulés, la cour d’appel de Lyon a eu à se prononcer sur le contenu du document d’information précontractuel prévu à l’article L. 330-3 du Code de commerce et sur … Lire la suite

Rupture des relations commerciales établies : nouvelle appréciation des juges du fond /jurisprudentielle de l’exception au préavis raisonnable

L’article L.442-6 I 5° du Code de commerce prévoit que la relation commerciale doit être rompue avec un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux … Lire la suite

Travailler en vacances ? Les limites du droit du travail

Un manager peut-il décemment déranger les membres de son équipe pendant leurs congés ? Peut-il lorsqu’il est lui-même en vacances donner des instructions ou son pouvoir hiérarchique est-il suspendu ? Peut-on prendre des décisions impliquant un salarié pendant ses congés … Lire la suite