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Traitement des difficultés des entreprises : l’instauration de tribunaux spécialisés
11 mai 2016 | CMS FL
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a prévu de confier à un nombre restreint de tribunaux de commerce, la connaissance de certaines procédures relatives aux difficultés des entreprises.
Surveillance des salariés dans les entreprises : mode de recours à la vidéo-surveillance
11 mai 2016 | CMS FL
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est en droit de contrôler et surveiller l’activité de ses salariés placés sous sa subordination.
Droit bancaire : précisions sur les actions en contestations relatives à un TEG erroné
10 mai 2016 | CMS FL
L’article L 312-33 du Code de la Consommation sanctionne le prêteur par la déchéance du droit aux intérêts contractuels (sanction laissée à l’appréciation du Juge) lorsqu’une erreur affecte le T.E.G (Taux Effectif Global) mentionné au prêt.
Limitation contractuelle des possibilités d’implantation dans un centre commercial
9 mai 2016 | CMS FL
Un distributeur letton avait conclu avec plusieurs centres commerciaux des baux commerciaux, qui pour certains comportaient une clause lui accordant un droit de veto sur la location, par le bailleur, d’espaces commerciaux à des tiers.
Les conséquences de la suppression de l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur les accords collectifs
9 mai 2016 | CMS FL
On sait qu’en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, «il résulte de la combinaison des articles L 431-5 et L 432-1 [de l’ancien] Code du travail que la décision du chef d’entreprise doit être précédée par la consultation du comité d’entreprise quand elle porte sur l’une des questions ou mesures visées par le second de ces textes, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la décision en cause est une décision unilatérale ou prend la forme de la négociation d’un accord collectif d’entreprise portant sur l’un des objets légalement soumis à l’avis du comité d’entreprise ; que cette consultation doit avoir lieu concomitamment à l’ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l’accord» (Cass., Soc., 5 mai 1998, n°96-13498).
Feux vert pour les Green Bonds
9 mai 2016 | CMS FL
Après le succès de la COP21 en décembre 2015, l’engouement des émetteurs et des investisseurs pour les Green Bonds (obligations vertes) ne se dément pas. Le 1er trimestre 2016 a connu le volume le plus important d’émissions Green Bond (16,5 milliards de dollars) sur un trimestre1. En France, où le marché est particulièrement actif, la question intéresse jusqu’aux Pouvoirs publics puisque la ministre de l’Environnement étudierait actuellement un projet d’obligations souveraines labellisées Green Bonds2.
Sortie d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice : le retour d’une solution favorable
4 mai 2016 | CMS FL
On sait que la loi subordonne la possibilité d’intégration d’une filiale à la condition que la détention de 95% de son capital soit continue au cours de l’exercice.
Distribution sélective : l’interdiction de principe de revendre sur les places de marché en ligne dans le collimateur des autorités de la concurrence
4 mai 2016 | CMS FL
Alors que la question de l’interdiction faite aux distributeurs agréés d’un réseau de distribution sélective de revendre les produits sur Internet a été tranchée par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire Pierre Fabre (CJUE, 13 octobre 2011, C-439/09), celle de l’interdiction de revendre sur les places de marché en ligne ou « marketplaces » (telles qu’eBay, Price Minister, Fnac.com, Amazon ou RueDuCommerce) était encore en suspens.
Financement participatif «Crowdfunding» : le point sur les aspects fiscaux
3 mai 2016 | CMS FL
Le financement participatif ou crowdfunding est un mode de financement de projets par la «foule» : des fonds sont levés auprès du public par l’intermédiaire de plateformes sur internet afin de financer des projets artistiques, associatifs ou entrepreneuriaux.
TVA : « l’heure des choix »
29 avril 2016 | CMS FL
La Commission européenne propose un vaste plan de modernisation et de consolidation.
Démembrement de propriété : dans quel cas le nu-propriétaire peut-il transférer la TVA supportée sur son acquisition à l’usufruitier ?
28 avril 2016 | CMS FL
L’administration fiscale considère que lorsque la propriété d’un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l’usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comme n’étant pas affectée à une activité économique imposable, ce qui interdit l’exercice du droit à déduction de la TVA afférente à ce droit.
