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Forfaits en jours : les apports de la loi Travail
16 août 2016 | CMS FL
La « loi Travail » 1 codifie la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’obligation de prévoir des mesures de contrôle du temps et de la charge de travail dans les accords collectifs dédiés aux forfaits en jours, et instaure des règles supplétives pour les accords incomplets.
Echanges de renseignements avec la Suisse : derniers développements
9 août 2016 | CMS FL
La banque suisse UBS a fait savoir le 5 juillet dernier qu’elle avait reçu de l’administration fiscale suisse une demande d’information très large concernant des résidents fiscaux français.
Les Urssaf, remparts à l’uberisation de l’économie ?
8 août 2016 | CMS FL
Le contentieux opposant actuellement la Société Uber à l’ Urssaf met en exergue la difficile application au secteur de l’économie numérique collaborative de la traditionnelle distinction entre le travail salarié et le travail indépendant. Les caractéristiques protéiformes de ce secteur rendent en particulier fort délicate l’appréhension du lien de subordination sur lequel repose cette distinction alors même que celle-ci a de lourdes répercussions sur le plan juridique.
Réparation en cas de clause de non-concurrence nulle : le salarié doit faire la démonstration du préjudice qu’il a subi
2 août 2016 | CMS FL
Revenant sur une jurisprudence pourtant bien établie en la matière, la Cour de cassation a jugé par une décision du 25 mai 2016 que le salarié qui se prévaut d’une clause de non-concurrence nulle doit justifier du préjudice subi pour … Lire la suite
Une clause de mobilité ne peut imposer un changement d’employeur au sein d’un groupe
13 juin 2016 | CMS FL
Le 19 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé sa position quant à la nullité des clauses de mobilité ayant une portée générale. Elle rappelle en effet qu’une clause de mobilité ne permet pas d’imposer au salarié un changement conventionnel d’employeur, alors même que ce changement intervient au sein d’un groupe.
Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : sur l’exigence de consultation des délégués du personnel
30 mai 2016 | CMS FL
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement.
Dans un arrêt du 11 mai 2016 (n°14-12.169), la Cour de cassation rappelle que les entreprises dépourvues de délégués du personnel doivent rapporter la preuve de leur impossibilité de procéder à cette consultation. Lire la suite
Sous-traitance industrielle : Quid de l’obligation de conclure une convention écrite
30 mai 2016 | CMS FL
La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé un article L441-9 du Code de commerce qui impose d’établir une convention écrite « pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret ».
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Salarié absent : le licenciement sans remplacement effectif n’est pas nécessairement nul
2 mai 2016 | CMS FL
En application du principe de non-discrimination, tout licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est nul de plein droit. Toutefois, la jurisprudence autorise le licenciement justifié, non pas directement par la maladie du collaborateur, mais par les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise par ses absences répétées ou prolongées si elles rendent nécessaire son remplacement définitif.
Cession d’entreprise : l’obligation d’information triennale des salariés entre en vigueur
2 mai 2016 | CMS FL
Afin de lutter contre la fermeture d’entreprises saines faute de repreneurs, la Loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (dite « Loi Hamon ») a institué un droit d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise qui les emploie.
La fiscalité française favorise nos entrepreneurs et nos start-up !
29 avril 2016 | CMS FL
Souvent décriée pour sa lourdeur, sa complexité et son instabilité, la fiscalité française est en réalité très favorable à l’entreprenariat. De nombreux dispositifs spéciaux permettent à une start-up de pas être étouffée par l’impôt, à un entrepreneur de bénéficier d’une … Lire la suite
Le gain des jeux est-il imposable ?
27 avril 2016 | CMS FL
Il est depuis longtemps admis que les gains réalisés à l’occasion de jeux de hasard, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, des revenus imposables .
Producteurs d’électricité ou de gaz, le règlement REMIT vous concerne !
