Abus de droit et fraude à la loi : des garanties différentes pour des situations différentes

On sait que l’article L 64 du LPF, relatif à l’abus de droit, rend inopposables à l’administration les actes fictifs ainsi que les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs … Lire la suite

Crypto-actifs : vers une fiscalité harmonisée à l’échelle internationale ?

Les Etats visent à normaliser le traitement fiscal des crypto-actifs, mais des incertitudes demeurent pour les investisseurs, notamment en France.

Lever des fonds sans dépendre du système bancaire ou acquérir des œuvres d’art indestructibles sous forme de NFT : les avantages … Lire la suite

Le caractère spécifique à l’activité d’une immobilisation prime sur son intégration dans un terrain ou immeuble pour justifier son exclusion de la valeur foncière

L’appréciation du caractère spécifique est une question de fait.

Depuis que le Conseil d’Etat a rappelé que les immobilisations spécifiques à l’activité, bien que faisant corps avec un terrain ou immeuble sont exonérées de taxe foncière (cf. CE du 11 … Lire la suite

Traitements informatiques et contrôle fiscal : quel délai pour formaliser son option ?

Lors de la présentation de la demande de traitements informatiques par un service vérificateur, l’entreprise doit pouvoir formaliser son choix pour l’une des trois modalités de réalisation des traitements en toute connaissance de cause. Pour cela, encore faut-il lui laisser … Lire la suite

Financement intragroupe : La saga continue – Les apports de la décision Apex Tool

Dans le prolongement des récentes décisions du Conseil d’Etat en matière de financement intragroupe[1] et des fiches publiées par l’administration[2], la décision Apex Tool (cf. CE, 29 décembre 2021, n° 441357, Apex Tool) vient apporter des précisions utiles dans le cadre … Lire la suite

Report de déficits et changement d’activité : un rescrit rassurant…

Le changement d’activité d’une société emporte cessation d’entreprise et donc perte des déficits en cas d’adjonction, ou au contraire abandon ou transfert d’une activité qui entraîne, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant, une augmentation ou … Lire la suite

La taxe de 3 % doit être acquittée par voie électronique

Depuis 2021, la déclaration n° 2746-SD relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France prévue par l’article 990 D du CGI doit être souscrite par voie électronique (XII de l’article 1649 quater B … Lire la suite

ATAD III : passer la substance des holdings au filtre de la directive société écran s’impose dès cette année.

Les administrations fiscales des Etats de source des revenus ou de résidence de l’actionnaire se résoudront elles réellement à l’analyse de l’Etat de résidence de la société « à risque » ?

Répondant à une demande du Parlement Européen à la … Lire la suite

Quand les dispositifs internes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales s’avèrent contraires à la liberté de circulation des capitaux : CJUE, 1ère ch., 27 janvier 2022, affaire C-788/19

Saisie par la Commission européenne sur la compatibilité avec le droit de l’UE de mesures réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives pesant sur les contribuables espagnols détenant des avoirs à l’étranger, la CJUE condamne l’Espagne sur le fondement de la … Lire la suite

Les prix de transfert en Afrique, si loin et si proches du Manuel ONU : l’exemple de la Côte d’Ivoire

Nous poursuivons notre tour du monde des pratiques des Etats en matière de prix de transfert, et nous intéressons plus particulièrement à la première puissance d’Afrique francophone subsaharienne, la Côte d’Ivoire.

L’objectif du Manuel ONU est de définir une approche … Lire la suite

Droit de réclamation des dirigeants solidaires

A partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les impositions et pénalités auxquelles il a été condamné solidairement au paiement ?

Il est acquis que le dirigeant d’une société peut être condamné solidairement par le tribunal judiciaire au paiement … Lire la suite

Nouveau BOFiP sur les dispositifs hybrides : des précisions mais encore beaucoup d’interrogations

L’administration fiscale a publié le 15 décembre dernier ses commentaires sur les règles anti-hybrides issues de la loi de finances pour 2020. Ces dispositions codifiées aux articles 205 B à 205 D du Code général des impôts (CGI) transposent en … Lire la suite

C3S et fusion d’entreprises

La Cour de cassation précise les conditions d’imposition d’une société absorbante au titre de l’année suivant celle de la fusion.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est, en application de l’article L 137-32 du Code de la sécurité sociale, … Lire la suite

Tout le monde s’était trompé sur la nature des contrats d’option !

Le Conseil d’Etat juge, pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur des dispositions du règlement ANC 2015-05, que les primes d’option constituent la contrepartie de l’acquisition d’un actif et ne peuvent pas être déduites fiscalement.

L’affaire Deutsche Bank a … Lire la suite

Les règles de minimis : mode d’emploi

Une décision du 5 novembre 2021 (CE, n° 434036, Société Laboratoires Gilbert) donne au Conseil d’Etat et à sa Rapporteure publique, Emilie Bokdam-Tognetti, l’occasion de rappeler les règles applicables en matière d’aides d’Etat. Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle, à … Lire la suite

Principales dispositions de la nouvelle convention fiscale franco-belge

Une nouvelle convention fiscale conclue entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre 2021. Elle intègre certains des derniers standards internationaux et réforme substantiellement l’imposition des investissements immobiliers réalisés en France par les investisseurs belges. Ses … Lire la suite

Crypto-actifs : une fiscalité en voie de stabilisation ?

Le régime fiscal des cryptos se doit d’être rapidement incitatif et stable. La loi de finances pour 2022 apporte une timide contribution.

Les cryptos-actifs connaissent une diversification et un succès sans précédent. Les ventes de NFT par exemple ont … Lire la suite

Crédit d’impôt recherche (CIR) : panorama des évolutions intervenues en 2021

L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu plusieurs évolutions notables en 2021[1]. Retour sur les principales nouveautés.

1. Définition des activités de recherche éligibles

Une mise à jour du BOFIP … Lire la suite

CVAE : attention aux risques de reclassification en immobilisation des contrats de longue durée

On sait que l’article 1586 sexies du CGI fixe une liste limitative de produits et charges comptables à retenir pour apprécier la valeur ajoutée retenue pour l’assiette de la CVAE et le plafonnement de la CET. La décision du 29 … Lire la suite

Notion de quote-part de frais et charges (QPFC) : quelques conséquences envisageables de la décision L’Air Liquide

Le Conseil d’État a récemment considéré, par sa décision L’Air Liquide du 15 novembre 2021[1], que la QPFC réintégrée au bénéfice imposable pour l’application du régime des plus-values sur titres de participation doit être regardée non comme ayant pour objet … Lire la suite

Art 182 B : le bénéficiaire des revenus est aussi recevable à contester la RAS

Le non-résident bénéficiaire de paiements, effectués par un débiteur établi en France, et qui sont soumis à retenue à la source (RAS) en application de l’article 182 B du CGI a également qualité pour contester cette retenue comme vient de … Lire la suite

Loi de finances pour 2022 : mesures intéressant les entreprises

La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021, ne porte aucune réforme majeure mais contient des mesures très diverses et d’intérêt variable. Nous revenons sur les principales mesures fiscales relatives … Lire la suite