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Maroc : procédure d’accord préalable sur les prix de transfert
27 janvier 2016 | CMS FLLa notion de prix de transfert a à nouveau fait l’objet d’une attention particulière de la part du législateur à l’occasion de la dernière Loi de finances. En effet, l’article 6 de la Loi de finances pour 2015 a introduit la possibilité pour le contribuable d’engager avec l’administration des impôts une « Procédure d’accord préalable sur les prix de transfert ». Lire la suite
Lois de finances de fin d’année : que doivent retenir les entreprises ?
26 janvier 2016 | CMS FLLes lois de finances de fin d’année comportent de très nombreuses mesures, mais seules quelques-unes méritent une attention particulière. Lire la suite
Gabon – Avis d’expert
26 janvier 2016 | CMS FLLe lancement en octobre 2015 du 11ème round d’octroi de permis d’exploration pétrolière sur cinq nouveaux blocs en eau profonde a été annoncé dans un climat morose pour ce secteur, dû à la persistance des prix bas du pétrole et du gaz. Lire la suite
Quels sont les atouts supplémentaires du PERCO depuis la loi Macron?
25 janvier 2016 | CMS FLSelon une étude de la DARES publiée en juillet 2015, seul un salarié sur cinq bénéficiait d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) en 2013. La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 a donc prévu plusieurs mesures en faveur de ce dispositif, qui permet aux salariés de se constituer un complément de retraite avec l’aide de leur entreprise. Ces mesures ont pour objet de favoriser la mise en place de ces plans d’épargne au sein des entreprises et d’encourager leur abondement par les employeurs. Lire la suite
Côte d’Ivoire : nouvelles mesures destinées à améliorer l’environnement des investissements
25 janvier 2016 | CMS FLCôte d’Ivoire : En 2015 de nouvelles mesures destinées à améliorer l’environnement des investissements ont été prises et ont été saluées dans le rapport Doing Business 2016. Lire la suite
Algérie : Promotion de l’investissement : réforme en perspective
22 janvier 2016 | CMS FLCet article a pour objet de présenter les principales modifications qui devraient être apportées à l’ordonnance n°01-03, relative à l’investissement par le nouveau texte relatif à la promotion de l’investissement (ci-après l’ « Avant-Projet »). Lire la suite
Le Conseil constitutionnel ouvre la voie de l’abattement pour durée de détention aux compléments de prix
22 janvier 2016 | CMS FLLes compléments de prix de cession d’actions (ou earn out) constituent pour les entrepreneurs qui les perçoivent une plus-value taxable au titre de l’année de leur perception. Lire la suite
Services d’investissement : non-professionnel ne rime pas toujours avec non-averti !
22 janvier 2016 | CMS FLPar deux arrêts de principe en date des 101 et 172 novembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que les obligations d’une banque, d’un conseiller en investissement ou d’un prestataire de services d’investissement (un «Prestataire») à l’égard d’un client qui ne relève pas par nature de la catégorie des investisseurs qualifiés varient selon que ce client appartient ou non de la catégorie des investisseurs avertis. Lire la suite
Niger : projet d’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
21 janvier 2016 | CMS FLNiger : Le Conseil des ministres1 a adopté le 15 décembre un projet d’ordonnance prenant en compte les recommandations du GAFI et la Directive de l’UEMOA sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Lire la suite
Avis d’expert – Le Sénégal
21 janvier 2016 | CMS FLLe cadre juridique de la réalisation des infrastructures, entièrement refondu en 2014, a été complété en 2015 par des textes d’application. La loi sur les contrats de partenariat adoptée en 2014 fournit l’un des meilleurs cadres juridiques des PPP en Afrique francophone. Elle a été suivie de la promulgation d’un nouveau Code des Marchés Publics. Lire la suite
Mobilité intra-communautaire : quelle est la force probante du certificat A1?