26 avril 2016 | CMS FL
La « transparence » des marchés financiers est un enjeu récurrent et dont la sensibilité s’est accrue avec la crise financière de 2008. Le secteur de l’énergie n’échappe pas à cette exigence depuis sa libéralisation qui a conduit au développement des transactions sur les marchés de gros et des flux transfrontaliers.
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Actualité des fusions : bilan de l’année 2015
22 février 2016 | CMS FL
Le volume des fusions et acquisitions d’entreprises dans le monde a dépassé le seuil des 5 000 milliards de dollars au cours de l’année 2015. Ce chiffre record s’explique par le volume unitaire des opérations et non par leur nombre : au moins 10 opérations ont porté sur plus de 50 milliards de dollars.
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Plus-values mises en report avant le 1er janvier 2013 : peut-on bénéficier des abattements pour durée de détention ?
16 février 2016 | CMS FL
Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi1 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui l’amènera à se prononcer sur la validité des dispositions légales excluant du bénéfice des abattements pour durée de détention les plus-values d’échange mises en report d’imposition avant le 1er janvier 2013.
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Modernisation du droit européen des marques : la réforme adoptée
2 février 2016 | CMS FL
Le très attendu et parfois controversé « paquet marques » a été définitivement adopté par le Parlement européen le 15 décembre dernier en session plénière. Cette réforme, dont l’objectif est d’harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de l’Union européenne (UE), comporte deux instruments : Lire la suite
Droit à l’image : une cession sans limitation de durée n’est pas nulle mais elle est révocable
1 février 2016 | CMS FL
Historiquement, le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, était considéré comme hors du commerce, et ne pouvait donc faire l’objet de cessions. Lire la suite
L’acte d’avocat électronique : la nouvelle solution de signature sécurisée à distance d’actes juridiques grâce à l’acte d’avocat 100% numérique !
7 janvier 2016 | CMS FL
L’acte d’avocat a été créé par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Refonte du dispositif ISF-PME par le PLFR 2015 : précisions relatives aux souscriptions directes et via une société holding
11 décembre 2015 | CMS FL
Le dispositif « ISF-PME », qui offre aux contribuables une réduction d’ISF plafonnée et conditionnelle égale à 50 % des sommes investies au capital de PME européennes, est sur le point d’être remanié pour être mis en conformité avec la règlementation européenne. La réforme modifierait notamment le périmètre des PME et des souscriptions éligibles. Le nouveau dispositif entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2016, que les souscriptions soient réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’une société holding.
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Levée de l’embargo en Iran: il faut intégrer la fiscalité dans vos projets
9 décembre 2015 | CMS FL
Avec la levée des sanctions contre l’Iran, les entreprises françaises se préparent à revenir sur ce marché de 80 millions d’habitants. Outre un traité de protection des investissements, la France a une convention fiscale avec l’Iran qui est en vigueur depuis 1975.
Dividendes intragroupe : anticiper le nouveau frottement fiscal
8 décembre 2015 | CMS FL
Un amendement gouvernemental qui vient d’être adopté par les députés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe intégré, et de fixer à 1% le taux de la quote-part de frais et charges (QPFC) afférente à ces dividendes.
Quand la liberté d’expression pourrait faire obstacle à la protection conférée par le droit d’auteur
28 octobre 2015 | CMS FL
A l’origine de cette affaire, un photographe avait réalisé une série de trois clichés représentant un visage maquillé de femme qui avait été publiée, avec mention de son nom, dans un magazine de mode en 2005. Par la suite, l’intéressé avait constaté qu’un artiste peintre avait utilisé les trois visuels dans plusieurs de ses œuvres. Arguant d’une atteinte à ses droits d’auteur, il avait fait procéder à un constat d’huissier, puis à une saisie-contrefaçon, préalablement autorisée par un juge.
De la loi Macron à la loi Royal : quelques nouveautés intéressant la distribution des produits
7 octobre 2015 | CMS FL
A côté des mesures emblématiques de la « loi Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, d’autres dispositions moins médiatisées pourront, pour certaines, avoir des conséquences pratiques pour les opérateurs économiques.
Ce sera le cas en droit de la distribution. Un … Lire la suite
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