Démembrement de propriété et TVA : gare à la rémanence

Le recours au démembrement de propriété pour le financement d’une acquisition immobilière peut générer une rémanence de TVA, même si l’immeuble est affecté à une activité soumise à la taxe.

Pour éviter ce risque, l’administration indique depuis 2010 que le … Lire la suite

Intérêts de retard dans les groupes intégrés

Comment calculer les intérêts de retard en cas de rectification d’un exercice demeurant déficitaire ? La réponse inédite du Conseil d’État.

Par une récente décision Elior Group[1], le Conseil d’État a clarifié, de manière inédite, les règles de computation des intérêts … Lire la suite

Locations d’immeubles : attention à rester dans le marché !

Hors contexte Covid-19, une société soumise à l’IS qui loue un immeuble doit appliquer le loyer prévu par le contrat de bail, qui exprime par hypothèse les conditions du marché. Une déviation même légère par rapport à ce principe est … Lire la suite

Le CbCR public : encore une nouvelle obligation à la charge des entreprises, cette fois-ci à l’égard du public

Après plusieurs mois de négociations d’une nouvelle proposition de compromis sur la déclaration pays-par-pays publique (« Country-by-Country Reporting » public, ou « CbCR public »), le texte de la directive sur la transparence fiscale des multinationales amendant la directive comptable 2013/34/UE[1] a finalement été approuvé … Lire la suite

Information de l’administration fiscale en cas de changement d’adresse : attention aux formalités

Dans une décision du 15 novembre 2021 (n° 443190) concernant l’opposabilité d’une proposition de rectification notifiée à l’ancienne adresse du contribuable, le Conseil d’Etat rappelle l’importance des conditions d’information de l’administration fiscale en cas de changement d’adresse.

Le principe énoncé par … Lire la suite

Recouvrement et gestion de la TVA à l’importation : transfert de compétence de la DGDDI à la DGFiP

A compter du 1er janvier 2022, la DGFiP deviendra compétente en lieu et place de la DGDDI afin d’assurer la gestion et le recouvrement de la TVA due à l’importation ou lors de la sortie d’un régime fiscal suspensif par … Lire la suite

Quelques précisions sur les conditions d’option pour la TVA sur les loyers

L’administration prend acte de la liberté gagnée par les bailleurs sur la détermination du champ d’application de l’option dans l’espace mais passe presque sous silence un autre aspect pourtant essentiel : celui de l’application de l’option dans le temps.

Le 9 … Lire la suite

Prix de transfert en Chine et en Russie : impact du Manuel ONU

L’objet de cet article, qui fait suite à un exposé du dernier Manuel ONU et à l’examen des spécificités de la législation brésilienne, est de faire le point sur les principales spécificités des législations en Chine et en Russie, qu’elles … Lire la suite

Détention d’une facture et droit à déduction de la TVA

Les précisions apportées par de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devraient permettre de faciliter le remboursement de la TVA supportée par les entreprises dans un autre Etat membre de l’Union européenne que celui de leur établissement mais … Lire la suite

Arrêt CAA Paris, 23 septembre2021, n°20PA03026

Par un arrêt du 23 septembre 2021, la Cour administrative d’appel confirme le redressement d’une société fondé sur un taux d’intérêt intragroupe plus élevé que celui de l’article 39-1-3 du CGI, faute pour la société d’avoir apporté des justifications convaincantes … Lire la suite

ETNC : l’UE modifie sa liste noire

Anguilla, la Dominique et les Seychelles sont retirées de la liste noire des pays et territoires non coopératifs établie par l’Union européenne.

