Pouvoirs de l’ADLC

Alors que le projet de « loi Macron » ambitionnait d’élargir sensiblement les pouvoirs de l’ADLC, le Conseil constitutionnel en a décidé autrement le 5 août 2015. Mais ce dernier est venu, par ailleurs, conforter quelques jours plus tard la faculté d’auto-saisine de l’Autorité ainsi que son pouvoir de sanction à l’égard des groupes d’entreprises impliquées dans des pratiques anticoncurrentielles.

Lire la suite

Les opérations de change de bitcoins contre une monnaie sont des opérations exonérées de TVA

Alors qu’une discussion entre les Etats membres de l’Union européenne avait été lancée par la Commission européenne dans le cadre du Comité de la TVA sur le traitement des opérations portant sur les bitcoins, la CJUE juge que de telles opérations, comme celle de change de bitcoins contre devises (en l’occurrence des couronnes suédoises), portent sur des moyens de paiement et sont, en conséquence, exonérées sur le fondement des dispositions de l’article 135 paragraphe 1 sous e) de la Directive TVA, transposées en droit interne à l’article 261 C 1° d du CGI.

Lire la suite

Invalidation du Safe Harbor – les transferts de données vers les Etats-Unis sont-ils encore possibles ?

Dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu à l’invalidité de la décision 2000/520 du 26 juillet 2000 de la Commission européenne relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la « sphère de sécurité », dite décision « Safe Harbor » (CJUE, 6 octobre 2015, C-361/14). Cette décision, qui fait l’effet d’un coup de tonnerre, remet en cause les modalités actuelles de transfert des données vers les Etats-Unis.

Lire la suite

Procédure d’engagements dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer

La loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 a interdit dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises » (art. L. 420-2-1 C. com.).

Lire la suite

Investissement dans des titres de PME de moins de 10 ans puis apport : l’abattement renforcé en péril ?

L’impôt sur le revenu applicable aux plus-values réalisées depuis 2013 est calculé sur une base réduite d’un abattement pour durée de détention, dont le taux peut atteindre 85% lorsque les titres cédés ont été acquis dans une PME de moins de 10 ans.

Lire la suite

Rappel à l’ordre de sites de rencontres concernant le traitement de données dites « sensibles »

Dans le cadre de sa campagne de contrôle de 2014, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a inspecté plusieurs réseaux sociaux de rencontres en ligne parmi les plus importants du marché. Lire la suite

Se céder des titres pour les rentrer au PEA ne rime pas forcément avec abus de droit

Le Conseil d’Etat a rendu le 14 octobre dernier une décision favorable au contribuable, et qui n’allait pas de soi au vu de plusieurs avis rendus, dans des affaires similaires, par le comité de l’abus de droit fiscal. Lire la suite

Lutte contre la fraude fiscale : les débiteurs de redevances potentiellement visés

Le 1er avril 2015, le site Internet de l’administration fiscale dédié à la lutte contre la fraude fiscale s’est enrichi d’une « carte des pratiques et montages abusifs » décrivant les montages les plus courants. Cette publication a pour but de décourager la mise en place de pratiques jugées abusives voire frauduleuses et d’inviter les personnes y ayant eu recours à régulariser leur situation. Lire la suite

CHSCT : les apports des lois Rebsamen et Macron

Le fonctionnement du CHSCT a été profondément modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social, dite «Rebsamen» ; tandis que la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «Macron», s’est contentée d’apports ponctuels.

Lire la suite

L’usage par un salarié, pour les besoins de son activité, d’un logiciel sans licence ne peut justifier son licenciement disciplinaire si l’employeur avait connaissance de cette utilisation

La responsabilité civile et pénale d’un employeur peut être engagée lorsque ses salariés, pour les besoins de leur activité, font usage de logiciels en dehors de toute licence d’exploitation.
Lire la suite

Les apports de la loi « Macron » en matière de droit des propriétés intellectuelles

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » a beaucoup fait parler d’elle, sur de nombreux sujets, tels que la réforme des professions réglementées, l’urbanisme ou encore le droit de la concurrence (sur ce dernier point, voir le flash info).