20 janvier 2016 | CMS FLUn juge français peut-il remettre en cause la validité d’un certificat de détachement délivré par un autre Etat-membre ? Saisi par la Cour de cassation, le juge communautaire devra trancher. Lire la suite
De nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes internet
20 janvier 2016 | CMS FLLes plateformes internet, déjà fortement sollicitées dans le cadre de l’exercice, par l’administration, de son droit de communication, sont à nouveau mises à contribution par la Loi de finances pour 2016 avec de nouvelles obligations qui pèseront aussi bien sur les entreprises établies en France que sur celles qui sont établies à l’étranger. Lire la suite
Règle du butoir : le Conseil d’Etat ne partage pas l’avis … du Conseil d’Etat
19 janvier 2016 | CMS FLLe Conseil d’Etat1, statuant en formation plénière, a récemment rendu une décision sur la règle dite du «butoir», règle qui a pour objet de plafonner les crédits d’impôt attachés à certains revenus mobiliers de source étrangère au montant de l’impôt français afférent à ces revenus. Lire la suite
Moyen de défense des entreprises face à l’URSSAF : les décisions individuelles
18 janvier 2016 | CMS FLPour contester un redressement notifié par l’URSSAF, l’entreprise peut se prévaloir d’une décision individuelle prise par l’organisme.
Algérie | Investissements : principales dispositions de la loi de finances pour 2016
18 janvier 2016 | CMS FLAlors que l’avant-projet de loi relatif à la promotion de l’investissement avait prévu des modifications substantielles (cf. Flash info du 13 octobre 2015), la loi de finances pour 2016 (LF 2016), publiée au Journal officiel n° 72 du 31 décembre … Lire la suite
Bureaux de liaison en Algérie : de nouvelles mesures
13 janvier 2016 | CMS FLL’arrêté tant attendu devant définir certaines modalités pratiques du traitement des demandes relatives aux bureaux de liaison vient d’être publié. En effet, les différentes sociétés étrangères présentes en Algérie à travers des bureaux de liaison ou souhaitant l’être, étaient suspendues à la publication dudit arrêté. Lire la suite
Echanges d’informations, gun-jumping et notification dans les concentrations
13 janvier 2016 | CMS FLLa publication en septembre 2015 par le réseau CMS de l’étude intitulée «European M&A Outlook» comporte un rappel de trois aspects essentiels des opérations de fusion-acquisition appréhendées par le droit des concentrations. A ce titre, elle souligne au préalable qu’à deux reprises en 2014, des sanctions ayant atteint 20 millions d’euros ont été prononcées à raison du défaut de notification d’opérations de concentration. Lire la suite
La schizophrénie fiscale du titulaire de PEA
12 janvier 2016 | CMS FLDepuis que les titres non cotés y sont éligibles, le bon ou mauvais usage du PEA cristallise un certain nombre de points de conflit entre l’administration fiscale et les contribuables qui sont à l’origine d’une jurisprudence substantielle du Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et du Juge de l’Impôt. Lire la suite
Fiscalité de la SLP dans un contexte international
11 janvier 2016 | CMS FLD’un point de vue juridique, la société de libre partenariat (SLP) est une société qui a tous les attributs normalement dévolus aux personnes morales. Elle relève, dans ses règles de fonctionnement, de la catégorie des sociétés en commandite simple. Lire la suite
L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise : suite…et fin ?
11 janvier 2016 | CMS FLAvec la parution du décret du 28 décembre 2015, les modifications apportées par la loi du 6 août 2015, dite «loi Macron», au dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi du 31 juillet 2014, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Lire la suite
Coup de jeune infligé à la réduction ISF PME
8 janvier 2016 | CMS FLLe régime de la réduction d’ISF égale à 50% des sommes investies au capital de PME européennes vient d’être profondément modifié par la loi de finances rectificative pour 2015 afin d’être mis en conformité avec les règles d’encadrement communautaire. Lire la suite
Gage des stocks : l’éphémère épilogue
8 janvier 2016 | CMS FLPar un arrêt du 7 décembre 20151, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation semble vouloir mettre un terme à la question controversée du choix par les parties du régime applicable à un gage des stocks sans dépossession. Lire la suite