Depuis le 5 décembre 2017, le Conseil de l’Union européenne tient une liste des pays et territoires non … Lire la suite

Mise en conformité de certains prélèvements et retenues à la source avec le droit de l’Union européenne

Le législateur a entendu tirer les conséquences de plusieurs décisions récentes du Conseil d’État par lesquelles certains dispositifs de prélèvements et de retenues à la source ont été jugés contraire au droit de l’Union européenne. Cette mise en conformité ne … Lire la suite

Précisions sur la notion d’entreprises liées en cas de contrôle conjoint

La cour administrative d’appel de Versailles se prononce sur l’appréciation de la notion d’entreprises liées au sens de l’article 39, 12 du CGI dans une affaire relative à la limitation de déduction des intérêts d’emprunt (CAA Versailles, 28 septembre 2021, … Lire la suite

Réforme fiscale internationale : des Piliers Un et Deux bientôt opérationnels

Le « Cadre Inclusif » du « Forum Mondial » a mis à jour le 8 octobre 2021 sa déclaration relative à la solution à deux piliers portant réponse aux « défis soulevés par la numérisation de l’économie ». Annoncée dans la déclaration du 1er juillet … Lire la suite

Les associations, des contribuables comme les autres ? Le Conseil d’Etat fait son devoir de rappel

Dans une décision du 4 octobre 2021, (n° 453368, Association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie), le Conseil d‘Etat reprend des principes acquis de longue date mais que cette affaire a le mérite de rappeler.

La contribution économique territoriale (CET) … Lire la suite

Télétravail post-Covid : faut-il craindre le risque « établissement stable » ?

En période de crise sanitaire liée au COVID, le télétravail généralisé a soulevé des questions en matière d’établissement stable lorsque des salariés ont été amenés à télétravailler d’un pays qui n’était pas celui de l’établissement de leur employeur. L’OCDE a alors publié des orientations afin d’encadrer cette période particulière. En période de retour à la normale post-COVID, la pérennisation du télétravail en France de salariés d’une entreprise établie à l’étranger et le retour à l’application stricte des règles fiscales internationales soulèvent des interrogations concernant le risque de caractérisation d’un établissement stable en France au sens des conventions fiscales.

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Dividendes versés à des OPC d’Etats tiers : les modalités d’exonération de la retenue à la source précisées et assouplies

Une exonération de retenue à la source s’applique aux revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés à des organismes de placement collectif (OPC), parmi lesquels les OPCVM et les FIA européens (UE et EEE), ainsi … Lire la suite

Transfert de bénéfices : Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’analyse fonctionnelle

Dans un arrêt remarqué en matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat réaffirme la nécessité de mener une analyse fonctionnelle fine et précise, laquelle ne peut se cantonner à l’opposition simpliste entre les concepts d’entrepreneur principal et d’entité « routinière ».

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Cession d’actions en devise étrangère : le gain de change constaté constitue une composante du gain net taxable

Dans le cadre d’un contentieux formé par un contribuable personne physique, le Conseil d’Etat vient de juger que la plus-value de cession réalisée sur des actions libellées en dollars doit être calculée par différence entre les prix de cession et … Lire la suite

Prix de transfert dans les pays émergents et manuel de l’ONU

L’ONU a mis à jour son Manuel sur les prix de transfert. Y figure en particulier un chapitre rédigé par l’administration fiscale brésilienne faisant le point sur sa législation si particulière en matière de prix de transfert.

Le Manuel de … Lire la suite

Le régime belge d’imposition des multinationales est-il une aide d’Etat ? : la Commission gagne une manche mais pas encore le match

A la suite de l’affaire Luxleaks, la Commission européenne avait entrepris de s’attaquer à la concurrence fiscale dommageable en ouvrant des procédures d’aides d’Etat soit contre des rulings spécifiques accordés à une entreprise en particulier, comme cela avait été le … Lire la suite

Projet de loi de finances pour 2022

Le projet de loi de finances comprend plusieurs mesures intéressant les actifs numériques et les entreprises, dont certaines ont été annoncées mi-septembre dans le cadre du plan en faveur des indépendants.

Revenons sur les principales mesures fiscales intéressant les entreprises … Lire la suite