Lire la suite

Retraités : un long séjour à l’étranger n’exclut pas nécessairement une imposition en France

En application du droit fiscal français, un contribuable possède sa résidence fiscale en France, et est donc imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, s’il répond à l’un des trois critères suivants : avoir en France son foyer ou le lieu de son séjour principal, exercer en France son activité professionnelle principale, ou détenir en France le centre de ses intérêts économiques.

Lire la suite

Loi « Evin » : vers un réquilibrage entre publicité et information en matière de boissons alcooliques

Promulguée le 10 janvier 1991, la loi n°91-32 dite loi « Evin » reste l’objet de nombreux contentieux et de forts clivages politiques concernant les dispositions encadrant la publicité en faveur des boissons alcooliques.
Lire la suite

Réforme des relations producteurs / diffuseurs : le décret est paru

La réforme du régime de contribution à la production indépendante (loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 qui a modifié l’article 71-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986) a permis aux chaînes de télévision de détenir des parts de coproduction dans les programmes qu’elles financent, après des années d’interdiction. Les diffuseurs peuvent ainsi devenir copropriétaires de l’œuvre à condition d’en avoir financé une « part substantielle« . Lire la suite

Ne bis in idem : les parlementaires se saisissent prudemment du sujet

Le titre de la Proposition de loi relative à la «répression des infractions financières», déposée le 7 octobre dernier par les Sénateurs Raynal et Montgolfier, ne doit pas induire en erreur. Loin de réaliser un grand soir de la lutte contre la délinquance financière, cette initiative vise d’abord à assurer la conformité de notre droit avec les nouveaux textes européens «Abus de march黹 et avec les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), s’agissant notamment de la règle ne bis in idem.

Lire la suite

Burkina Faso – Projet de Loi relatif aux entreprises d’investissement à capital fixe

Compte rendu du conseil des ministres du mercredi 2015.
Lire la suite

Pas d’obligation de tarification sociale pour les communications et abonnements Internet mobiles

Dans sa communication COM(2011) 900 final du 20 décembre 2011, la Commission européenne a rappelé sa conception du service universel dans le domaine des communications électroniques : « un filet de sécurité sociale pour les cas où les forces du marché ne suffisent pas pour garantir un accès abordable aux services de base pour les consommateurs« . Lire la suite

Définition de la prépondérance immobilière : de Charybde en Scylla

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la doctrine administrative qui prévoyait que l’appréciation de la prépondérance immobilière des sociétés dont les titres faisaient l’objet d’une provision pour dépréciation s’appréciait à la date de clôture de l’exercice de dotation (ou de reprise). Une décision qui soulève plus de questions qu’elle n’apporte de réponses…
Lire la suite

L’impact des crédits d’impôt sur la réserve spéciale de participation : la fin de la controverse ?

Par un avis du 14 septembre 2015, la Cour de cassation a précisé que les différents crédits d’impôt dont bénéficie l’entreprise n’ont pas à être pris en compte pour calculer le bénéfice net servant à déterminer le montant de la réserve spéciale de participation.

Lire la suite

Côte d’Ivoire : nouveau code du travail et modification de la réglementation des marchés publics

Le nouveau Code du Travail adopté le 20 juillet, qui remplace celui de 1995, a été publié le 14 septembre et s’applique sous réserve des décrets d’application qui doivent être pris.

Lire la suite

FATCA («Foreign Account Tax Compliance Act») fait sa rentrée

La loi américaine FATCA («Foreign Account Tax Compliance Act») impose aux institutions financières étrangères («IFE») de communiquer à l’administration fiscale américaine «IRS» des informations sur les comptes détenus par des citoyens, résidents, certaines entités ou trusts américains en dehors du territoire des Etats-Unis. Le non-respect de cette obligation entraine une retenue à la source («RAS») de 30% sur le montant des paiements de source américaine. Lire la suite

Mali – Projet de Loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le Conseil des Ministres a adopté le 14 octobre un projet de loi prenant en compte les recommandations du GAFI et la Directive de l’UEMOA sur la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres. Lire la suite