De la difficulté d’obtenir réparation des commentaires négatifs postés sur Internet par un consommateur mécontent
27 avril 2016 | CMS FL
Une consommatrice ayant commandé du mobilier sur le site Internet de la société Hcommehome avait rencontré plusieurs problèmes notamment un défaut de livraison. Elle avait alors fait part de ses difficultés par le biais de commentaires postés sur différents sites Internet. Dans un premier avis, elle relatait son expérience d’achat en qualifiant de mensongers les délais de livraison qui n’avaient pas été respectés et en signalant le défaut d’amabilité de ses interlocuteurs.
Impact de l’incarcération d’un salarié sur les relations de travail
27 avril 2016 | CMS FL
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Règlement prospectus : marché obligataire wholesale et facteurs de risques au centre des interrogations
27 avril 2016 | CMS FL
La proposition de règlement communautaire «Prospectus» est-elle cohérente avec les objectifs du plan d’Union des Marchés de Capitaux («UMC») ? A cette heure, la réponse n’est pas encore positive mais le travail d’amélioration du texte doit se poursuivre. L’abaissement effectif des coûts d’accès à ce mode de financement est un élément clé de la réussite de cet ambitieux plan.
Fin du contrat de location-gérance : l’épineuse question de la restitution faisant suite à l’annulation d’une convention
26 avril 2016 | CMS FL
En cas d’annulation d’un contrat de location-gérance, le bailleur du fonds de commerce ne peut prétendre à une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds de commerce.
Sénégal : signature de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
26 avril 2016 | CMS FL
Le Sénégal franchit une nouvelle et importante étape dans sa lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le 4 février 2016, il était le 93ème pays signataire (sur 94 pays, dont 12 africains) de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Le sort des produits après la rupture des relations commerciales entre un fabricant et son distributeur
25 avril 2016 | CMS FL
La Cour de cassation vient de confirmer différentes solutions déjà consacrées, concernant les possibilités de commercialiser un produit déconditionné après la rupture d’un contrat de distribution (Cass. com., 29 septembre 2015, n°14-17.130). Lire la suite
Réforme du droit des obligations : quels impacts en droit du travail ?
25 avril 2016 | CMS FL
L’ordonnance du 11 février 2016 procède à une refonte globale du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dont les principes essentiels avaient été posés dans le Code civil de 1804. Plus de 300 articles ont été réécrits et les juristes n’y retrouveront plus les numéros d’articles qu’ils connaissaient. Adieu à 1134, 1382 ou 2044.
Agent commercial : pas de manquement à l’obligation de non-concurrence en cas de représentation d’entreprises proposant des produits complémentaires
25 avril 2016 | CMS FL
Un mandant, la société Guy Degrenne, avait cru pouvoir réduire la zone d’intervention de son agent commercial sans obtenir l’accord préalable, clair et exprès de ce dernier. Mal lui en pris car il fut assigné en raison de cette rupture partielle du contrat d’agent commercial pour faute grave et s’est vu réclamer, par son agent, à titre principal, 325 880 € d’indemnité compensatrice pour perte de clientèle et 82 000 € pour défaut de respect du préavis contractuel de cessation du contrat de six mois.
Convention franco-luxembourgeoise : du nouveau pour les plus-values immobilières
22 avril 2016 | CMS FL
La convention fiscale franco-luxembourgeoise est modifiée afin de rendre imposables en France, à compter du 1er janvier 2017, toutes les plus-values de cession d’immeubles français réalisées par des personnes ou des sociétés résidentes du Luxembourg.
République démocratique du Congo : baisse du plafond de déductibilité des déficits reportables
22 avril 2016 | CMS FL
Le régime des déficits en RDC a encore fait l’objet d’une modification par la loi de finances 2016.
Octroi de prêts par les fonds d’investissements : l’AMF prend déjà position
22 avril 2016 | CMS FL
Si depuis des années, le droit français reconnaît que la fourniture de services bancaires par certains fonds d’investissement alternatifs («FIA») ne constitue pas sous certaines conditions une atteinte au monopole bancaire1, ce n’est que depuis le 29 décembre 2015 que l’article 27 de la loi de finance rectificative pour 2015 («LFR») est venu préciser que la faculté d’accorder des prêts était réservée à un nombre limité de fonds d’investissement alternatifs agissant dans le cadre d’un décret non encore publié ou bénéficiant d’un agrément au titre du Règlement ELTIF2.
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