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L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
1 août 2024 | CMS FLPar un arrêt du 2 mars 2022 n°20-16.002, la Cour de cassation a reconnu au comité social et économique « CSE » la possibilité d’invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif lorsque cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi.
Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
31 juillet 2024 | CMS FLLes régimes collectifs de remboursement de frais de santé mis en place par les employeurs sont souvent à adhésion obligatoire pour les salariés, car cette condition est requise par la réglementation pour que les contributions patronales finançant ces régimes puissent … Lire la suite
Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
27 décembre 2021 | CMS FLLa Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2021.
La loi « Climat & résilience » est publiée : quels impacts pour les entreprises ?
25 août 2021 | CMS FLDéfinitivement adopté le 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fait l’objet, le 27 juillet 2021, d’une saisine du Conseil constitutionnel lequel s’est prononcé le 13 août 2021 (décision DC n°2021-825) sans apporter aucune censure ni aucune réserve aux dispositions déférées intéressant la matière sociale. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 est donc publiée au Journal officiel du 24 août 2021.
Pass sanitaire et obligation vaccinale : mise à jour des divers questions-réponses
25 août 2021 | CMS FLLe questions-réponses du Ministère du Travail « Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions » a été mis à jour le 20 août 2021.
Pass sanitaire et obligation vaccinale : mise à jour du questions-réponses
19 août 2021 | CMS FLLe ministère du Travail a mis à jour pour la première fois son questions-réponses relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions.
Vaccination par les services de santé au travail : Mise à jour du Q/R
12 août 2021 | CMS FLLe ministère du Travail publie ce jour une mise à jour de son questions-réponses relatif à la vaccination par les services de santé au travail.
Obligation vaccinale, pass sanitaire : les précisions de l’administration
10 août 2021 | CMS FLLe ministère du Travail vient de publier un nouveau « questions-réponses » relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions.
Le protocole sanitaire en entreprise est mis à jour !
10 août 2021 | CMS FLLe ministère du Travail vient de publier une version modifiée du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de covid-19 !
Pass sanitaire : les décrets d’application sont publiés !
9 août 2021 | CMS FLLes décrets d’application de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire ont été publié pour permettre sa mise en œuvre à compter d’aujourd’hui.
Pass sanitaire, obligation vaccinale : décision du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire
6 août 2021 | CMS FLTout en reconnaissant la conformité à la Constitution des dispositions portant extension du « passe sanitaire », le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l’isolement, qu’il juge contraires à la Constitution.
Santé au travail : publication de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail
4 août 2021 | CMS FLLa loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée le 3 août 2021 au journal officiel. La loi entre en vigueur le 31 mars 2022. Lire la suite
Réforme de l’épargne retraite : décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d’application
3 août 2021 | CMS FLLe décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite a été publié au Journal Officiel du 3 août 2021. Lire la suite
Protection sociale complémentaire : adaptation de la définition des catégories objectives
2 août 2021 | CMS FLLe décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective a été publié au Journal Officiel du 31 juillet 2021. Lire la suite
Frais professionnels : mise à jour du BOSS au 1er août 2021
2 août 2021 | CMS FLEn vue de clarifier et de simplifier les modalités d’évaluation des frais professionnels, le Bulletin officiel de la sécurité sociale, BOSS, a été mis à jour le 1er août 2021. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la date de publication de la mise à jour des titres sur le site boss.gouv.fr.
Le token, un objet digital non identifié ?
27 novembre 2017 | CMS FLReposant sur la technologie blockchain, le token, tantôt qualifié de monnaie virtuelle tantôt d’objet digital représentatif d’un droit, n’en finit pas de susciter l’intérêt des nouveaux entrants et des acteurs traditionnels du monde bancaire et financier. Mais à l’heure où les pouvoirs publics français et européens envisagent clairement d’encadrer ce type d’opérations, un état des lieux de la manière dont le token est appréhendé par le droit s’impose.
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La « taxe Youtube » entre en vigueur le 22 septembre 2017
8 novembre 2017 | CMS FLLe Gouvernement a fait publier au Journal officiel le 21 septembre 2017 un décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017 qui vise à étendre la taxe sur la mise à disposition de contenus audiovisuels.
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Crowdlending, une fiscalité plus favorable
3 novembre 2017 | CMS FLUne imposition en baisse grâce à la flat tax
Dans le régime actuel, les particuliers percevant des intérêts subissent une fiscalité élevée et peuvent éprouver des difficultés pour la déclaration (lire « Crowdlending : la déclaration plus complexe », dans la tribune de L’expert patrimoine, Investir du 8 avril 2017). Lire la suite
La portée de la clause de destination dans le bail commercial statutaire
3 octobre 2017 | CMS FLLa clause de destination est l’une des clauses essentielles du bail commercial. Aux termes de l’article R.145-5 du Code de commerce, « la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants « 1. Librement fixée par les parties, dans les limites tenant au statut juridique de l’immeuble abritant le local2, elle revêt tant à l’égard du bailleur que du preneur, une importance cruciale.
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Modalités d’application des intérêts de retard
22 août 2017 | CMS FLL’article 114 du Code des douanes de l’Union (CDU), entré en application le 1er mai 2016, fixe le principe d’intérêts de retard relatifs aux droits à l’importation définis à l’article 5 dudit Code, c’est-à-dire les droits de douane et les droits antidumping. Le taux applicable est spécifique et ses règles régies par le Code des douanes de l’Union.
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Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés : fin du débat jurisprudentiel et légal relatif au mécanisme de majoration du minimum de perception
21 août 2017 | CMS FLL’administration des douanes a publié une nouvelle circulaire datée du 6 avril 2017 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés qui abroge la précédente circulaire du 23 avril 2015.
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Les affaires Veloserviss devant la Cour de justice de l’Union européenne
21 août 2017 | CMS FLLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 16 mars 2017, un arrêt relatif à l’interprétation de l’article 220-2 b) du Code des douanes communautaire (CDC).
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