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Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère
28 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Depuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux, ont mis en place des organisations dites matricielles.
Activité partielle : prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle
28 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Un décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle a été publié au JO du 26 octobre dernier.
Quel impact de la loi climat en droit du travail ? Rappel des principales mesures
27 octobre 2021 | Pascaline Neymond
La loi climat et résilience du 22 aout 2021 (1), publiée le 24 aout 2021 intègre la question environnementale dans le cadre des relations sociales et des décisions des entreprises.
Cette loi est issue en partie de la réflexion menée par la Convention Citoyenne pour le Climat dont les membres préconisaient d’intégrer la problématique environnementale dans la consultation ponctuelle sur « les conditions d’emploi et de travail ». Si cette proposition n’a pas été retenue à l’identique le législateur considère néanmoins que la question environnementale doit être un sujet «transversal» qui a vocation à «irriguer» l’ensemble des consultations du CSE.
Feuilleton de la réforme de l’assurance chômage : suite et (presque) fin
26 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Par une ordonnance du 22 octobre 2021 n°457300, le Conseil d’État statuant en référé a rejeté la demande de suspension du décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 qui a rendu applicable à compter du 1er octobre 2021 la réforme de l’assurance chômage relative à la détermination du salaire journalier de référence, qui avait été suspendue par une ordonnance en référé du 22 juin 2021.
Représentant syndical au CSE : pas de désignation dans les entreprises de moins de 50 salariés
26 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Il résulte des dispositions du Code du travail qu’un représentant syndical au comité social et économique (CSE) peut être désigné par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Sa mission est alors de représenter son organisation au sein du comité où il siège avec voix consultative. Ses modalités de désignation diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur ou égal à 300 salariés.
Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2021 (n° 20-13.694), la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Un décret peut-il suspendre une décision du Conseil d’État ?
25 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Alors que le Conseil d’Etat a suspendu en juin les nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage, le gouvernement, arguant d’une évolution de la situation de l’emploi, a pris un nouveau décret maintenant sa réforme. Des organisations syndicales viennent de contester en référé ce nouveau décret. Selon Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat associé, CMS, Francis Lefebvre Avocats, compte tenu de l’atteinte portée à l’ordonnance de référé du 22 juin et à la séparation des pouvoirs, il est probable que ce décret soit suspendu puis annulé.
Assurance-chômage : le Conseil d’Etat ne suspend pas les nouvelles règles de calcul de l’allocation
22 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Le Conseil d’Etat valide en référé, dans une ordonnance du 22 octobre 2021, le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des nouvelles règles de calcul de la durée et du montant de l’indemnisation chômage.
Candidatures aux élections du CSE : après l’heure, ce n’est plus l’heure
21 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Dans une affaire tranchée par le Tribunal Judiciaire de Versailles le 29 juin 2020 (n°20/00060) l’employeur, qui était représenté par Maître Rodolphe OLIVIER du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, a convié les organisations syndicales, à l’occasion du renouvellement du CSE, à venir négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP).
Modalités d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022
21 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Comme annoncé en août dernier par Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, un décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 publié au JO du 21 octobre 2021, adapte les modalités d’utilisation du titre-restaurant jusqu’au 28 février 2022 afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements.
Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (3) – Responsabilité pénale des personnes morales : de la théorie à la pratique
20 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Afin de procéder à l’évaluation la plus juste possible de leur valeur, les opérations de rapprochement d’entreprises donnent lieu à des audits qui permettent d’identifier les risques notamment de nature pénale présents dans la cible et, partant, les sanctions y afférentes. Il est ainsi généralement rappelé à cette occasion que les peines d’amende auxquelles sont exposées les personnes morales sont quintuplées par rapport à celles des personnes physiques et qu’elles peuvent faire l’objet de nombreuses peines complémentaires restreignant leur liberté d’action économique (interdiction d’accès aux marchés publics, fermeture temporaire, etc.).
Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (2) – Les délégations de pouvoirs à l’épreuve des opérations de fusion-acquisition
19 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Qu’il s’agisse de cessions ou de simples restructurations intragroupe, les opérations qui ponctuent la vie des sociétés sont susceptibles d’affecter les délégations de pouvoirs consenties par leurs dirigeants et, ce faisant, l’un des principaux objectifs qui leur est assigné : l’exonération de la responsabilité pénale du chef d’entreprise.
Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (1) : Identification des risques pénaux dans les processus d’audit
18 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Les audits d’acquisition constituent une étape cruciale du processus de rachat d’une société. Ils permettent de valider les informations financières nécessaires à la valorisation de la société cible et de mettre en exergue les forces et les faiblesses de ladite société dans les domaines juridique, comptable, financier, opérationnel, etc. A l’issue du processus d’audit, le repreneur pourra ainsi confirmer sa volonté d’acquérir ou non la société au prix et aux conditions initialement annoncés.
Mise à disposition d’une salle de sport dans l’entreprise : est-ce un avantage en nature soumis aux cotisation sociales ?
15 octobre 2021 | Pascaline Neymond
De plus en plus d’entreprises souhaitent mettre à disposition une salle de sport au profit de leurs collaborateurs, afin notamment d’améliorer la qualité de vie au travail, de favoriser la cohésion des équipes ou encore de diminuer l’absentéisme.
Or, un tel projet peut soulever de nombreuses interrogations, qu’il est essentiel d’anticiper.
Le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel (Ministère du travail)
14 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Pour mémoire, à partir du 15 octobre, les majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie (Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).
Les salariés soumis au pass devront continuer à le présenter pour pouvoir exercer leur activité.
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire | Présentation en Conseil des ministres
13 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Le Premier ministre a présenté le 13 octobre 2021 en Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Le compte-rendu du Conseil des ministres précise les informations suivantes.
Loueurs en meublé résidents : règles d’application des prélèvements sociaux et des cotisations sociales
13 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Les recettes de la location meublée perçues par des contribuables résidents de France au sens de l’impôt sur le revenu relèvent des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Un éclairage sur cette question est le bienvenu ainsi que sur la correcte déclaration des recettes pour éviter un cumul des prélèvements sociaux et des cotisations sociales.
La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelle
12 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Dans une décision du 21 juin 2021 n° 438532, le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle.
Le Conseil d’État au secours des salaires minima de branche
11 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Dans une affaire suivie par notre Cabinet, le Conseil d’Etat se prononce sur les éléments constitutifs des salaires minima hiérarchiques (7 octobre 2021, n°433053 et autres).
Le point sur l’évolution de la prise en charge des tests de dépistage de la Covid-19 à partir du 15 octobre 2021
11 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Comme annoncé par le Président de la République le 12 juillet dernier et afin d’encourager la vaccination, la fin de la gratuité générale des tests de dépistage du Covid-19 sera mise en œuvre le 15 octobre 2021. A compter de cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l’Assurance Maladie comme c’est le cas depuis le début de la crise sanitaire (Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).
Discrimination : l’intervention du Défenseur des Droits aux côtés du salarié ne constitue pas forcément un gage de réussite
8 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Aux termes d’un arrêt qu’elle a rendu le 7 octobre 2021 (n°20/01629), dans une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefevre Avocats représentait l’employeur, la 11ème chambre sociale de la Cour d’Appel de Versailles a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 4 juin 2020, lequel a lui-même débouté un salarié de l’ensemble de ses demandes, tendant pour partie à la reconnaissance d’une discrimination en lien avec ses origines et le prétendu harcèlement moral dont il aurait, selon lui, été la victime.
La multiplication des demandes devant le Conseil de Prud’hommes (plus d’une dizaine) et leur montant élevé (582.000 euros au total) ne préjugent en rien de leur bien-fondé
8 octobre 2021 | Pascaline Neymond
La preuve, dans une affaire où l’employeur était représenté par le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, un salarié a été entièrement débouté par le Conseil de Prud’hommes de Lille, aux termes d’un jugement rendu le 29 septembre 2021. Bien plus, il a été condamné à payer à son employeur la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Covid-19 : les mesures supprimées ou réactivées après le 30 septembre 2021
7 octobre 2021 | Pascaline Neymond
La crise sanitaire a suscité une inflation législative et règlementaire sans précédent, durant laquelle ordonnances, lois, décrets et instructions se sont articulés avec les « questions-réponses » et « foires aux questions » des différents ministères afin de permettre une adaptation permanente des mesures à la situation sanitaire du pays. Alors que la situation épidémique s’améliore significativement en France et que l’activité économique se rapproche peu à peu de son niveau d’avant la crise, différentes mesures cessent de s’appliquer en octobre. Néanmoins, certaines mesures sont d’ores et déjà reconduites.
Focus sur les principales mesures qui cessent de s’appliquer et celles qui sont réactivées.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
